le 7 mai 2009
La présente note de politique vise à expliquer l'utilisation des décisions à caractère persuasif en tant qu'important instrument à l'appui de la prise de décisions cohérentes et de grande qualité dans l'ensemble des sections de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). En outre, la présente note de politique vise à établir comment et dans quelles circonstances une décision à caractère persuasif est adoptée, et dans certains cas, révoquée.
Il s'agit d'une décision qu'un chef de section a désignée comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence d'une section particulière. Ces décisions sont bien écrites, présentent des motifs clairs, complets et concis en ce qui a trait à l'élément particulier qui est considéré comme ayant une force persuasive, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes dans une affaire. Par conséquent, les commissaires sont encouragés à s'appuyer sur ces décisions à caractère persuasif par souci de cohérence et d'efficacité dans la prise de décisions. Cette cohérence aide également les parties et les conseils à se préparer en vue d'une procédure devant la CISR et peut favoriser le règlement rapide des affaires sans audience lorsque c'est approprié.
Il est nécessaire d'établir une distinction entre les décisions à caractère persuasif et les décisions que le président a désignées comme pouvant servir de guide jurisprudentiel, en vertu de l'alinéa 159(1)h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Quand une décision a été désignée pour servir de guide jurisprudentiel et que les faits qui la sous‑tendent sont suffisamment semblables à ceux d'une affaire dont un commissaire est saisi, ce dernier est appelé à suivre le raisonnement adopté dans le guide jurisprudentiel. S'il n'adopte pas le raisonnement adopté dans le guide jurisprudentiel, lorsque, d'après les faits en l'espèce, il aurait été appelé à le faire, le commissaire doit l'expliquer dans son raisonnement. Les décisions à caractère persuasif sont un instrument plus informel. Bien que les commissaires n'aient pas à les suivre, elles leur sont offertes comme modèles d'un raisonnement valable qui peut être adopté dans des circonstances appropriées.
Il est essentiel que les commissaires, les agents du tribunal, les conseillers juridiques et le personnel de la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement professionnel (DAPP) appliquent les décisions à caractère persuasif afin que la CISR puisse veiller à l'application cohérente de la loi d'une manière transparente. Ces décisions favorisent également l'efficience des processus d'audience et de rédaction des motifs grâce à l'utilisation du travail de qualité effectué par des collègues. En citant des décisions à caractère persuasif dans leurs motifs et en adoptant leur raisonnement, les commissaires peuvent éviter la nécessité de reformuler des critères juridiques.
Une section adopte une décision à caractère persuasif en produisant un avis de désignation signé par le chef de section. Dans l'avis, le chef de section désignera des motifs de décision à caractère persuasif, précisera la date d'entrée en vigueur de l'adoption et commentera brièvement l'élément particulier qui, dans les motifs, est considéré comme ayant une force persuasive.
Un commissaire qui est d'avis que le raisonnement suivi dans une décision à caractère persuasif s'applique à l'espèce, et qui souscrit audit raisonnement, est encouragé à l'adopter et à citer la décision à caractère persuasif dans ses motifs de décision. Les commissaires, en adoptant régulièrement le raisonnement de leurs collègues et en citant les affaires qui ont appliqué ce raisonnement, permettront aux sections d'établir une jurisprudence cohérente.
Dans des circonstances appropriées, un agent du tribunal qui est d'avis qu'une décision à caractère persuasif est pertinente à l'espèce doit attirer l'attention des conseils et du tribunal sur celle-ci.
Un conseiller juridique, que ce soit lorsqu'il examine l'ébauche de motifs de décision ou lorsqu'il donne des avis à un commissaire ou à un agent du tribunal, qui est d'avis que le raisonnement suivi dans une décision à caractère persuasif est pertinent à une question en litige, doit attirer l'attention du commissaire ou de l'agent du tribunal sur ladite décision à caractère persuasif.
Le personnel de la DAPP devrait veiller à ce que les décisions à caractère persuasif soient intégrées au programme de formation à l'intention des nouveaux commissaires et des agents du tribunal et, le cas échéant, qu'elles fassent partie intégrante de toute formation personnalisée donnée par le personnel de la DAPP.
Il peut être nécessaire de révoquer et de remplacer des décisions à caractère persuasif, en raison de circonstances qui changent au fil du temps, afin de veiller à ce qu'elles demeurent pertinentes et utiles.
Une section révoquera une décision à caractère persuasif en produisant un avis de révocation signé par le chef de section. Dans l'avis, le chef de section désignera la décision à caractère persuasif qui est révoquée, indiquera la date d'entrée en vigueur de cette révocation et commentera brièvement la raison de la révocation.
Une section révoquera une décision à caractère persuasif si elle est ultérieurement directement infirmée lors d'un contrôle judiciaire.
Dans tous les autres cas - y compris lorsqu'une cour supérieure tire ultérieurement une conclusion sur une question précise dans une affaire différente et que ladite conclusion ne concorde pas avec le raisonnement énoncé dans une décision à caractère persuasif portant sur la même question, ou lorsqu'une cour supérieure, dans une affaire différente, désapprouve le raisonnement suivi dans une décision à caractère persuasif –, la section examinera la décision à caractère persuasif afin de déterminer si elle devrait être révoquée ou si les commissaires peuvent toujours s'y fonder et, dans l'affirmative, de quelle manière.
Brian Goodman, Président
le 7 mai 2009