Demande de changement de date ou d’heure d’une procédure

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Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

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Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.

Veuillez utiliser le présent formulaire (PDF, 184 Ko) pour demander un changement de date ou d’heure (une remise) d’une procédure devant la Section de la protection des réfugiés (SPR).


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