Chapitre 5 - Crainte fondée

5.1. Généralités

L’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dispose que le réfugié au sens de la Convention est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle et ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays, car elle craint « avec raison d’être persécutée » du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques^{Note 1}.

Dans l’arrêt Ward, la Cour suprême du Canada (CSC) déclare que le critère pour établir la crainte de persécution comprend deux volets. Les demandeurs d’asile doivent établir qu’ils ont une crainte subjective d’être persécutés s’ils retournent dans leur pays d’origine et que leur crainte est objectivement fondée^{Note 2}. . La CSC a adopté le critère énoncé et appliqué plus tôt par le juge Heald dans l’arrêt Rajudeen:

L’élément subjectif se rapporte à l’existence de la crainte de persécution dans l’esprit du réfugié. L’élément objectif requiert l’appréciation objective de la crainte du réfugié pour déterminer si elle est fondée^{Note 3}.

Par conséquent, les demandeurs d’asile peuvent craindre subjectivement d’être persécutés s’ils retournent dans leur pays, mais il faut analyser objectivement leur crainte compte tenu de la situation qui a cours dans le pays pour établir si leur crainte est fondée^{Note 4}.

Dans le Guide des procédures et des critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, dont une nouvelle édition a été publiée en 2019, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés souligne que les mots « craignant avec raison d’être persécutée » sont les mots clés de la définition de réfugié au sens de la Convention^{Note 5}. Au concept de crainte – qui est un état d’esprit et une condition subjective – est ajouté le qualificatif « avec raison ». Autrement dit, ce n’est pas seulement l’état d’esprit de la personne concernée qui détermine son statut de réfugié, mais aussi le fait que cet état d’esprit est fondé sur une situation objective. Les mots « craignant avec raison » possèdent donc à la fois un élément subjectif et un élément objectif, et pour déterminer l’existence d’une fondée, il faut prendre en considération les deux éléments^{Note 6}.

La définition de réfugié au sens de la Convention est de nature prospective. La question que soulève une demande d’asile n’est pas celle de savoir si le demandeur d’asile a eu, dans le passé, des motifs de craindre d’être persécuté, mais bien celle de savoir si, au moment où la demande d’asile est étudiée, il a des motifs sérieux de craindre d’être persécuté dans l’avenir^{Note 7}.

Lorsqu’il se penche sur les conditions dans le pays d’origine du demandeur d’asile, le tribunal doit apprécier la preuve relative aux conditions telles qu’elles existent au moment de l’audience^{Note 8}.

Le demandeur d’asile n’a pas à établir qu’il a été persécuté dans le passé^{Note 9}. Même s’il peut le faire, « la persécution passée n’est pas suffisante en soi pour établir une crainte de persécution future^{Note 10} ». Néanmoins, la persécution passée demeure un facteur pertinent parce que la preuve qui y a trait (ou qui a trait à une crainte de persécution passée) peut servir de fondement à une crainte actuelle^{Note 11}. Dans la décision Natynczy,^{Note 12}, la Cour souligne que, même s’il faut évaluer de façon prospective le bien fondé de la crainte de persécution, lorsque le demandeur d’asile se fonde sur des événements antérieurs, ceux ci doivent être évalués par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission), car des « persécutions antérieures constituent l’un des meilleurs moyens de démontrer le bien-fondé objectif d’une crainte de persécution future ». Lorsque le demandeur d’asile peut établir qu’il a été victime de persécution pendant longtemps, il y a peut être des raisons de croire que cette situation pourrait se perpétuer^{Note 13}.

Une preuve établissant que d’autres personnes se trouvant dans une situation semblable subissent de la persécution sera souvent jugée convaincante parce qu’elle démontre généralement que le demandeur d’asile serait exposé aux mêmes risques. Cependant, cela ne change rien au fait que c’est le demandeur d’asile qui doit être exposé à une sérieuse possibilité de persécution^{Note 14}.

5.2. Crainte subjective

L’élément subjectif se rapporte à l’existence d’une crainte de persécution dans l’esprit du réfugié. Pour établir une crainte subjective de persécution, le demandeur d’asile doit montrer qu’il craint véritablement d’être persécuté s’il rentre dans son pays.

5.2.1. La crainte subjective est un élément essentiel

La crainte subjective et son fondement objectif constituent des éléments essentiels de la définition de réfugié au sens de la Convention. En 1999, dans la décision Kamana^{Note 15}, la juge Tremblay-Lamer conclut au caractère raisonnable de la conclusion de la Commission selon laquelle le demandeur d’asile n’avait pas établi de manière crédible l’élément subjectif de sa crainte, ce qui a entraîné le rejet de la demande d’asile :

L’absence de preuve quant à l’élément subjectif de la revendication constitue une lacune fatale qui justifie à elle seule le rejet de la revendication puisque les deux éléments de la définition de réfugié, subjectif et objectif, doivent être rencontrés.

La juge Tremblay-Lamer a repris le même raisonnement peu après dans la décision Tabet-Zatla^{Note 16}, qui a été suivie par un certain nombre de juges de la Cour fédérale^{Note 17}(la Cour).

Quelques années plus tard, en 2002, la demanderesse dans l’affaire Maqdassy a contesté des conclusions de la juge Tremblay-Lamer dans les décisions Kamana et Tabet-Zatla.^{Note 18} La demanderesse a invoqué l’arrêt Yusuf^{Note 19}, décision antérieure de la Cour d’appel fédérale (la Cour d’appel) selon laquelle il est « discutable » de rejeter une demande d’asile au motif qu’il n’existe pas de crainte subjective, alors qu’il y a un fondement objectif à la crainte. Dans l’arrêt Yusuf , le juge d’appel Hugessen déclare ce qui suit :

En effet je conçois difficilement dans quelles circonstances on pourrait affirmer qu’une personne qui, par définition, n’oublions pas, revendique le statut de réfugié, puisse avoir raison de craindre d’être persécutée et se voir quand même refusée parce que l’on prétend que cette crainte n’existe réellement pas dans son for intérieur.

Dans la décision Maqdassy^{Note 20}, la demanderesse soutenait, en se fondant sur cet arrêt, qu’il peut ne pas être nécessaire d’établir l’existence de l’élément subjectif d’une crainte de persécution lorsque le fondement objectif de la crainte a été établi. La juge Tremblay-Lamer n’était pas d’accord; elle a souligné que l’arrêt Yusuf a été rendu avant l’arrêt Ward^{Note 21}, dans lequel la Cour suprême indique clairement que le respect des deux volets du critère est requis^{Note 22}.

Dans la décision Kanvathipillai, le juge Pelletier avait des inquiétudes quant à l’approche utilisée dans l’arrêt Yusuf et il déclare que « l’on a raison d’insister sur la présence d’une crainte subjective de persécution » et que « le système des revendications du statut de réfugié a pour objet de protéger ceux qui craignent la persécution et pour lesquels il n’existe pas de protection d’État […] C’est pour maintes raisons que l’on quitte des régions troublées, mais seules les personnes qui le font en raison d’une crainte fondée de persécution peuvent prétendre à une protection internationale^{Note 23}. » Dans la décision Geron^{Note 24}, affaire tranchée plusieurs mois plus tard, le juge Blanchard cite également l’arrêt Ward comme fondement pour conclure que l’insuffisance de la preuve touchant l’aspect subjectif de la demande d’asile constitue une « erreur fatale ». Le juge Harrington cite également l’arrêt Ward lorsqu’il conclut dans la décision Nazir^{Note 25} qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur les autres questions soulevées « puisque même s’il y avait des motifs de crainte objective, il doit aussi y avoir une crainte subjective de persécution ».

5.2.2. Établir une crainte subjective

Les demandeurs d’asile cherchent généralement à établir qu’ils ont une crainte subjective de persécution en témoignant ou en présentant d’autres éléments de preuve crédibles montrant qu’ils craignent véritablement d’être persécutés. Normalement, lorsqu’il est conclu qu’un demandeur d’asile est un témoin crédible et qu’il dépose de façon cohérente, son témoignage suffira à satisfaire à l’élément subjectif du critère^{Note 26}.

