Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Opérations
Juin 2006
L'interprétation à la CISR
La Section des services d'interprétation a pour tâche de fournir des services d'interprétation de qualité aux personnes qui comparaissent devant la Section de la protection des réfugiés, la Section de l'immigration et la Section d'appel de l'immigration. Plus de 90 % des procédures à la CISR nécessitent le recours aux services d'interprétation. La CISR fournit des interprètes accrédités préparés à travailler dans le cadre des procédures de la Commission. Les interprètes sont engagés sur une base contractuelle et ne sont pas à l'emploi de la Commission.
Nos normes sont élevées et se définissent en fonction des critères suivants :
- L'interprétation doit être continue, sans interruption et complète.
- L'interprétation doit être fidèle et, autant que possible, reprendre chaque mot, ne pas comporter de résumés ou de modifications à la grammaire ou à la syntaxe, et l'interprète ne devrait s'exprimer qu'à la première personne.
- L'interprétation doit être impartiale, l'interprète n'est pas un témoin.
- L'interprète doit être compétent, l'interprète doit prêter serment et, si sa compétence est mise en doute, il est nécessaire d'examiner ses titres de compétence.
- L'interprétation doit être concomitante, consécutive, plutôt que simultanée.
La CISR fournit des services d'interprétation dans plus de 260 langues pour quelque 40 000 à 60 000 audiences par année. Des services d'interprétation de qualité contribuent à assurer des décisions de qualité, et la CISR a mis en place un système rigoureux d'administration de tests et d'accréditation pour assurer la compétence des interprètes de la Commission.
Contrôle de la qualité
La Commission a pris l'engagement de fournir des services d'interprétation de la plus haute qualité possible. Tout interprète lié par contrat à la CISR fait l'objet d'au moins une vérification au hasard portant sur sa prestation dans la salle d'audience. De plus, les sections régionales des services d'interprétation accueillent volontiers les observations que lui transmettent les commissaires et les employés de la CISR concernant la qualité du travail des interprètes et le comportement de ces derniers. Les interprètes sont conscients de leurs obligations en rapport avec les conflits d'intérêts. Si les vérifications ou les observations permettent de déceler des problèmes, la section des services d'interprétation prendra au besoin les mesures appropriées - y compris la résiliation du contrat passé avec l'interprète.
Plaintes reliées aux cas
Les plaintes portant sur la compétence ou le comportement d'un interprète sont rares. La majorité ont rapport à un cas qui est entendu, ou a été entendu, par l'une des sections de la CISR.
Les parties doivent faire part de leurs préoccupations relatives à l'interprétation à la première occasion au cours de l'audience, à moins que des circonstances exceptionnelles ne l'empêchent. Le commissaire qui entend le cas décidera quelle ligne de conduite il convient d'adopter, conformément aux règles de la justice naturelle.
Quand des préoccupations surgissent quant à la compétence d'un interprète à partir de renseignements dont on n'a pu disposer qu'après qu'eut été rendue la décision, il peut alors être possible de demander la réouverture du cas, de la manière prévue dans les Règles de la Section, dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou dans la jurisprudence applicable. Dans un tel cas, il faut présenter par écrit une demande renfermant suffisamment de détails pour permettre au tribunal de prendre les mesures voulues.
Les sections régionales des services d'interprétation, qui sont responsables d'assurer l'interprétation lors des diverses procédures, prennent note des plaintes fondées sur des cas ainsi que des décisions rendues par le tribunal ou par les cours à leur sujet et exercent au besoin leurs prérogatives en fonction du contrat passé avec chaque interprète.
Autres plaintes
Toute personne, relevant ou non de la Commission, peut avoir des préoccupations en ce qui touche la compétence ou le comportement d'un interprète accrédité à travailler pour la CISR qui ne sont pas reliées à un cas particulier. De telles préoccupations devraient être communiquées par écrit d'une manière détaillée auprès du chef de la section régionale des services d'interprétation ou du directeur régional, qui examinera la question et prendra les mesures appropriées.
Pour présenter une plainte, veuillez communiquer à l'adresse suivante :