L'avis d'intention de répondre et le dossier de l'intimé sont les principaux documents que vous devez transmettre dans le cadre de votre réponse à l'appel du ministre. Vous pouvez transmettre ces documents au ministre et à la Section d'appel des réfugiés (SAR) en personne, par la poste ou par messager. S'il y a moins de vingt pages au total, vous pouvez aussi les transmettre par télécopieur.
Vous devez transmettre votre dossier de l'intimé en même temps que votre avis d'intention de répondre. Les pages de ce dossier doivent être numérotées de manière consécutive (1, 2, 3 et ainsi de suite). Ce dossier doit comprendre les documents suivants, dans l'ordre qui suit :
- La transcription complète ou partielle de l'audience de la Section la protection des réfugiés (SPR), si vous voulez l'utiliser à l'appui de votre réponse. Prenez note que vous n'êtes pas obligé de produire une transcription. Cependant, si vous souhaitez utiliser une transcription pour appuyer votre réponse, vous devez d'abord demander à la SPR de vous fournir une copie de l'enregistrement de l'audience. Ensuite, vous devez prendre des dispositions afin que la transcription soit produite à partir de l'enregistrement. Vous devez également transmettre une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle.
- Une déclaration écrite indiquant :
- si vous demandez la tenue de l'audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
- si vous faites une demande de changement de lieu de l'audience en vertu de l'article 66 des Règles de la SAR;
- la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter, si vous avez besoin d'un interprète.
- Tout autre élément de preuve documentaire qui appuie votre réponse à l'appel du ministre.
- Toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale qui appuie votre réponse à l'appel du ministre. En ce qui concerne les décisions judiciaires accessibles au public, vous pouvez fournir des références et des liens (par exemple, des liens vers CanLII au lieu de produire des copies papier. Si la décision judiciaire n'est pas accessible au public (par exemple, parce qu'elle a été rendue dans un pays étranger ou qu'elle est très récente), veuillez transmettre une copie papier mettant en évidence les sections pertinentes.
- Un mémoire, qui est un document qui donne le plus de détails possible concernant :
- les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec le ministre;
- la décision que vous demandez à la SAR de rendre;
- si vous demandez la tenue d'une audience, la façon dont les éléments de preuve présentés dans votre dossier de l'intimé sont conformes aux exigences énoncées au paragraphe 110(6) de la LIPR, qui exige que les éléments de preuve soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité, qu'ils soient essentiels pour la prise de la décision de la SPR concernant votre demande d'asile et qui, s'ils sont admis, justifient que votre demande d'asile soit accordée.
Votre mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.
Tous les documents compris dans votre dossier de l'intimé doivent être dactylographiés (et non écrits à la main) et imprimés sur du papier format lettre (216 mm sur 279 mm, ou 8 ½ po sur 11 po); les caractères utilisés sont d'au moins 12 points. Les photocopies doivent être lisibles et faites sur du papier format lettre.
À quel endroit et à quel moment dois-je envoyer les documents concernant ma réponse?
Après la réception d'un document à l'appui du ministre, vous devez d'abord lui envoyer une copie de votre avis d'intention de répondre et de votre dossier de l'intimé. Vous devez ensuite transmettre l'original de ces deux documents au Greffe de la
SAR situé au bureau régional qui vous a transmis la décision rendue par la
SPR, accompagné d'une preuve de la transmission d'une copie de ces documents au ministre.
La SAR doit recevoir votre avis d'intention de répondre et votre dossier de l'intimé au plus tard quinze jours après la date à laquelle vous avez reçu un document à l'appui de la part du ministre. Si la SAR a accordé au ministre une prorogation de délai pour mettre en état l'appel, la SAR doit recevoir vos documents au plus tard quinze jours après la date à laquelle vous avez reçu la décision de la SAR d'accorder une prorogation du délai.
Quelle est l'adresse du ministre?
Vous devez utiliser l'adresse du conseil du ministre indiquée dans l'avis d'appel que vous avez reçu du ministre.
Le ministre peut-il répliquer à ma réponse?
Oui, le ministre peut répliquer à votre réponse. Si le ministre décide de le faire, il doit d'abord vous transmettre sa réplique avant de l'envoyer à la
SAR. La réplique doit inclure tout document que le ministre souhaite utiliser afin d'appuyer sa réplique et qui ne faisait pas partie de l'avis d'appel ou du dossier de l'appelant déjà transmis.
Documents supplémentaires présentés par le ministre
Comme il est mentionné ci-dessus, le ministre dispose de quinze jours pour présenter l'avis d'appel et de trente jours pour présenter des documents à l'appui en vue de mettre en état l'appel. Cependant, le ministre peut présenter en tout temps d'autres documents ou observations avant que la SAR tranche l'appel. Si le ministre présente des documents supplémentaires, vous avez quinze jours pour répliquer à ces documents.