Dans certaines situations, le demandeur d’asile peut être incapable de ressentir ou d’exprimer une crainte subjective. Dans l’arrêt Yusuf^{Note 27}, la Cour mentionne que les enfants ou les personnes atteintes d’une déficience mentale peuvent être incapables de ressentir une crainte. Dans la décision Patel^{Note 28}, la Cour souligne que l’âge ou une déficience peut faire qu’un demandeur d’asile soit incapable de formuler sa crainte d’une manière rationnelle. Si le demandeur d’asile n’a pas toutes ses facultés et que la preuve démontre que la crainte de persécution a un fondement objectif, le parent ou la personne qui fait fonction de représentant désigné du demandeur d’asile peut établir l’existence d’une crainte subjective^{Note 29}. Toutefois, la demande d’asile doit être évaluée du point de vue du demandeur d’asile mineur^{Note 30}. Dans certains cas, le tribunal peut déduire à partir de la preuve qu’il y a crainte subjective. Comme la Cour le souligne dans la décision Patel, il est rare qu’un demandeur d’asile qui a de bonnes raisons d’avoir peur n’ait pas peur, à moins qu’il soit frappé d’incapacité, qu’il soit attaché de façon exceptionnelle à une cause ou qu’il soit tout simplement inconséquent.

Cependant, rares sont les contrôles judiciaires portant sur de tels cas. Bien plus souvent, ils concernent des demandeurs d’asile qui ne se sont pas acquittés du fardeau qui leur incombait d’établir l’élément subjectif d’une crainte fondée à cause d’un problème de crédibilité.

Le lien entre la crainte subjective et la crédibilité a été analysé selon divers points de vue, et la Cour ainsi que la Cour d’appel ont présenté un certain nombre d’observations à cet égard, notamment les suivantes :

• Selon le juge MacGuigan dans la décision Shanmugarajah^{Note 31} : « […] il est presque toujours téméraire pour une Commission, dans une affaire de réfugié où aucune question générale de crédibilité ne se pose, d’affirmer qu’il n’existe aucun élément subjectif de crainte de la part du demandeur [...] » (Non souligné dans l’original)
• Dans la décision Parada^{Note 32}, le juge Cullen statue que si le demandeur d’asile a déclaré qu’il craignait pour sa vie et qu’il existe des preuves appuyant raisonnablement cette crainte, il n’est pas judicieux de la part de la Commission de rejeter ce témoignage du revers de la main sans avoir tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité.
• Dans la décision Assadi^{Note 33}, le juge Teitelbaum déclare que « [l]’omission de demander immédiatement protection peut attaquer la crédibilité du demandeur, y compris son témoignage sur les événements survenus dans son pays d’origine ».
• Le juge Joyal déclare dans plusieurs décisions, notamment dans Parmar^{Note 34}, que l’élément subjectif du critère relatif à la crainte fondée dépend uniquement de la crédibilité du demandeur d’asile.
• Dans la décision Dirie^{Note 35}, le juge Cullen déclare que « [q]uand il existe un fondement objectif à la crainte du revendicateur d’être persécuté, il est très probable que ce dernier ait également une crainte subjective, à moins que la Commission ne doute de sa crédibilité. (Non souligné dans l’original)
• Le juge Lemieux conclut, dans l’affaire Hatami^{Note 36}, que rien dans la preuve ne permettait à la Commission de conclure que la demandeure d’asile n’avait pas une véritable crainte subjective de persécution, alors que sa crainte subjective avait manifestement été établie dans son formulaire de renseignements personnels et que la Commission avait conclu que sa preuve était crédible.
• Dans la décision Herrera^{Note 37}, le juge Beaudry commence par citer l’arrêt Ward et déclare que la détermination de l’existence d’une crainte subjective est fondée sur la crédibilité du demandeur d’asile. Puis, il souscrit à l’observation du défendeur selon laquelle l’absence de crainte subjective peut aussi « s’avérer fatale à l’égard d’une demande d’asile, et ce, au-delà de la simple inférence défavorable quant à la crédibilité ».
• Dans la décision Ahoua^{Note 38}, le juge Blais déclare que « [l]e ministre souligne à bon droit qu’une conclusion négative quant à la crainte subjective peut rendre superflu l’examen de l’aspect objectif de la plainte et peut à elle seule justifier le rejet de la demande d’asile ».
• Dans la décision Hidalgo Tranquino^{Note 39}, la juge Mactavish déclare que « [a]près avoir tenu la déposition de Mme Hidalgo pour véridique, y compris son explication quant à savoir pourquoi elle n’a présenté aucune demande d’asile ailleurs, il était tout simplement déraisonnable pour la Commission de rejeter sa demande d’asile présentée en vertu de l’article 96 au motif qu’elle n’avait aucune crainte subjective ».
• Dans Gomez^{Note 40}, la juge Bédard, après avoir statué qu’une conclusion quant à l’absence de crainte subjective n’est déterminante qu’à l’égard d’une demande d’asile présentée au titre de l’article 96, précise que « la crainte subjective peut parfois être un élément pertinent aux fins d’évaluer la véracité des allégations d’une personne qui prétend être une personne à protéger […] »
• Dans Kunin^{Note 41}, le juge O’Keefe statue qu’« [u]ne conclusion d’absence de crainte subjective de persécution touche nécessairement la crédibilité du demandeur ». La Cour ajoute cependant une mise en garde selon laquelle cette conclusion ne touche qu’un aspect de cette crédibilité et n’équivaut pas à la conclusion que le demandeur n’est crédible pour aucun des aspects de sa demande d’asile et qu’une analyse au titre de l’article 97 de la LIPR demeure peut-être nécessaire^{Note 42}.

Lorsque la Commission conclut que le demandeur d’asile qui prétend avoir une crainte n’est pas crédible quant à l’existence d’une crainte subjective, elle arrive presque invariablement à cette conclusion en raison du comportement du demandeur d’asile qu’elle estime être incompatible avec cette allégation.

La Cour a confirmé qu’il y a certains comportements auxquels on s’attend de la part de personnes qui craignent de subir un préjudice grave, comme demander l’asile dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Comme elle le déclare dans la décision Aslam,^{Note 43} :

La Commission a dit qu’elle s’attendait non seulement à ce que les personnes dont la sécurité personnelle et la vie sont en danger partent à la première occasion, mais aussi qu’elles demandent l’asile dès qu’elles sont hors de portée de leurs persécuteurs et que les circonstances le permettent.

Par conséquent, rester plus longtemps que nécessaire dans un pays où le demandeur d’asile craint d’être persécuté, passer par d’autres pays sans y demander l’asile, ne pas demander l’asile immédiatement en arrivant au Canada et retourner volontairement dans le pays de persécution sont autant d’éléments qui ont été jugés révélateurs d’une absence de crainte subjective. Aucun de ces comportements n’entraîne obligatoirement le rejet d’une demande de statut de réfugié au sens de la Convention sans un examen plus approfondi. Cependant, un décideur peut être justifié de tirer une conclusion défavorable lorsque les demandeurs d’asile ne peuvent pas donner d’explication satisfaisante à une conduite qui semble incompatible avec la crainte qu’ils prétendent éprouver.

En plus de demander l’asile en temps opportun, d’autres comportements sont normalement associés à une crainte. Si le demandeur d’asile produit une preuve crédible des efforts qu’il a déployés pour ne pas être repéré, notamment s’il s’est caché^{Note 44}, ces éléments de preuve sont réputés appuyer l’existence d’une crainte subjective. Inversement, une inférence négative pourrait être tirée lorsque le demandeur d’asile ne modifie pas sa routine^{Note 45} ou ne prend pas d’autres précautions pour éviter de subir la persécution qu’il prétend craindre^{Note 46}.

5.3. Retard à présenter une demande d’asile

Lorsque les demandeurs d’asile ne font pas en sorte de demander rapidement l’asile, la Commission peut conclure que leur comportement dénote une absence de crainte subjective.

La jurisprudence est constante llorsqu’elle stipule que le fait de tarder à présenter une demande d’asile n’est pas en soi un facteur déterminant. Trois arrêts de la Cour d’appel fédérale, Hue, Heer, et Huerta, reconnaissent que le retard constitue néanmoins un facteur pertinent et potentiellement important^{Note 47}. Dans l’arrêt Huerta, le juge Létourneau écrit ce qui suit :

Le retard à formuler une demande de statut de réfugié n’est pas un facteur déterminant en soi. Il demeure cependant un élément pertinent dont le tribunal peut tenir compte pour apprécier les dires ainsi que les faits et gestes d’un revendicateur^{Note 48}.

