Directives numéro 6 du président : Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure

Table des matières

1. Introduction
2. Objet
3. Principes applicables à toutes les sections
   1. 3.1 Généralités
   2. 3.2 Procédure
   3. 3.3 Mise au rôle
   4. 3.4 Personnes vulnérables
   5. 3.5 Langues officielles et recours à un interprète
   6. 3.6 Conseils
   7. 3.7 Raisons médicales
   8. 3.8 Personnes qui se représentent elles-mêmes
   9. 3.9 Temps de préparation à la procédure
   10. 3.10 Autres procédures d'immigration
   11. 3.11 Consentement
   12. 3.12 Aide juridique
4. Section d'appel de l'immigration
5. Section d'appel des réfugiés
6. Section de l'immigration
7. Section de la protection des réfugiés
8. Demandes d'information

1. Introduction

1.1 La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant qui s'acquitte de ses fonctions de façon moins formelle et selon une procédure plus expéditive qu'une cour de justice traditionnelle. Ainsi, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés^{Note 1} (LIPR) exige que chaque section de la CISR fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité^{Note 2}.

1.2 La CISR a publié dans un premier temps les Directives no 6 du président le 1er décembre 2003. À l'époque, elles ne s'appliquaient qu'à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Les Directives ont ensuite été développées pour s'appliquer aux deux autres sections existantes, soit la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration (SI), et elles ont été publiées à nouveau en avril 2010. Elles font maintenant l'objet d'une nouvelle mise à jour afin de tenir compte des changements importants apportés à la LIPR par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés^{Note 3} et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada^{Note 4}. Ces changements comprennent l'ajout d'une autre section à la CISR, soit la Section d'appel des réfugiés (SAR), l'application de délais stricts à respecter par la SPR pour entendre les demandes d'asile et la mise en place de dispositions spéciales quant à la détention d'étrangers désignés qui doivent comparaître devant la SI.

1.3 Dans le présent document, « conseil » fait référence à la fois au conseil de la personne en cause qui comparaît devant la CISR et au conseil du ministre.

2. Objet

2.1 Les présentes directives visent à expliquer le processus suivi par la CISR avant et pendant une audience afin que la mise au rôle des procédures soit effectuée avec équité et efficacité. Par ailleurs, elles énoncent ce que la CISR attend des participants et ce que ces derniers peuvent attendre de la CISR. Bien qu'elles ne soient pas obligatoires, les directives du président devraient être appliquées par les commissaires, lesquels doivent justifier leur décision d'y déroger, le cas échéant.

2.2 Les présentes directives doivent être lues dans le contexte des règles de chacune des sections^{Note 5}. Elles se veulent suffisamment souples pour tenir compte des diverses circonstances dont doivent tenir compte les quatre sections. À cette fin, les Directives énoncent d'abord les principes généraux qui s'appliquent aux quatre sections (section 3) et soulignent ensuite les circonstances particulières qui peuvent donner lieu à la prise de mesures spéciales dans chacune des sections respectives (sections 4 à 7).

3. Principes applicables à toutes les sections

4. Section d'appel de l'immigration

4.1 La SAI n'accueille les demandes de changement de la date ou de l'heure de la procédure que dans des circonstances exceptionnelles et seulement dans les cas où un tel changement est justifié. Lorsqu'il examine une demande, le commissaire prend en considération tous les facteurs pertinents, y compris ceux énoncés au paragraphe 48(4) des Règles de la SAI, en tenant compte d'un élément d'importance, à savoir si les parties ont été consultées par la SAI et si elles ont convenu de la date et de l'heure de l'audience. Lorsque les parties ont accepté la date et l'heure d'une procédure, cette entente doit être considérée comme un engagement explicite et réel devant la SAI à être présentes et prêtes à poursuivre l'affaire à la date et à l'heure fixées.

4.2 La SAI entend souvent des témoins qui se trouvent dans d'autres pays, en particulier dans le cas d'appels sur l'obligation de résidence et d'appels en matière de parrainage. Les parties qui désirent témoigner à partir de l'étranger ou appeler des témoins qui se trouvent à l'étranger sont tenues de prévoir un moyen de communication fiable, comme des cartes d'appel prépayées et valides et une ligne téléphonique conventionnelle et fonctionnelle afin de faciliter leurs témoignages. De façon générale, la SAI n'accueillera pas la demande de changement de la date ou de l'heure d'une procédure pour permettre la communication avec la partie ou le témoin si la partie n'a pas fourni un tel moyen de communication ou n'a pas agi avec diligence pour le faire.

