Conseil rémunéré
Un appel en matière d'immigration peut être complexe. Bien que vous puissiez vous représenter vous-même, vous voudrez peut-être engager, à vos frais, un
conseil autorisé. « Autorisé » signifie que votre conseil doit être membre de l'une des organisations
canadiennes suivantes :
Assurez-vous que votre conseil est un membre « en règle » de son organisation professionnelle canadienne. Cela signifie qu'il est autorisé à exercer ses fonctions.
Depuis le 1 juillet 2023, tous les consultants en immigration membres du CCIC doivent détenir un type de permis spécifique pour représenter leurs clients devant la CISR. Ceci s’applique même s’ils ne demandent pas de frais. Vous pouvez
trouver un consultant en immigration en consultant le site web du CCIC.
La règle concernant les conseils autorisés s'applique même si vous déposez un appel de l'extérieur du Canada.
Conseil non rémunéré
Il n'est pas nécessaire que votre conseil soit un avocat, un parajuriste, un notaire ou un consultant en immigration rémunéré. Il peut s'agir d'un ami, d'un membre de votre famille ou d'un membre de confiance de votre communauté. Cependant, ce dernier ne peut pas être payé ou recevoir toute autre forme de rémunération, telle qu'un cadeau. Un conseil non rémunéré peut également se trouver à l'extérieur du Canada.
Un conseil non rémunéré ne peut pas être un témoin à l'audience.
Communiquez à la SAI le nom de la personne qui vous représente
Si vous avez recours à un conseil rémunéré, utilisez le
formulaire de coordonnées du conseil pour signaler à la SAI de quelle organisation professionnelle il est membre. Précisez son numéro de membre.
Si votre conseil n'est pas rémunéré, remplissez et envoyez un
Avis – représentant non rémunéré ni autrement rétribué.
Quelle que soit la personne qui vous représente, elle doit être prête à répondre à toutes les demandes de la SAI et à assister à votre audience ou à votre conférence.
Aide supplémentaire pour les enfants et les personnes ayant des problèmes de santé mentale
Vous ou votre conseil devez informer la SAI si :
- vous avez moins de 18 ans, ou
- vous avez 18 ans ou plus, mais vous n'êtes pas en mesure de comprendre la nature de votre audience.
La SAI peut alors nommer un
représentant désigné pour vous. Un représentant désigné est différent d'un conseil. Un représentant désigné est une personne qui est chargée de prendre des décisions dans votre intérêt supérieur. Cette personne vous expliquera également le processus de l'audience.
Voir
Représentant désigné pour plus d'information.
Avisez-nous si vous avez besoin d’aide pour participer à votre audience
Certaines personnes peuvent avoir besoin de changements pour participer au processus d’appel (nous appelons cela une mesure d’adaptation). Cela peut être le cas pour différentes raisons :
- l'incapacité ou la maladie mentale;
- la neurodiversité;
- le faible niveau d'alphabétisation;
- l'âge, comme dans le cas de mineurs et de personnes âgées;
- l'orientation et les caractères sexuels, l'identité et l'expression de genre;
- les traumatismes passés ou persistants;
- toute autre circonstance personnelle.
Si vous ou votre conseil croyez que vous avez besoin d’une mesure d’adaptation, communiquez avec le bureau de la SAI qui traite votre dossier. Vous trouverez les coordonnées dans toutes les lettres de la SAI. Pour que la SAI considère une mesure d’adaptation, votre requête doit :
- être présentée le plus tôt possible;
- préciser la mesure d’adaptation requise;
- être fournie à toutes les parties.
Apprenez en plus sur les mesures d’adaptations procédurales dans
Directives numéro 8 du président : Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d’adaptation d’ordre procédural et considérations de fond.