Un retard, en l’absence d’explication satisfaisante, peut remettre en question la crédibilité du demandeur d’asile et donner à penser qu’il n’éprouve pas véritablement de crainte subjective. Comme la juge Simpson l’explique dans la décision Cruz^{Note 49}, le retard constitue un facteur important dans l’évaluation d’une demande d’asile parce qu’il porte sur l’existence d’une crainte subjective, élément essentiel d’une demande d’asile.

Dans la décision Renee^{Note 50}, la Cour explique qu’il « est bien établi qu’une demande d’asile tardive “peut être incompatible avec une crainte subjective parce qu’on s’attend généralement à ce qu’un demandeur d’asile véritablement animé d’une crainte demande l’asile à la première occasionˮ […] En l’absence d’une explication satisfaisante quant à la raison pour laquelle la protection n’a pas été réclamée à la première occasion, il est loisible au décideur de conclure que le demandeur d’asile ne craint pas véritablement d’être persécuté, malgré ce qu’il affirme à présent. »

Bien qu’il ne s’agisse pas généralement d’un facteur déterminant dans une demande d’asile, le retard peut, dans certains cas, jouer un rôle décisif. Une demande d’asile peut être rejetée lorsque le retard inexpliqué est accepté comme élément démontrant que, selon la prépondérance des probabilités, le demandeur d’asile n’a pas de crainte subjective^{Note 51}. Dans la décision Velez, le juge Crampton souligne ce qui suit :

[…] il est bien établi que, lorsqu’une personne n’est pas en mesure de justifier sa lenteur à présenter une demande d’asile, celle ci peut être déclarée irrecevable, même si les allégations de son auteur sont jugées par ailleurs crédibles^{Note 52}.

La Commission doit apprécier les éléments de preuve et peut rejeter une explication au retard si elle a des motifs raisonnables de croire qu’elle est insuffisante ou invraisemblable.

Dans la décision Zhuang^{Note 53}, la Cour conclut qu’« un retard à présenter une demande d’asile peut constituer un facteur pertinent pour conclure qu’un demandeur n’a pas la crainte subjective nécessaire, mais un tel retard ne peut automatiquement justifier une conclusion d’absence de crainte subjective. Les circonstances et les explications possibles du retard doivent plutôt être prises en compte. »

Il est essentiel que les commissaires expriment clairement leurs conclusions quant à la crédibilité de l’explication avancée par le demandeur d’asile relativement à son comportement^{Note 54}. Lorsque la Commission estime qu’une explication n’est pas valable, elle doit motiver sa décision^{Note 55}. Dans la décision Martinez Requena^{Note 56}, la Commission a demandé à la demandeure d’asile d’expliquer pourquoi elle était retournée en Bolivie, puis a tout simplement conclu qu’elle n’avait aucune crainte subjective de persécution. La juge Dawson a statué que la Commission ne pouvait pas arriver à cette conclusion à moins de conclure que la preuve n’était pas crédible, ce qu’elle n’avait pas fait.

La durée du retard est souvent un facteur pris en compte^{Note 57}, mais elle n’est pas déterminante en soi. Il est généralement plus facile de justifier le léger retard^{Note 58}, mais les retards très longs ne sont pas nécessairement révélateurs d’une absence de crainte subjective. Ils doivent être examinés à la lumière des circonstances et des explications avancées par le demandeur d’asile. Dans la décision John^{Note 59}, la Commission conclut que l’écoulement d’une période de six ans avant la présentation de la demande d’asile était incompatible avec l’attitude d’une personne qui craint pour sa vie. Cependant, la demandeure d’asile était mineure lorsqu’elle est allée vivre chez des parents au Canada, et la Cour conclut ceci :

[…] Il existe une présomption que toute personne ayant une crainte réelle d’être persécutée demande l’asile à la première occasion. Sinon, la légitimité de la crainte subjective dont elle fait état est mise en doute [renvoi à Singh omis]. Cette présomption est acceptable dans le contexte d’un réfugié adulte qui, à son arrivée au Canada, devrait savoir que pour rester au Canada indéfiniment, il doit régulariser son statut. Toutefois, un simple retard dans la présentation d’une demande d’asile ne peut pas toujours être interprété comme indiquant une absence de crainte subjective. Le retard et, plus important encore, les raisons du retard, doivent être évalués dans le contexte des circonstances particulières de chaque affaire. (Non souligné dans l’original)

La jurisprudence canadienne souligne de manière constante que l’évaluation de la crédibilité et du caractère raisonnable des explications doit se faire dans le contexte de la situation particulière du demandeur d’asile. Dans la décision El-Naem^{Note 60}, la Cour statue que la raison fournie par le demandeur d’asile syrien âgé de 19 ans pour expliquer le fait qu’il avait passé un an en Grèce sans demander l’asile n’était pas déraisonnable « compte tenu de toutes les circonstances ». Le jeune homme a déclaré qu’il avait entendu dire que la protection des réfugiés en Grèce était problématique et il craignait d’être expulsé en Syrie s’il révélait son statut illégal. Il était seul en Grèce et avait hâte de rejoindre au Canada un frère dont la demande d’asile avait été accueillie. Toutefois, il devait d’abord réunir l’argent nécessaire pour voyager.

De même, il ressort aussi de la jurisprudence qu’il faut évaluer attentivement les raisons pour lesquelles un demandeur d’asile se comporte d’une façon qui serait généralement perçue comme étant incompatible avec une crainte. Dans la décision Ribeiro^{Note 61}, la Commission a conclu que le demandeur d’asile n’avait pas de crainte subjective parce qu’il continuait de se mettre en danger en retournant chez lui pour protéger sa mère contre son époux violent, et la Cour a fait observer que la loyauté familiale peut amener quelqu’un à adopter un comportement dangereux qui pourrait autrement être considéré comme étant incompatible avec une absence de crainte subjective.

Dans la décision Chen^{Note 62}, la Cour déclare que lorsqu’il apprécie l’importance du retard, le décideur doit se demander si le demandeur d’asile a agi conformément à la crainte qu’il prétend avoir plutôt que conformément aux craintes que le décideur croit peut-être que le demandeur d’asile devrait avoir :

Ce qu’il faut regarder au moment de soupeser l’importance d’un retard, c’est ce que le demandeur d’asile dit véritablement craindre et le fait d’agir ou non de façon compatible avec ces craintes. C’est là une analyse subjective, et non objective. En l’espèce, il convient de se demander si le demandeur a agi d’une façon qui est compatible avec sa crainte alléguée. Il ne sert à rien de se demander s’il a agi conformément à des craintes qu’il n’a jamais prétendu être les siennes, mais qui, aux yeux de la SAR, auraient dû l’être.

Des rapports psychologiques peuvent apporter des renseignements utiles quant au comportement d’un demandeur d’asile et à la question de savoir si certains comportements peuvent être interprétés ou non comme étant révélateurs d’une absence de crainte. Dans la décision Diluna^{Note 63}, la Cour précise, dans ses remarques incidentes, que la Commission aurait dû prendre en considération une évaluation psychiatrique appuyant la prétention de la demandeure d’asile selon laquelle elle n’avait pas pu demander plus tôt l’asile à cause du syndrome de stress post-traumatique.

Les rapports d’expert n’ont toutefois pas tous force probante en ce qui concerne la crainte subjective. Ainsi, dans une affaire^{Note 64}, la Cour souligne que, même s’il existait un rapport psychologique, celui-ci n’expliquait en rien pourquoi le demandeur d’asile avait attendu 14 mois avant de demander l’asile au Canada. Dans la décision Sabapathy^{Note 65}, où la demandeure d’asile avait renoncé volontairement à l’asile au Royaume-Uni, il était soutenu que les troubles mentaux de la demandeure d’asile auraient influé sur le caractère rationnel de sa décision de renoncer à l’asile. La Cour a rejeté cet argument parce que le rapport psychiatrique produit avait été établi plus de deux ans après que la demandeure d’asile avait quitté le Royaume-Uni et ne démontrait pas qu’elle souffrait d’un trouble mental lorsqu’elle a renoncé à l’asile.

5.4. Types de retard

Comme il est indiqué ci-dessus, on s’attend généralement à ce que les personnes présentent une demande d’asile dès qu’il est raisonnablement possible de le faire^{Note 68}. En conséquence, lorsque le demandeur d’asile est resté plus longtemps qu’il n’est nécessaire dans un pays où il craint d’être persécuté, qu’il est passé par des pays sans y présenter de demande d’asile et qu’il n’a pas présenté de demande d’asile immédiatement à son arrivée au Canada, la Commission voit dans tous ces comportements une indication d’absence de crainte subjective^{Note 69}.