4.3 Le fait qu'il y ait des accusations criminelles en instance ou un appel en instance d'une déclaration de culpabilité pour des accusations criminelles qui concernent l'appelant n'est pas un motif valable, en règle générale, pour que la SAI accueille une demande de changement de la date ou de l'heure d'une audience.

5. Section d'appel des réfugiés

5.1 La SAR ne tient des audiences que dans des circonstances limitées^{Note 22}. Les délais établis dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés^{Note 23} (RIPR) pour les décisions prises par la SAR ne s'appliquent pas lorsqu'il y a une audience, mais ces délais démontrent clairement l'intention du législateur de veiller au règlement rapide des appels relatifs aux demandes d'asile.

5.2 La SAR n'accueille les demandes de changement de la date ou de l'heure de la procédure que dans des circonstances exceptionnelles et seulement dans les cas où un tel changement est justifié. Lorsqu'il examine une demande, le commissaire prend en considération tous les facteurs pertinents, y compris ceux énoncés au paragraphe 67(5) des Règles de la SAR, en tenant compte d'un élément d'importance, à savoir si les parties ont été consultées par la SAR et si elles ont convenu de la date et de l'heure de l'audience. Lorsque les parties ont accepté la date et l'heure d'une procédure, cette entente doit être considérée comme un engagement explicite et réel devant la SAR à être présentes et prêtes à poursuivre l'affaire à la date et à l'heure fixées.

5.3 En plus des exigences générales exposées à la section 3.7 des présentes directives, les demandes de changement de la date ou de l'heure d'une procédure fondées sur des raisons médicales, autres que celles liées au conseil, doivent comprendre les renseignements énoncés aux paragraphes 67(7), (8) et (9) des Règles de la SAR.

6. Section de l'immigration

6.1 La SI n'accueille les demandes de changement de la date ou de l'heure de la procédure que dans des circonstances exceptionnelles et seulement dans les cas où un tel changement est justifié. Lorsqu'il examine une demande, le commissaire prend en considération tous les facteurs pertinents, y compris ceux énoncés au paragraphe 43(2) des Règles de la SI, en tenant compte d'un élément d'importance, à savoir si les parties ont été consultées par la SI et si elles ont convenu de la date et de l'heure de l'audience. Lorsque les parties ont accepté la date et l'heure d'une procédure, cette entente doit être considérée comme un engagement explicite et réel devant la SI à être présentes et prêtes à poursuivre l'affaire à la date et à l'heure fixées.

6.2 De plus, en ce qui a trait aux contrôles des motifs de détention, la conformité avec les délais réglementaires obligatoires constitue un principe directeur^{Note 24}.

6.3 En règle générale, la SI n'accueille pas les demandes de changement de la date ou de l'heure d'un contrôle des motifs de détention si, en raison de ce changement, le contrôle aura lieu en dehors des délais réglementaires obligatoires. Dans les cas où une telle demande est accueillie, le contrôle est remis au rôle dès que possible.

6.4 La SI n'accueille pas les demandes de tenue des contrôles des motifs de détention après les délais obligatoires pour la simple raison que la personne en cause renonce à son droit à un contrôle des motifs de sa détention dans les délais réglementaires^{Note 25}.

6.5 La SI n'accueille pas la demande de changement de la date ou de l'heure d'une enquête présentée par une personne dans le but de se soustraire aux conséquences de la prise d'une mesure de renvoi, par exemple, pour éviter l'incidence que peut avoir cette mesure de renvoi sur d'autres procédures judiciaires^{Note 26}.

6.6 Le fait qu'il y ait un appel en instance d'une déclaration de culpabilité pour des accusations criminelles concernant la personne en cause ou une demande en instance d'exemption du ministre concernant l'interdiction de territoire^{Note 27} n'est pas, de façon générale, une raison valable pour que la SI accueille une demande de changement de la date ou de l'heure d'une enquête.

6.7 Le fait que la personne en cause soit détenue est un facteur important à prendre en considération pour statuer sur une demande de changement de la date ou de l'heure d'une enquête. Dans ce cas, si la demande est accueillie, l'enquête est remise au rôle dès que possible.

6.8 La SI s'attend à ce que le ministre soit prêt à prendre part à une enquête dès la date à laquelle celle-ci est déférée à la Section. En règle générale, la SI n'accueille pas la demande de changement de la date ou de l'heure d'une enquête présentée par le ministre lorsque cette demande est faite pour réunir de nouveaux éléments de preuve ou se préparer à la procédure alors qu'il était raisonnablement prévisible à la date à laquelle l'enquête a été déférée que ces documents ou ces efforts seraient nécessaires.

