La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a appris récemment qu'un entrepreneur qui fournit des services d'interprétation sous-traitait de façon inappropriée une partie de son travail à d'autres personnes sans l'autorisation de la
CISR.
À la suite d'une enquête interne, nous avons conclu que cette inconduite était de portée limitée et constituait un événement isolé et qu'elle concernait moins de 0,3 p. 100 des audiences tenues entre le 1 juin 2020 et le 14 décembre 2022.
La
CISR a immédiatement cessé d'utiliser les services de l'interprète en question et a lancé une enquête interne, en plus de mettre en place de nouvelles mesures administratives de sécurité afin qu'une telle inconduite ne se reproduise plus. Nous avons également informé le Commissariat à la protection de la vie privée de la situation et renvoyé l'affaire au Service de police de Toronto afin qu'une enquête soit menée (https://www.tps.ca/media-centre/news-releases/55029/ - disponible en anglais seulement). Nous communiquons également avec toutes les personnes qui pourraient avoir été victimes d’une atteinte à la vie privée du fait de la divulgation de renseignements personnels à une personne non autorisée.
Jusqu'ici, les résultats d'une vérification menée par une tierce partie n'ont relevé aucune préoccupation relative à la qualité des services d'interprétation fournis. Néanmoins, par prudence et afin de maintenir la confiance dans l'intégrité des processus décisionnels de la Commission malgré l'irrégularité commise, la
CISR communique avec toutes les parties concernées pour leur donner la possibilité de rouvrir leur dossier si elles le souhaitent. En ce qui concerne les quelques cas pour lesquels la
CISR n'a plus compétence, la Commission a communiqué l'information pertinente à l'Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et avec l'avocat inscrit au dossier.
Si nous ne communiquons pas avec vous dans les prochains jours au sujet de cette affaire, c'est qu'il n'y a eu aucune incidence sur votre audience et qu'aucune mesure n'est requise de votre part.
L'inconduite de l'entrepreneur est sans précédent à la
CISR et est tout simplement inacceptable. Nous prenons cette affaire au sérieux et nous avons mis en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des personnes concernées et l'intégrité des processus décisionnels de la
CISR.