5.5. Retour dans le pays de persécution – se réclamer de nouveau de la protection du pays

Le retour d’un demandeur d’asile dans le pays où il prétend être exposé à de la persécution peut amener à douter de sa crainte subjective. Le terme « se réclamer de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité » est souvent employé pour parler d’un retour dans un pays de persécution^{Note 119}.

Le fait que le demandeur d’asile s’est réclamé de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité peut se présenter dans le contexte de l’évaluation par la Commission de sa crainte subjective dans l’examen de la demande d’asile. Il peut également être invoqué lorsque le ministre demande la perte de l’asile au titre de l’article 108 de la LIPR^{Note 120}.

La Cour a statué dans de nombreux cas qu’il est raisonnable de la part de la Commission de tenir compte dans l’appréciation de la crainte subjective du demandeur d’asile du fait qu’il s’est réclamé de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité.

Les cas où le demandeur d’asile retourne dans le pays dont il a la nationalité et se réclame ainsi de nouveau de sa protection sont ceux qui sont traités le plus souvent dans la jurisprudence. Dans la décision Kabengele^{Note 121}, le juge Rouleau, citant plusieurs cas, déclare qu’il était raisonnable de la part de la Commission de conclure que le retour du demandeur d’asile dans le pays où il disait craindre d’être persécuté rendait l’existence de sa crainte subjective improbable :

Il est tout à fait approprié pour la section du statut de tenir compte, dans l’appréciation de la crainte subjective du demandeur, du comportement de celui-ci. Il est raisonnable pour elle de conclure que le fait de retourner dans le pays où le demandeur craignait d’être persécuté rendait l’existence d’une telle crainte improbable [renvois omis].

Dans la décision Ortiz Garcia^{Note 122}, la Cour conclut que le fait de se réclamer de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité témoigne généralement chez l’intéressé d’une absence de crainte subjective d’être persécuté :

[8] […] Une nouvelle réclamation de la protection de l’État tend habituellement à indiquer une absence de risque ou une absence de crainte subjective de persécution. En l’absence de motifs impérieux, les gens n’abandonnent pas des refuges pour retourner dans des endroits où leur sécurité personnelle est menacée.

De même, dans la décision Kostrzewa^{Note 123}, la Cour déclare :

26] […] Comme la Cour l'a décidé à de nombreuses reprises, le fait pour un demandeur d'asile de se ré‑établir dans le pays dans lequel il déclare craindre la persécution ou un préjudice tel qu'il est énoncé à l'article 97 de la LIPR mine grandement les prétentions de crainte subjective, en particulier en l'absence de raisons impérieuses pour un tel ré‑établissement (Hernandez c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2012 CF 197, au paragraphe 21; Ortiz Garcia c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2011 CF 1346, au paragraphe 8; Mughal c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1557, aux paragraphes 33 à 35; Natynczyk c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 914, au paragraphe 69).

La Commission doit examiner l’explication que le demandeur d’asile donne concernant son retour

Bien que le retour d’une personne dans le pays dont elle a la nationalité risque de miner une allégation de crainte subjective, la Cour a souligné que le simple fait pour le demandeur d’asile de retourner dans le pays dont il a la nationalité n’est pas déterminant quant à savoir s’il éprouve une crainte subjective. La Commission doit examiner toute explication offerte par le demandeur d’asile au sujet de son retour dans son pays d’origine. La Cour attire l’attention sur des éléments de preuve montrant que le demandeur d’asile croit que les conditions dans le pays ont changé ou bien qu’il s’est caché pendant sa visite temporaire comme étant des exemples d’éléments de preuve n’appuyant pas une conclusion selon laquelle il y a absence de crainte subjective^{Note 124}.

Dans Sanchez Hernandez^{Note 125}, la Cour est d’accord que le fait de se réclamer de nouveau de la protection de l’État d’origine est peut‑être l’indice le plus clair qu’un demandeur d’asile ne se considère plus comme étant en danger. Cela indique clairement qu’il est disposé à confier à cet État la charge de le protéger. Toutefois, il peut exister des exceptions à ces règles générales et, pour cette raison, la Commission doit tenir compte de l’explication donnée par un demandeur d’asile qui est retourné dans son pays d’origine. La Commission ne peut simplement affirmer qu’il n’existe aucune crainte subjective du fait que la personne s’est réclamée de nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité.

L’appréciation par la Commission de la crédibilité des motifs invoqués par les demandeurs d’asile pour expliquer un retour dans leur pays est importante. Dans la décision Kanji^{Note 126}, la Commission avait conclu que le retour de la demandeure d’asile en Inde annulait l’existence de sa crainte subjective. Cependant, la Cour estime que la Commission a commis une erreur en tirant cette conclusion. La demandeure d’asile a déclaré qu’elle ne s’est pas réclamée de nouveau de la protection de l’Inde et que sa crainte subjective n’a pas disparu. La Commission n’a pas conclu expressément qu’elle ne croyait pas le témoignage de la demandeure d’asile. En l’absence d’une conclusion sur la crédibilité, la Commission a commis une erreur en concluant que la demandeure d’asile n’avait pas de crainte subjective en se fondant sur des éléments de preuve circonstanciels relatifs à ses voyages en Inde.

Dans la décision Caballero^{Note 127}, où le demandeur d’asile a déclaré être retourné au Honduras avec l’intention d’y rester pendant un an pour vendre sa terre, la Cour est d’accord avec la Commission que ce comportement était incompatible avec une crainte fondée de persécution.

Dans la décision Best^{Note 128}, la Cour estime que les retours répétés du demandeur d’asile à la Barbade permettaient à la Commission de conclure raisonnablement qu’il n’éprouvait pas de crainte subjective de persécution. Le demandeur d’asile avait offert une explication, mais la Commission avait le pouvoir discrétionnaire de l’examiner et de la rejeter, et la transcription montrait qu’elle l’avait fait.

Dans la décision Khakimov^{Note 129}, la Cour statue que la Commission est habilitée à conclure que le fait que le demandeur d’asile s’est réclamé de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité est déterminant, étant donné qu’il s’est continuellement réclamé de nouveau de la protection de son pays sans y être contraint.

Même lorsque les motifs de retour peuvent sembler être fort convaincants, un examen de l’ensemble des circonstances peut donner lieu à une conclusion défavorable quant à l’existence d’une crainte subjective. Dans l’affaire Arayo^{Note 130}, la demandeure d’asile principale était retournée au Chili et y était restée pendant quelque neuf semaines en attendant d’obtenir l’autorisation du père de son enfant de laisser celui-ci sortir du Chili. Même si la preuve concernant le fait de se réclamer à nouveau de la protection du pays indiquait clairement que le seul but était de permettre à la mère d’emmener son fils au Canada, elle n’allait pas jusqu’à établir que d’autres dispositions n’auraient pas pu être prises pour faire en sorte que les deux demandeurs d’asile quittent le Chili ensemble quand la mère a quitté le pays pour la première fois.

La crainte de persécution d’un demandeur d’asile peut évoluer avec le temps. En conséquence, le fait qu’il se soit réclamé de nouveau dans le passé de la protection du pays dont il a la nationalité ne signifie pas nécessairement qu’il n’éprouve pas actuellement une crainte subjective. Dans l’affaire Prapaharan^{Note 131}, où les demandeurs d’asile prétendaient avoir été persécutés avant de quitter le Sri Lanka une première fois, ainsi qu’à leur retour dans ce pays, et où les principales allégations concernent des événements survenus avant le retour des demandeurs d’asile, la Cour déclare que les « persécutions ultérieures à la date à laquelle elle se réclame de nouveau de la protection des autorités n’empêchent pas une personne de présenter une revendication du statut de réfugié sans devoir réfuter un argument portant sur le fait qu’elle s’est réclamée de la protection de son pays ». Toutefois, dans l’affaire Gopalapillai^{Note 132}, le demandeur d’asile était retourné au Sri Lanka et, après son retour, avait été arrêté, interrogé et battu plus d’une fois. La Cour déclare que « dans la mesure où la SPR a conclu que le fait que M. Gopalapillai se réclamait de nouveau de la protection du pays en 2008 constituait un obstacle à la demande, sans tenir compte des incidents subséquents […] cette conclusion serait déraisonnable ».

