La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) surveille activement l’évolution de la situation attribuable à la pandémie de COVID‑19, qui complique la préparation des parties et de leurs conseils en vue des procédures. La CISR reconnaît qu’il convient de prendre des mesures pour aider les personnes dont les causes doivent être instruites par la Commission, de même que leurs conseils, à adhérer aux protocoles sanitaires prescrits en raison de la pandémie, et pour s’assurer que les procédures se déroulent équitablement lorsqu’elles reprendront.
Par conséquent, la CISR annonce les mesures spéciales ci‑après, qui s’appliquent à l’ensemble de ses quatre sections, sauf indication contraire :
1) Suspension des audiences en personne
La CISR suspend, jusqu’à nouvel ordre, toutes les audiences et médiations en personne, à l’exception des contrôles des motifs de détention et de certaines enquêtes qui concernent des personnes détenues.
2) Avis de la Commission préalable à la tenue d’une audience
La CISR donnera un préavis d’au moins 30 jours (l’« Avis de reprise ») avant de ne tenir une audience en personne qui avait déjà été mise au rôle ou de mettre au rôle une nouvelle audience en personne, sauf en ce qui a trait aux contrôles des motifs de détention et à certaines enquêtes qui concernent des personnes détenues, sous réserve des exceptions suivantes :
- les affaires qui ont déjà fait l’objet d’une audience sur le fond et dont la reprise doit être mise au rôle à une nouvelle date;
- les affaires pour lesquelles l’audience était prévue durant la semaine suivant la première suspension des audiences de la CISR, soit les affaires initialement mises au rôle entre le 17 mars et le 24 mars 2020 inclusivement;
- les affaires pour lesquelles la personne en cause est détenue;
- les affaires urgentes ou exceptionnelles, désignées comme telles par la CISR, comme celles mettant en cause des mineurs non accompagnés ou des personnes vulnérables qui nécessitent un traitement prioritaire;
- les affaires pour lesquelles les parties consentent à procéder avec moins de 30 jours de préavis.
3) Application des règles de la Commission
À la reprise des audiences, la CISR fera preuve de souplesse en ce qui a trait à l’application de ses règles dans les cas où les parties ont du mal à s’y conformer en raison de la situation attribuable à la COVID‑19. Cependant, la CISR demande la collaboration des parties et de leurs conseils afin qu’elles se conforment, dans la mesure du possible, aux exigences prévues dans les règles de chacune des sections, pour s’assurer que les procédures se déroulent de façon équitable et en temps opportun.
4) Délais
Lorsqu’une section a ordonné qu’un document lui soit communiqué, par exemple des observations ou des éléments de preuve supplémentaires, et que l’échéance pour la communication de ce document était fixée au 16 mars 2020 ou à une date ultérieure, cette échéance est repoussée à 30 jours après la publication de l’avis de reprise.
En outre, les délais qui suivent, propres à chaque section, ont été prolongés :
La Section de la protection des réfugiés a prolongé les délais pour le dépôt du formulaire Fondement de la demande d’asile, comme il est établi dans son
Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt du formulaire Fondement de la demande d’asile.
La Section d’appel des réfugiés a prolongé les délais pour le dépôt de l’avis d’appel et la mise en état de l’appel, comme il est établi dans son
Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt de l’avis d’appel et la mise en état de l’appel.
La Section d’appel de l’immigration (SAI) a prolongé les délais pour le dépôt de l’avis d’appel, comme il est établi dans son
Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt de l’avis d’appel.
5) Communication avec les sections
Il est maintenant possible de communiquer par courriel avec la Section de l’immigration, comme il est établi dans son
Avis de pratique : Communication par courriel à la Section de l’immigration. La SAI a récemment publié son
Avis de pratique : Communication par courriel à la Section d’appel de l’immigration. La SPR continue d'accepter les documents au moyen du service sécurisé Connexion postel de Postes Canada. Les sections en sont à examiner différentes options en vue de faciliter la communication; elles communiqueront des mises à jour au fur et à mesure qu’il y en aura.
6) Accès des médias
La CISR reconnaît l’importance cruciale du principe de la publicité des débats judiciaires, y compris durant la pandémie de COVID‑19.
Toutes les audiences et médiations en personne, outre les contrôles des motifs de détention et certaines enquêtes qui concernent des personnes détenues, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Lorsque des audiences ont lieu, elles sont tenues par téléconférence afin de protéger la santé et la sécurité des participants aux audiences.
Les représentants des médias qui souhaitent accéder aux procédures doivent communiquer avec l’équipe des relations avec les médias de la CISR (au
Media@irb-cisr.gc.ca ou par téléphone, au 1-613-670-6854).
Signé le 7 avril 2020.
Richard Wex
Président, CISR