7. Section de la protection des réfugiés

7.1 Le 15 décembre 2012, d'importantes modifications à la LIPR sont entrées en vigueur. Ces modifications dénotent clairement la volonté du législateur de favoriser un règlement rapide des demandes d'asile. Ce changement de direction a été renforcé par des modifications au RIPR. Ce dernier prévoit, pour la première fois, que les audiences relatives aux demandes d'asile doivent être tenues dans des délais précis, soit 30, 45 ou 60 jours selon le type de demande d'asile^{Note 28}.

7.2 En raison des modifications apportées à la LIPR et au RIPR, la SPR s'acquitte avec rigueur de sa fonction de mise au rôle et de traitement des demandes de changement de la date ou de l'heure d'une audience. Le respect des délais réglementaires obligatoires relatifs à la tenue des audiences de la SPR constitue un principe directeur.

7.3 La SPR s'attend à ce que les parties et leurs conseils soient prêts à présenter leur cas à la date et à l'heure prévues pour l'audience. Les demandes de changement de la date ou de l'heure de l'audience ne seront accueillies que dans des circonstances exceptionnelles^{Note 29} et, dans les cas où la demande aurait pour effet d'empêcher le respect des délais réglementaires relatif à la tenue des audiences^{Note 30}, seulement si la preuve indique que cette mesure est nécessaire pour se conformer aux principes de justice naturelle.

7.4 Lorsqu'une demande de changement de la date ou de l'heure d'une audience est accueillie, la SPR fixe normalement une nouvelle date qui tombe au plus tard dix jours ouvrables après la date initialement fixée^{Note 31}. Elle s'attend à ce que les conseils et les parties soient prêts à présenter leurs cas à la date fixée dans cette période.

7.5 La SPR reconnaît que, au moment où l'agent fixe la date de l'audience relative à une demande d'asile, il est possible que le demandeur d'asile n'ait pas retenu les services d'un conseil ou ne connaisse pas la disponibilité de son conseil. Par conséquent, la SPR accueille les demandes de changement de la date ou de l'heure d'une audience fixées par l'agent si la demande est présentée conformément au paragraphe 54(5) des Règles de la SPR, sous réserve uniquement de restrictions d'ordre fonctionnel. Si la demande est accueillie, la nouvelle date doit être fixée dans les délais prévus par le RIPR en ce qui a trait aux audiences relatives aux demandes d'asile. Dans tous les autres cas, la SPR n'accueille habituellement pas la demande de changement de la date ou de l'heure de la procédure pour la seule raison que le demandeur d'asile a retenu les services d'un conseil qui n'est pas disponible à la date fixée par l'agent pour l'audience.

7.6 En plus des exigences générales énoncées à la section 3.7 des présentes directives, les demandes de changement de la date ou de l'heure d'une procédure fondées sur des raisons médicales, autres que celles liées au conseil, doivent comprendre les renseignements que prévoient les paragraphes 54(6), (7) et (8) des Règles de la SPR.

7.7 Si une partie demande un changement de la date ou de l'heure de la procédure dans le but d'obtenir des documents, la SPR procède généralement à l'audience et décide à la fin de celle-ci s'il est nécessaire d'accorder un délai pour l'obtention et la transmission des documents.

7.8 Conformément aux Instructions régissant la gestion des demandes d'asile en attente du contrôle de sécurité préliminaire^{Note 32}, et agissant de sa propre initiative, la SPR peut, sur le plan administratif, remettre certaines procédures lorsque la confirmation de l'exécution d'un contrôle de sécurité préliminaire par l'ASFC pour le demandeur d'asile n'a pas été reçue.

7.9 Malgré les modifications apportées à la LIPR qui sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012, la SPR continue d'entendre les demandes d'asile touchées par la période de transition qui lui ont été déférées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Dans ces cas, les délais obligatoires concernant la tenue des audiences relatives aux demandes d'asile énoncés dans le RIPR ne s'appliquent pas. En ce qui concerne les demandes d'asile touchées par la période de transition, le traitement par la SPR des demandes de changement de la date ou de l'heure d'une procédure et la remise au rôle d'une audience lorsqu'une demande de changement de la date ou de l'heure de la procédure a été accueillie tiennent compte du contexte juridique distinct dans lequel ces demandes d'asile ont été déférées à la SPR.

8. Demandes d'information

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le :

Directeur, Direction des politiques et des procédures
Direction générale des opérations
Place Minto - Édifice Canada
344, rue Slater, 14^e étage
Ottawa, Ontario K1A 0K1
Télécopieur : 613-952-9083