Dans la décision Ali^{Note 133}, les demandeurs d’asile prétendaient être en danger au Soudan. Cependant, le demandeur d’asile principal était retourné plusieurs fois dans ce pays et la Commission a conclu qu’il n’avait pas de crainte subjective. La Cour conclut que la Commission a commis une erreur parce qu’elle n’a pas pris en compte le témoignage du demandeur d’asile selon lequel sa crainte de persécution s’est intensifiée avec le temps en raison de l’intérêt accru et de la brutalité croissante des autorités soudanaises, ainsi que le fait qu’il n’est pas retourné au Soudan après avoir été détenu et battu lors de son dernier voyage.

La Cour est d’avis qu’il s’agit d’une erreur de conclure à une absence de crainte subjective lorsque le demandeur d’asile a été renvoyé dans son pays et n’y est donc pas retourné volontairement. Dans la décision Kurtkapan^{Note 134}, la Cour qualifie la conclusion de la Commission selon laquelle le demandeur d’asile n’avait pas de raison subjective de craindre d’être persécuté d’« abusive, arbitraire et déraisonnable », car elle ne tient aucun compte du fait qu’il a été expulsé vers la Turquie et que son retour dans ce pays n’était pas volontaire.

Un demandeur d’asile peut afficher une absence apparente de crainte subjective non seulement en retournant physiquement dans son pays d’origine, mais aussi, entre autres, en obtenant ou en renouvelant un passeport ou un titre de voyage^{Note 135} et en quittant le pays ou en émigrant par des voies légales^{Note 136}. Les éléments de preuve sont tous évalués de la même façon : les circonstances et la crédibilité des explications du demandeur d’asile établissent s’il est possible de conclure raisonnablement qu’elles indiquent l’absence de l’élément subjectif d’une crainte fondée de persécution.

Dans la décision Vaitialingam,^{Note 137} bien que la demandeure d’asile ait soutenu qu’elle n’entendait pas rester au Sri Lanka, la Cour est convaincue qu’il était raisonnable de la part de la Commission de conclure que la demandeure d’asile n’éprouvait pas une véritable crainte de persécution au Sri Lanka parce qu’elle y est retournée volontairement deux fois. La Commission estimait aussi que le fait que la demandeure d’asile ait renouvelé son passeport sri lankais indiquait son intention de faire confiance à cet État pour la protéger.

Dans la décision Chandrakumar^{Note 138}, la Cour statue que la Commission a commis une erreur en concluant que le demandeur s’était réclamé de nouveau de la protection de son pays simplement parce qu’il avait renouvelé son passeport. D’autres éléments de preuve s’imposaient, notamment à l’égard des motifs qui ont incité le demandeur d’asile à renouveler son passeport, soit s’il avait l’intention ou pas de se réclamer de nouveau de la protection du Sri Lanka.

5.6. Fondement objectif de la crainte du demandeur d’asile

En plus de montrer qu’ils éprouvent une réelle crainte subjective de persécution, les demandeurs d’asile doivent montrer que leur crainte est fondée d’un point de vue objectif. Il se peut qu’ils éprouvent une crainte subjective d’être persécutés s’ils retournent dans leur pays, mais il faut apprécier la crainte objectivement à la lumière de la situation dans ce pays afin d’établir si elle est fondée^{Note 139}.

La Commission doit, lorsqu’elle évalue les conditions dans le pays d’origine du demandeur d’asile, prendre en compte les éléments de preuve à cet égard qui existent au moment de l’audience^{Note 140}.

Lorsqu’elle évalue si un demandeur d’asile a montré que sa crainte est fondée, la Commission doit décider de la norme de preuve et du critère juridique appropriés et les appliquer. La norme de preuve renvoie à la norme que le décideur devrait appliquer dans l’appréciation des éléments de preuve produits afin d’arriver à des conclusions de fait, tandis que le critère juridique est le critère relatif à la probabilité de persécution que le demandeur d’asile doit établir pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention.

5.6.1. Norme de preuve pour les conclusions de faits

La norme de preuve dans une affaire civile est toujours la preuve selon la prépondérance des probabilités, à moins que les termes d’une loi ou le contexte n’en décident autrement. L’arrêt de la Cour d’appel dans Adjei est le point de départ commun de l’examen de la norme de preuve et du critère juridique en ce qui concerne les demandes d’asile. Dans cette affaire, la Cour d’appel a statué que le demandeur d’asile doit établir le bien-fondé de sa demande d’asile selon la prépondérance des probabilités^{Note 141}. Dans la décision Alam, la Cour cite l’arrêt Adjei et déclare qu’il est évident que les demandeurs d’asile doivent prouver les faits sur lesquels ils se fondent et la norme de preuve civile constitue la bonne façon d’apprécier la preuve qu’ils présentent à l’appui de leurs assertions de fait^{Note 142}. Dans la décision Nageem, la Cour redit que « [l]a norme de preuve, ou le fardeau de la preuve comme on l’appelle parfois, applicable lorsqu’il est question d’évaluer le danger et le risque décrits à l’article 96 […] est la preuve selon la prépondérance des probabilités. Il s’agit de la norme que la Commission doit appliquer lorsqu’elle évalue la preuve dont elle est saisie^{Note 143}. »

La Cour a soutenu que le libellé des motifs de la Commission, comme [traduction] « nous ne sommes pas convaincus^{Note 144} » ou [traduction] « le demandeur d’asile n’a pas convaincu le tribunal^{Note 145} », suppose parfois des normes de preuve trop rigoureuses.

5.6.2. Critère juridique pour établir un risque de persécution

Le demandeur d’asile doit établir ses prétentions selon la prépondérance des probabilités, mais il n’a pas à prouver qu’il serait plus probable que le contraire qu’il soit persécuté^{Note 146}. La preuve doit uniquement démontrer qu’il craint « avec raison » d’être persécuté^{Note 147}. Le critère, que l’on appelle le critère de l’arrêt Adjei, a été formulé de la façon suivante :

Existe-t-il une chance raisonnable que le requérant soit persécuté s’il retournait dans son pays d’origine^{Note 148}?

Dans l’arrêt Li^{Note 149}, la Cour d’appel fédérale formule une mise en garde quant au fait qu’il ne faut pas confondre « norme de preuve » et « critère objectif ». La norme de preuve fait référence à la norme que le tribunal doit appliquer dans l’appréciation des éléments de preuve produits afin de tirer des conclusions de fait, alors que le critère objectif est le critère applicable relativement au risque d’être persécuté que le demandeur d’asile doit établir pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention.

Les tribunaux utilisent divers termes pour décrire ce critère – « avec raison », « chance raisonnable », et la possibilité « raisonnable » ou même « sérieuse », par opposition à la « simple » possibilité. Le critère ne va pas jusqu’à exiger qu’il y ait probabilité de persécution^{Note 150}, et la Cour conclut que le fait de demander au demandeur d’asile d’établir qu’il « serait » persécuté à l’avenir n’est pas le bon critère^{Note 151}. Toutefois, dans une affaire, la Cour a tranché que la Commission n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a déclaré que la preuve était insuffisante pour conclure que le demandeur d’asile serait exposé à une possibilité sérieuse d’être persécuté, car « le mot “would” dénote la certitude dans certains contextes et la vraisemblance dans d’autres ». De l’avis de la Cour, la Commission parlait de la probabilité raisonnable, pas de la certitude absolue.^{Note 152}.

Le critère permettant de déterminer le bien-fondé de la crainte de persécution est davantage précisé dans l’arrêt Ponniah^{Note 153}, où le juge Desjardins dit ce qui suit :

Il ressort de la définition des expressions « avec raison » et « possibilité raisonnable » donnée dans la décision Adjei que celles-ci visent toute la zone contenue entre les limites supérieures et inférieures. L’exigence est moindre qu’une possibilité à 50 % (c. à d. une probabilité), mais supérieure à une possibilité minimale ou à une simple possibilité. Il n’y a pas d’exigence intermédiaire : entre ces deux limites, le demandeur craint « avec raison ».

Dans la décision Ioda^{Note 154}, la Cour renvoie au critère formulé dans les arrêts Adjei et Ponniah et rejette l’argument selon lequel une conclusion défavorable de la Commission fondée sur le fait qu’il y a un « simple risque » de persécution correspond à la conclusion qu’il y a une « simple possibilité ». De l’avis de la Cour, le terme « risque » reflète un seuil de probabilité supérieur. Dans la décision Rajagopal^{Note 155}, la Cour conclut que l’agent a mal énoncé le critère lorsqu’il a conclu que le demandeur d’asile « ne s’exposerait pas à un risque particulier ».

