Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis
Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.
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Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.
Conformément au paragraphe 37(4) des
Règles de la Section d'appel des réfugiés, la partie énonce dans un
affidavit ou une déclaration solennelle (PDF, 157
Ko) qu'elle joint à sa demande écrite tout élément de preuve qu'elle veut soumettre à l'examen de la Section.