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Date d'entrée en vigueur : le 15 février 2006
Version modifiée : le 15 décembre 2012
A. Application
Les présentes instructions du président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) entrent en vigueur le 15 décembre 2012.
Ces instructions, diffusées initialement en juillet 2004 et modifiées en mars 2005, régissent le traitement des demandes d'asile présentées devant la CISR en ce qui concerne les contrôles de sécurité préliminaires.
B. Contexte
En novembre 2001, le gouvernement du Canada s'est engagé à assujettir toutes les personnes qui demandent l'asile au Canada à un contrôle de sécurité préliminaire afin de veiller à ne pas conférer l'asile ou à ne pas permettre l'utilisation du processus d'octroi de l'asile pour entrer au pays aux personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité au Canada.
Les contrôles de sécurité sont exécutés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en collaboration avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il incombe à l'ASFC d'informer la CISR que les contrôles de sécurité ont été exécutés. La CISR ne reçoit jamais les rapports des contrôles de sécurité, mais plutôt la confirmation que ces derniers ont été exécutés.
Bien que le règlement d'application de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit des délais pour la mise au rôle des audiences sur les demandes d'asile, des audiences peuvent être tenues à l'extérieur des délais prévus pour certaines raisons, dont une investigation ou une enquête effectuée dans le cadre de l'un des articles 34 à 37 de la LIPRNote de bas de page 1.
La coordination des contrôles de sécurité incombe à l'ASFC. La CISR n'a aucun contrôle sur le processus de contrôle de sécurité et n'a aucune fonction à exécuter. La CISR reconnaît que, pour diverses raisons, il peut se produire des retards dans l'exécution des contrôles de sécurité. Ces retards ne portent pas atteinte au bien-fondé d'une demande d'asile et ils n'impliquent pas nécessairement un risque pour la sécurité.
Depuis que les présentes instructions ont été diffusées, les retards liés aux contrôles de sécurité ont diminué. La CISR est maintenant en mesure de traiter la grande majorité des demandes d'asile dans un délai raisonnable. Cependant, dans les cas où la période de contrôle de sécurité se prolonge, les audiences font l'objet de multiples changements à la mise au rôle, le fardeau administratif imposé à la CISR s'en trouve augmenté et la capacité de cette dernière de remplir son mandat de trancher les cas aussi rapidement et équitablement que possible est réduite.
C. Instructions
Les commissaires et les autres membres du personnel de la CISR suivront les instructions aux fins du traitement des demandes d'asile devant la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Cependant, afin de protéger la sécurité publique et l'intégrité du processus d'octroi de l'asile, la SPR n'instruira aucune demande d'asile pendant une période de six mois au plus suivant le moment où le cas est déféré, à moins qu'elle ne reçoive de l'ASFC la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité préliminaire du demandeur d'asile.
- Processus
La CISR prévoit recevoir, avant l'audience initialement mise au rôle, la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité pour la plupart des demandeurs d'asile.
Lorsque la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité n'est pas reçue avant l'audience initialement prévue, la CISR retirera l'audience du rôle et fixera une nouvelle date et une nouvelle heure pour l'audience dès que possible après avoir reçu la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité. Les parties seront informées conformément au processus établi dans
Notification.
Lorsque la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité n'est pas reçue dans les six (6) mois suivant le moment où le cas est déféré, la SPR mettra au rôle et instruira habituellement la demande d'asile, sauf si l'ASFC présente une demande de changement de la date et de l'heure et que cette demande est accordée par la CISR. Au moment d'examiner une telle demande, la SPR donnera au demandeur d'asile l'occasion de présenter des observations.
Lorsque la CISR accorde une remise et qu'une confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité est reçue par la suite, une nouvelle date d'audience est fixée dès que possible.
Dans les cas où une confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité est toujours attendue douze (12) mois après que le cas a été déféré, la SPR se réunira avec le demandeur d'asile, le conseil de ce dernier et le conseil du ministre et pourra fixer une date d'audience.
- Demandes de changement de la date et de l'heure d'une procédure
Lorsque la CISR prévoit instruire une demande d'asile alors qu'une confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité n'a pas été reçue, le conseil du ministre peut présenter une demande visant à changer la date et l'heure de l'audience. La SPR doit recevoir une telle demande au plus tard dix jours avant la date de l'audience, conformément aux
Règles de la SPR.
Pour statuer sur une demande, la SPR tient compte des facteurs pertinents que les parties présentent, y compris les efforts déployés par l'ASFC ou le SCRS pour exécuter le contrôle de sécurité de manière diligente et dans les meilleurs délais. La SPR prend également en considération les
Directives
no 6 : Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure et les
Règles de la SPR.
- Notification
Lorsqu'il y a remise de l'audience parce que la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité n'a pas encore été reçue, la SPR doit transmettre un avis écrit au demandeur d'asile, au conseil de ce dernier, au bureau régional de l'ASFC et au conseil du ministre si ce dernier a indiqué son intention de participer à la procédure en personne ou par la présentation de documents :
- La procédure a été remise parce que la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité n'a pas encore été reçue.
- La SPR fera un suivi du cas en vue de la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité, et une nouvelle date d'audience sera fixée dès que possible.
- Audiences sur le désistement
L'audience sur le désistement peut avoir lieu en attendant de recevoir la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité. Si un demandeur d’asile fait valoir que sa demande d’asile ne devrait pas faire l’objet d’un désistement, l’audience relative à la demande d’asile est mise au rôle conformément aux présentes instructions.
D. Demandes de renseignements
Personne-ressource :
Directeur des politiques et des procédures
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Édifice Canada (Place Minto)
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Télécopieur : 613-952-9083