Dans la décision Sivaraththinam^{Note 156}, le demandeur d’asile soutenait qu’il suffit de prouver qu’il existe davantage qu’une possibilité minime qu’il soit persécuté à son retour au Sri Lanka. Le juge Annis a entrepris un examen détaillé du libellé du critère de l’article 96. Selon son interprétation de la décision Adjei, la Cour d’appel ne propose pas que les expressions « davantage qu’une possibilité minime » ou « il n’y a pas à y avoir une possibilité supérieure à 50 % » servent de critère pour déterminer s’il existe une crainte fondée au titre de l’article 96. À son avis, la Cour cherchait à trouver un compromis entre les deux extrêmes, l’application de l’une ou l’autre étant exclue. Le juge Annis conclut que la décision Adjei établit qu’il convient plutôt de formuler le critère permettant d’établir si une crainte est fondée en renvoyant à un « risque raisonnable », à une « possibilité raisonnable », à une « possibilité sérieuse » ou au fait de craindre « avec raison ». Il expose ensuite sa propre préférence :

[49] Pour revenir aux qualificatifs concernant les possibilités, les risques, etc., j’estime que tout critère n’incluant pas le terme « raisonnable » en guise de restriction devrait être écarté. Cela nous laisse donc soit un « risque raisonnable » ou une « possibilité raisonnable », puisqu’il n’y a aucune distinction entre un risque et une possibilité.

La Cour prévient aussi que la Commission ne peut pas énoncer la norme erronément à diverses reprises, puis corriger ces erreurs en s’appuyant une fois par la suite sur la bonne norme; la décision ne saurait être maintenue^{Note 157}.

5.6.3. Relation entre la norme de preuve et le critère juridique

En pratique, le décideur doit examiner les éléments de preuve produits par le demandeur d’asile selon la prépondérance des probabilités afin d’arriver à des conclusions de fait. Il doit ensuite voir si ces faits exposent le demandeur d’asile à un risque de persécution ou, autrement dit, s’ils établissent qu’il y a une « chance raisonnable » de persécution^{Note 158}.

La Cour d’appel attire l’attention sur le fait qu’il ne faut pas confondre la norme de preuve et le critère objectif^{Note 159}. Cependant, on ne voit pas toujours immédiatement si le décideur tire une conclusion de fait ou s’il évalue le risque de persécution. Par exemple, dans la décision Halder c. Canada (M.C.I.), 2019 CF 922, la SPR a conclu qu’il n’existait pas de possibilité sérieuse que le demandeur d’asile soit persécuté dans autre ville proposée comme possibilité de refuge intérieur (PRI), en partie parce qu’il était plus probable que le contraire que ceux qui le persécutaient ne le retrouveraient pas dans la ville désignée comme PRI. La Section d’appel des réfugiés (SAR) a examiné la décision de la SPR et conclu que l’incapacité des agents de persécution de retrouver le demandeur dans la ville désignée comme PRI était une conclusion de fait et que la SPR n’avait pas appliqué le mauvais critère, puisque cette conclusion avait amené la SPR à conclure qu’il n’existait pas une possibilité sérieuse de persécution dans la ville désignée comme PRI. Toutefois, la Cour est d’avis que la SPR a commis une erreur en affirmant que le demandeur d’asile devait prouver, selon la prépondérance des probabilités, que ses persécuteurs le retrouveraient à une date ultérieure dans la ville désignée comme PRI. Exiger la preuve de ce résultat selon la prépondérance des probabilités revient à exiger du demandeur d’asile qu’il prouve un risque de persécution futur selon la prépondérance des probabilités^{Note 160}. Dans la décision Sivagnanam^{Note 161}, la Cour a cherché à établir si la SPR avait appliqué le mauvais critère lorsqu’elle a conclu que le demandeur d’asile avait une PRI. La SPR soutenait que le profil du demandeur d’asile n’était pas de nature à attirer une attention défavorable de la part des autorités dans la ville désignée comme PRI et avait donc conclu qu’il ne rencontrerait pas de difficultés importantes et ne serait pas persécuté dans cette ville. La Cour conclut que, pris dans leur contexte et en regard du dossier, les motifs de la SPR ne comportent pas un critère plus rigoureux. Dans ses motifs, la SPR concluait simplement qu’en fait, le profil du demandeur d’asile n’attirerait pas l’attention et que la PRI était une option. Il ne pouvait pas être déduit des motifs de la SPR que le demandeur d’asile devait prouver qu’il subirait de la persécution.

En revanche, dans la décision Gomez Dominguez^{Note 162}, la Cour conclut que la SAR a commis une erreur dans son application de la norme de la prépondérance des probabilités en concluant que la demandeure d’asile avait une PRI en Colombie. La Cour déclare qu’« une conclusion quant à la capacité ou à la motivation des agents de persécution relève essentiellement d’une évaluation de risque ». Elle ajoute : « Si l’analyse est segmentée et que ces éléments doivent être prouvés par prépondérance des probabilités, il ne reste pas grand-chose qui peut faire l’objet d’une évaluation selon le critère du risque sérieux. Au lieu de se demander si la motivation et la capacité des agents de persécution avaient été prouvées par prépondérance des probabilités, la SAR aurait dû procéder à une évaluation globale du risque auquel [la demandeure d’asile] serait exposée à son retour en Colombie et évaluer si ce risque est sérieux. »

5.7. Demandes d’asile sur place

Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui a une crainte fondée de retourner dans le pays dont elle a la nationalité ou le pays où elle résidait habituellement. Sa crainte découle généralement de quelque chose qui est arrivé dans ce pays avant qu’elle vienne au Canada. Cependant, une demande d’asile sur place est une demande dans laquelle le demandeur d’asile prétend avoir une crainte fondée de persécution en raison d’événements qui se sont produits après son départ. Le demandeur d’asile peut déclarer être en danger à cause de ses actes au Canada, en raison d’événements survenus dans son pays d’origine depuis son départ^{Note 163}, ou d’une nette intensification depuis son départ de facteurs préexistants^{Note 164}.

Le défaut d’examiner la demande d’asile sur place peut constituer une erreur susceptible de contrôle^{Note 165}. C’est une erreur d’écarter complètement la preuve en ce qui a trait à la demande d’asile sur place sans expliquer pourquoi^{Note 166}.

Le tribunal devrait tenir compte de la preuve se rapportant aux activités politiques du demandeur d’asile au Canada, que celui-ci présente ou non une demande d’asile sur place^{Note 167}. Toutefois, lorsque la décision est mise en délibéré, il incombe au demandeur d’asile de demander la reprise de l’audience (avant le prononcé de la décision finale) pour l’examen des répercussions possibles de tout nouveau fondement sur place de la demande d’asile^{Note 168}.

5.7.1. Pas d’obligation de bonne foi dans une demande d’asile sur place

La Cour a également statué que la Commission peut, à bon droit, examiner le fait que le demandeur d’asile aurait commis, après avoir présenté sa demande d’asile, des actes qui pouvaient le mettre en danger et chercher à en connaître la motivation^{Note 169}.

Dans la décision Asfaw^{Note 170}, le juge Hugessen affirme la pertinence du motif dans l’appréciation de l’élément subjectif d’une crainte fondée dans les cas où les demandeurs d’asile ont eux-mêmes créé la situation qui a mené à leur demande d’asile sur place, mais il prévient aussi que l’élément objectif n’en doit pas moins être lui aussi apprécié :

J’estime qu’il est bien établi en droit, depuis longtemps, qu’un demandeur de statut de réfugié doit démontrer, tant sur une base objective que subjective, que sa crainte de persécution est fondée. J’estime que les affaires où l’existence d’une crainte objective et non pas d’une crainte subjective a été établie sont rares, mais il est possible qu’il y en ait. Il me paraît tout à fait pertinent d’examiner le mobile pour lequel un demandeur a participé à des manifestations comme celle-ci pour déterminer si celui-ci éprouve une véritable crainte subjective d’être persécuté. L’examen par la Commission du mobile du demandeur ne portait donc pas sur un aspect non pertinent et la conclusion à laquelle elle est arrivée sur ce point n’est pas contraire aux éléments de preuve présentés. Je reconnais que la Commission aurait commis une erreur si elle avait arrêté là son examen et n’avait pas tenté de déterminer si la crainte invoquée par le demandeur reposait également sur une base objective, mais elle n’a pas commis cette erreur. La Commission a examiné tous les éléments de preuve concernant le fondement objectif de la crainte du demandeur de retourner dans son pays et a estimé que cette crainte n’était pas fondée. Il s’agit d’une conclusion qui est également compatible avec les éléments présentés à la Commission et je ne peux pas la critiquer.

