Pour que la Section d'appel des réfugiés (SAR) examine le bien-fondé de votre appel, vous devez :
- transmettre trois copies (ou une copie seulement si transmise de manière électronique) de l'avis d'appel à la
SAR au plus tard
quinze jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la Section la protection des réfugiés (SPR);
- transmettre deux copies (ou une copie seulement si transmise de manière électronique) du dossier de l'appelant à la
SAR au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la
SPR;
- veiller à transmettre tous les documents dans le format approprié;
- expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous interjetez appel;
- transmettre vos documents dans les délais prévus.
Si vous ne respectez pas toutes ces exigences, la
SAR peut rejeter votre appel.