L'objet du présent avis de pratique est de préciser les méthodes de présentation de documents acceptées par la Section de l'immigration (SI).
Aperçu
La SI s'est engagée à prendre les mesures requises pour garantir la santé et la sécurité de tous les participants aux audiences, y compris à utiliser des méthodes de présentation de documents qui assurent un traitement rapide et efficace dans le respect des recommandations formulées par la santé publique.
Présentation de documents
La SI encourage fortement l'utilisation du courriel ou du télécopieur pour communiquer avec elle. Veuillez consulter l'avis de pratique publié par la SI le 7 avril 2020 pour plus de renseignements, y compris des instructions sur le format des documents et les limites de taille. Les documents peuvent également être soumis par l'intermédiaire du portail
Mon dossier ou en personne dans les
bureaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Augmentation de la limite de 20 pages à une limite de 50 pages pour la transmission de documents par télécopieur
Selon l'alinéa 29d) des
Règles de la Section de l'immigration, l'expéditeur doit avoir l'autorisation du destinataire pour lui envoyer par télécopieur un document de plus de 20 pages. Jusqu'à nouvel ordre, il est possible d'envoyer par télécopieur des documents ayant au plus 50 pages sans obtenir au préalable l'autorisation du destinataire.
Pour obtenir de l'aide
Si vous avez des questions concernant la transmission de documents, veuillez
communiquer avec le greffe de la SI de votre bureau régional.
Adresses de courrier électronique du greffe de la Section de l'immigration
Lorsque vous communiquez par courriel avec la SI, veuillez utiliser l'adresse de courriel appropriée :
SI, bureau régional de l'Ouest (numéros de dossier de la SI commençant par 0001-)
IRB.Western_ID_detentions-ouest_SI_detention.CISR@irb-cisr.gc.ca
SI, bureau régional du Centre (numéros de dossier de la SI commençant par 0003-)
IRB.TorontoID-SIToronto.CISR@irb-cisr.gc.ca
SI, bureau régional de l'Est (numéros de dossier de la SI commençant par 0018-)
Mtl.Fax606-SI@irb-cisr.gc.ca
Numéros de télécopieur du greffe de la Section de l'immigration
SI, bureau régional de l'Ouest : 604-666-7082
SI, bureau régional du Centre : 416-744-4274
SI, bureau régional de l'Est : 514-496-2252
D'autres renseignements seront publiés dans le site web de la CISR
La SI contrôlera les mesures énoncées dans le présent avis de pratique et pourrait le modifier au besoin.
De plus, d'autres avis sur les protocoles de santé et de sécurité et d'autres renseignements peuvent être publiés dans le site web de la CISR.
Il est donc important que les parties consultent régulièrement le site web de la CISR.
Signé le 25 janvier 2021
Modifié le 18 novembre 2022.
Greg Kipling
Vice-président, SI