Dans la décision Zeweda^{Note 171}, qui porte sur un cas similaire qu’il a tranché le même jour, le juge Hugessen déclare ce qui suit :

Cet argument est que la Commission n’avait pas à fouiller dans les mobiles qui ont poussé la demanderesse à faire ce qu’elle a fait. Mais comme d’autres juges du siège et moi-même l’avons conclu dans des causes antérieures, l’examen de cette question n’est pas sans rapport avec l’affaire. L’analyse du mobile permet de savoir si la crainte subjective déclarée de persécution est authentique ou non. Cela dit cependant, il y a toujours un lien intime entre les éléments objectif et subjectif de la crainte de persécution, lien qui est au cœur de la définition de réfugié selon la Convention, et j’ai déjà conclu que ce serait une erreur de la part de la Commission de s’en remettre exclusivement à son avis qu’un demandeur ne craignait pas, sur le plan subjectif, d’être persécuté si elle n’examinait pas aussi le fondement objectif de cette crainte. En l’espèce cependant, la Commission n’a pas commis pareille erreur.

Plus récemment, la Cour a conclu qu’il n’y a pas d’obligation de bonne foi dans la présentation d’une demande d’asile sur place et que le décideur ne devrait pas rejeter cette demande uniquement parce que le demandeur d’asile a agi pour un motif malavisé sans examiner le risque potentiel auquel il s’exposait au retour dans son pays d’origine.

Dans la décision Ngongo^{Note 172}, la Cour a cité avec approbation le passage suivant de l’ouvrage du professeur Hathaway intitulé The Law of Refugee Status [le droit en matière de statut de réfugié] :

[traduction]
Ne sont toutefois pas exclues du bénéfice de la définition toutes les personnes dont les activités à l’étranger ne reflètent pas de façon manifeste une opinion politique d’opposition. Même s’il est évident que la déclaration ou le geste volontaire était frauduleux en ce sens que cette déclaration ou ce geste était principalement motivé par l’intention d’obtenir l’asile, la demandeure d’asile pourrait néanmoins être visée par la définition de réfugié au sens de la Convention si les autorités de son pays d’origine peuvent en conséquence lui imputer une opinion politique défavorable. Étant donné que le droit des réfugiés vise principalement à assurer la protection contre les mesures abusives que pourrait prendre un État, il conviendrait d’évaluer le préjudice que la demandeure d’asile pourrait subir à son retour en raison de son engagement politique non authentique à l’étranger^{Note 173}

Dans Ghasemian^{Note 174}, la Cour statue qu’une fois que la Commission a accepté le fait que la demandeure d’asile se soit convertie au christianisme pendant qu’elle était au Canada et qu’elle s’expose maintenant à un châtiment sévère en Iran, où elle serait considérée comme apostate, elle devait prendre en compte le risque que la demandeure d’asile soit considérée comme apostate, indépendamment des raisons de sa conversion. S’il était loisible à la Commission de rejeter sa demande d’asile sur place pour absence de crainte subjective, elle a mal interprété les éléments de preuve relatifs à sa crainte présumée de représailles et appliqué le mauvais critère en rejetant sa demande d’asile au motif qu’elle n’avait pas été présentée de bonne foi, autrement dit qu’elle ne s’était pas convertie pour des raisons purement religieuses. La Cour suit le raisonnement de la Cour d’appel anglaise dans Danian^{Note 175}, à savoir que les demandeurs d’asile opportunistes restent protégés par la Convention s’ils réussissent à établir qu’ils craignent véritablement et avec raison d’être persécutés pour un des motifs prévus dans la Convention.

Dans l’affaire Ejtehadian^{Note 176}, la décision défavorable de la Commission reposait sur sa conclusion selon laquelle la conversion religieuse du demandeur d’asile n’était pas authentique et était « seulement une solution pour demeurer au Canada et demander l’asile ». La Cour estime que la Commission a commis une erreur en rejetant la demande d’asile à cause des raisons de la conversion du demandeur d’asile. Indépendamment de la motivation du demandeur d’asile, la Commission devait quand même prendre en compte la preuve crédible de ses activités au Canada et évaluer les risques auxquels elles l’exposaient s’il retournait dans son pays d’origine.

Dans la décision Ye^{Note 177}, la Cour cite une décision qu’elle a rendue plus tôt dans Ghasemian et reconnaît que la Commission a commis une erreur en imposant l’obligation qu’une demande d’asile sur place soit présentée de « bonne foi ».

La Commission peut encore conclure, le cas échéant, qu’il est peu probable que les activités du demandeur d’asile attirent l’attention de quiconque dans son pays^{Note 178} ou qu’il est peu probable que le demandeur d’asile se livrerait à ces activités en rentrant dans son pays^{Note 179}.

5.7.2. Activités du demandeur d’asile à l’étranger

Une demande d’asile sur place peut reposer sur les actes du demandeur d’asile au Canada ou ailleurs après qu’il a quitté son pays d’origine^{Note 180}. Les demandes d’asile sur place reposent souvent sur les activités politiques ou religieuses du demandeur d’asile au Canada.

Selon le paragraphe 96 du Guide du HCR, il s’agit essentiellement de vérifier, dans des cas fondés sur les activités du demandeur d’asile depuis son départ de son pays d’origine, « si ces actes sont arrivés à la connaissance des autorités du pays d’origine et de quelle manière ils pourraient être jugés par elles ». Même si ce que le demandeur d’asile a fait depuis qu’il a quitté son pays a pu y être porté à la connaissance des autorités, il se peut néanmoins que, dans les circonstances, cela ne constitue pas pour lui une raison de craindre d’être persécuté^{Note 181}.

Dans la décision Win^{Note 182}, la Cour statue que la norme à appliquer pour évaluer la preuve relative à une demande d’asile sur place est la vraisemblance ou la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire la probabilité que les activités du demandeur d’asile attirent l’attention des autorités de son pays.

Dans Gabremedhin^{Note 183}, la Cour a examiné l’application du critère à remplir pour une demande d’asile sur place :

[28] Il ne faut pas confondre le critère juridique à remplir pour une demande d'asile sur place avec la norme de preuve. Pour démontrer une crainte de persécution bien fondée conformément à l'article 96 de la Loi, le demandeur doit établir qu'il existe une « possibilité raisonnable » ou une « possibilité sérieuse » de persécution (Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1989 CanLII 5184 (CAF), [1989] 2 CF 680 (CAF), aux paragraphes 5 à 8; Sebastiao c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2016 CF 803, aux paragraphes 13 et 14 [Sebastiao]). La norme de preuve qui s'applique aux faits présentés par le demandeur est celle de la prépondérance des probabilités. Lorsque cela a été établi, il suffit de démontrer l'existence d'une « possibilité sérieuse » pour satisfaire au critère juridique.

Dans la décision Zhu^{Note 184}, la Section de première instance soutient que, une fois que la preuve a établi que les renseignements fournis par le demandeur d’asile ont été transmis à l’avocat des accusés et déposés en preuve dans le cadre d’un procès public au Canada ainsi que dans un dossier de la Cour accessible au public, il est manifestement déraisonnable que la Commission suggère que des éléments de preuve additionnels étaient nécessaires pour établir que les renseignements auraient pu être portés à la connaissance d’un agent de persécution potentiel dans le pays d’origine du demandeur d’asile. De l’avis de la Cour, cette exigence est beaucoup trop élevée lorsqu’il s’agit de démontrer plus qu’une simple possibilité de persécution.

Dans Kammoun^{Note 185}, le demandeur d’asile s’était volontairement adressé aux représentants de son pays au Canada. La Cour soutient que ce qu’il fallait chercher à savoir était si la dénonciation des autorités tunisiennes au Canada par le demandeur d’asile, bien qu’elle ait été volontaire, pouvait entraîner une réaction négative de la part des autorités et, de ce fait, exposer le demandeur d’asile à un risque en cas de retour dans son pays.

Lorsqu’elle examine une demande d’asile sur place, la Commission doit adopter le point de vue de l’État où la personne prétend qu’elle sera exposée à un risque^{Note 186}.

L’évaluation d’une demande d’asile sur place ne se limite pas à établir si les autorités du pays d’origine du demandeur d’asile vont découvrir ses activités à l’étranger. La probabilité qu’elles les découvrent effectivement peut se révéler très déterminante en ce qui concerne le risque potentiel lorsque la demande d’asile repose exclusivement, par exemple, sur les activités politiques à l’étranger. Cependant, lorsque la demande d’asile sur place est liée à une condition qui continuera après le retour, comme une religion, le risque de persécution fondée sur cette condition doit être évalué indépendamment du fait que les autorités découvrent ou pas les activités au Canada. La Commission doit donc également établir si le demandeur d’asile continuera les activités en question, par exemple pratiquer sa religion, s’il est renvoyé dans son pays d’origine^{Note 187}.

C’est une erreur de la part de la Commission de fonder son analyse de la demande d’asile sur place (fondée sur la persécution religieuse) sur une attente, à savoir que le demandeur d’asile devrait faire preuve de discrétion à propos de ses croyances religieuses à son retour dans son pays^{Note 188}.

5.7.3. La motivation du demandeur d’asile peut être pertinente dans l’évaluation des risques

Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de bonne foi dans la présentation d’une demande d’asile sur place, un décideur peut examiner la motivation du demandeur d’asile quand il évalue la sincérité de ses croyances. L’authenticité de ses croyances peut être pertinente en ce qui concerne les risques auxquels il pourrait s’exposer en retournant dans son pays d’origine. Le cas échéant, la Commission peut conclure que le demandeur d’asile ne se livrerait probablement pas aux activités politiques ou religieuses en question à son retour dans son pays^{Note 189}.

Dans la décision Su^{Note 190}, la Cour conclut qu’il n’était pas déraisonnable de la part de la Commission de se pencher sur les raisons pour lesquelles le demandeur d’asile pratiquait le Falun Gong et d’y voir un motif pour rejeter sa demande d’asile sur place. Bien que le fait de se mettre à pratiquer une religion simplement pour étayer une demande d’asile ne peut, en soi, servir de fondement au rejet de la demande d’asile sur place, la Commission est en droit de tenir compte de ce motif pour évaluer l’authenticité des convictions religieuses que le demandeur d’asile prétend avoir. La Cour adopte les motifs énoncés dans une décision rendue antérieurement dans Hou^{Note 191} :

[C]ontrairement à ce que celui-ci affirme, la jurisprudence canadienne reconnaît bel et bien que la motivation de l’engagement dans une pratique religieuse au Canada peut être examinée par la SPR dans une affaire pertinente. Cependant, la conclusion portant qu’un demandeur a été motivé à pratiquer une religion au Canada pour soutenir une demande d’asile frauduleuse ne peut servir, à elle seule, de fondement pour rejeter la demande. La conclusion que le demandeur a été motivé par la volonté d’étayer sa demande d’asile est plutôt un facteur que la SPR peut prendre en considération dans son évaluation de la sincérité des croyances religieuses d’un demandeur.

La sincérité de ces croyances est un enjeu dans des affaires où, comme en l’espèce, la poursuite de la pratique religieuse dans le pays d’origine pourrait exposer le demandeur à un risque. Si ses croyances ne sont pas authentiques, alors il n’y a pas de risque, car le demandeur ne pratiquerait pas sa religion nouvellement acquise dans son pays d’origine si son adhésion à cette religion était motivée uniquement par la volonté d’étayer une demande d’asile. En revanche, il peut fort bien y avoir des situations où le demandeur, initialement incité à se convertir à une religion par ce type de motivation, acquiert cependant la foi en cours de route et devient un véritable adepte de la religion.

[…]

Dans une série d'affaires récentes mettant en cause des demandeurs d'origine chinoise, notre Cour a appliqué la décision Ejtehadian [cCanada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2007 CF 158] et conclu que la Commission ne peut rejeter une revendication sur place uniquement à cause d'un manque de crédibilité ou d'un motif illégitime, mais qu'elle doit plutôt évaluer la sincérité de la pratique religieuse du demandeur afin de déterminer si la personne s'exposera à un risque en retournant dans son pays d'origine […] Dans Jin et Wang [c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2011 CF 614] […], la Commission a mentionné le caractère douteux de la motivation de la conversion, mais elle a ensuite évalué la sincérité de la conversion du demandeur et l'a trouvée lacunaire. La Commission a fondé ses conclusions sur le manque de crédibilité des demandeurs d'asile, sur le fait qu'ils avaient forgé des histoires au sujet de leur statut de chrétiens en Chine et sur leur manque de connaissance des détails de la religion qu'ils prétendaient pratiquer. Comme il a été conclu que les demandeurs n'étaient pas de véritables adeptes, la SPR a conclu qu'ils ne pratiqueraient pas leur religion alléguée s'ils retournaient en Chine et, par conséquent, qu'ils ne s'exposaient à aucun risque. Et la Cour a confirmé les conclusions de la Commission dans ces affaires. Bref, dans des circonstances très semblables aux présentes, les décisions de la SPR ont été confirmées.

5.7.4. Crédibilité

Dans certains cas, la Cour a statué que la Commission n’est pas tenue d’établir si le demandeur d’asile est un réfugié sur place lorsqu’elle conclut que le fondement de la demande d’asile n’est pas crédible^{Note 192}. Cependant, dans d’autres cas, la Cour conclut que la Commission devrait examiner la demande d’asile sur place même lorsqu’elle ne croit pas le récit que le demandeur d’asile fait de ce qu’il a vécu dans son pays d’origine^{Note 193}.

La Cour conclut que la Commission a le droit d’intégrer ses conclusions quant à la crédibilité des expériences du demandeur d’asile dans son pays d’origine dans son analyse de la demande d’asile sur place. Dans la décision Jiang^{Note 194}, la Commission a conclu que la demandeure d’asile avait inventé le fait qu’elle était une adepte du Falun Gong en Chine; la Commission a aussi conclu qu’elle est devenue une adepte du Falun Gong au Canada uniquement pour étayer une demande d’asile trompeuse et qu’elle n’était pas une véritable adepte de ce mouvement. La demandeure d’asile soutenait que la Commission avait commis une erreur en concluant qu’elle n’était pas adepte du Falun Gong en Chine et qu’elle n’en était pas devenue une adepte sincère une fois au Canada. La Cour a rejeté cet argument et statué que la Commission doit avoir le droit d’intégrer ses conclusions relatives à la crédibilité dans son appréciation de la demande d’asile sur place d’un demandeur d’asile. Toutefois, la Commission n’en doit pas moins prendre en compte de l’ensemble du contexte de ce que la demandeure d’asile a fait depuis son arrivée au Canada, et il est incorrect d’affirmer de façon générale qu’elle n’est pas une véritable adepte aujourd’hui parce qu’elle ne l’était pas en Chine^{Note 195}. Dans la décision Zheng^{Note 196}, la Cour rejette l’argument selon lequel les conclusions défavorables quant à la crédibilité ne peuvent être intégrées dans l’évaluation d’une demande d’asile sur place que lorsque les conclusions sont graves au point de remettre en question la crédibilité globale du demandeur d’asile.

5.7.5. Événements dans le pays d’origine du demandeur d’asile

Un demandeur d’asile peut être un réfugié sur place en raison d’événements qui se sont produits dans son pays d’origine depuis son départ^{Note 197}, ou en raison d’une nette intensification depuis son départ de facteurs préexistants^{Note 198}.

Dans une demande d’asile sur place fondée sur l’insécurité dans le pays de référence (dans ce cas^{Note 199}, il s’agissait de la crise majeure qui a secoué la Tunisie après le départ des demandeurs d’asile), la Cour s’est rangée à l’avis de la SPR selon lequel il n’y avait pas de lien entre cette situation et la demande d’asile, et les demandeurs d’asile étaient autant touchés que tous les citoyens de leur pays.

Un demandeur d’asile peut devenir un réfugié sur place en raison des actions des autorités canadiennes dans le pays d’origine de cette personne^{Note 200}.

Dans une demande d’asile sur place, si la Commission a eu raison de douter de la réponse de la police à une éventuelle demande de protection de l’État, elle aurait eu tort d’exiger de la demandeure d’asile qu’elle ait déjà cherché à obtenir la protection de l’État^{Note 201}.

Lois régissant le droit de sortie

Il arrive que les demandeurs d’asile soutiennent qu’ils s’exposeront à un risque de persécution parce qu’ils ont quitté leur pays d’origine illégalement ou qu’ils ont dépassé la période autorisée par un visa de sortie. Voir au chapitre 9 l’analyse de ce sujet.