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Rôles et responsabilités d'une caution. Exigences qu'une caution doit respecter. Types de cautionnement. Marche à suivre pour demander une modification des conditions ou pour demander de ne plus servir de caution pour une personne détenue.
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Quel est votre rôle à titre de caution
La caution doit déposer ou s'engager à verser une somme d'argent afin d'assurer que la personne détenue respectera toutes les conditions de l'ordonnance de mise en liberté. La caution peut également offrir d'héberger cette personne.
Le ou la commissaire de la Section de l'immigration (SI) qui instruit l'affaire déterminera si l'offre faite par la caution représente une solution de rechange convenable à la détention et établira les conditions applicables.
Si la personne ne respecte pas toutes les conditions de sa mise en liberté, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut conserver la somme d'argent que la caution a déposée ou qu'elle s'est engagée à verser. Pour s'acquitter de ses responsabilités, la caution doit aviser immédiatement l'ASFC dès qu'elle prend connaissance du fait que la personne ne se conforme pas à l'ordonnance de mise en liberté.
Quelles exigences à titre de caution devez-vous respecter
Vous devez assister au contrôle des motifs de détention et être prêt à témoigner. Votre témoignage aidera le ou la commissaire de la SI à déterminer si vous êtes apte à agir à titre de caution. Votre témoignage l'aidera à évaluer votre aptitude à la fonction de caution. Au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération par le ou la commissaire lorsqu'il s'agit de déterminer si la caution est apte à assumer son rôle figurent notamment les suivants :
- avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente du Canada, dans le cas où une garantie de bonne exécution (garantie) est offerte;
- avoir au moins 18 ans;
- se trouver au Canada et habiter actuellement au pays, dans le cas où une garantie de bonne exécution (garantie) est offerte;
- connaître la personne détenue;
- se porter caution de son propre gré;
- vouloir déposer son propre argent ou signer une promesse de verser son propre argent;
- superviser la personne détenue;
- offrir d'héberger la personne détenue.
Quelle est la somme d'argent exigée
Il revient à la caution de déterminer le montant qu'elle est disposée à déposer ou à s'engager à verser. Le montant définitif qu'il faudra déposer ou s'engager à verser sera établi par le ou la commissaire de la
SI pendant le contrôle des motifs de détention.
Quels sont les types de cautionnement
Il existe 2 types de cautionnement :
- le cautionnement en espèces (dépôt);
- la garantie de bonne exécution (garantie).
Qu'est-ce qu'un cautionnement en espèces (dépôt)
Un cautionnement en espèces est une somme déposée auprès de l'ASFC que celle-ci conserve pendant la période où la caution agit à ce titre.
Le ou la commissaire de la
SI fixera le montant du cautionnement lors du contrôle des motifs de détention. Il est de la responsabilité de l'ASFC d'aviser la caution de la méthode de dépôt du cautionnement.
La caution doit déposer ses propres fonds à titre de cautionnement en espèces; cette somme ne peut pas provenir de la personne détenue. Ce n'est qu'une fois que les fonds auront été déposés que la personne détenue sera mise en liberté. La gestion des méthodes de dépôt relève de l'ASFC.
Qu'est-ce qu'une garantie de bonne exécution (garantie)
Une garantie de bonne exécution est une somme d'argent que la caution s'engage à verser à l'ASFC si la personne détenue ne respecte pas ses conditions de mise en liberté.
La caution risque de perdre l'argent qu'elle s'engage à verser si la personne ne respecte pas les conditions dont est assortie l'ordonnance de mise en liberté pendant que la caution agit à ce titre. Le ou la commissaire de la
SI fixera le montant de la garantie lors du contrôle des motifs de détention.
L'ASFC évaluera la capacité de la caution à respecter son engagement en ce qui a trait à la garantie de bonne exécution. Par exemple, le montant que la caution est en mesure de verser sera fixé en fonction des éléments de preuve documentaire qu'elle fournit à l'appui de ses éléments d'actif actuels, comme un titre de propriété immobilière ou un document attestant son revenu annuel. Une caution sans revenus ni éléments d'actif pourrait ne pas remplir les conditions applicables au dépôt d'une garantie de bonne exécution.
À quel moment êtes-vous dégagé de vos responsabilités à titre de caution
Chaque cas est unique, et il n'y a aucun délai préétabli qui fixe le moment où la caution est dégagée de ses responsabilités.
La caution a la responsabilité de superviser la personne mise en liberté jusqu’à ce que les questions d’immigration concernant cette dernière aient été réglées. Par conséquent, vous pourriez agir à titre de caution pendant des semaines, des mois, voire des années dans certains cas.
Au bout du compte, la caution ne récupère son argent que si la personne qu'elle a supervisée s'est conformée à toutes les conditions dont est assortie l'ordonnance de mise en liberté. Si l'une des conditions de l'ordonnance de mise en liberté n'est pas respectée, la caution risque de perdre l'argent qu'elle a déposé ou qu'elle s'est engagée à verser.
Comment pouvez-vous modifier une condition ou cesser d'agir à titre de caution
Il est attendu que la caution assume son rôle jusqu'à ce que les questions d'immigration concernant la personne aient été réglées. Un ou une commissaire de la
SI peut relever une caution de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si une nouvelle caution est proposée.
Dans de telles circonstances, la caution qui souhaite cesser d'assumer son rôle doit présenter une demande écrite à la
SI et faire parvenir des copies de la demande à l'ASFC ainsi qu'à l'intéressé/intéressée ou à son ou sa conseil, si la personne est représentée.
Rien ne garantit que cette demande sera approuvée. Il est possible qu'une nouvelle audience soit nécessaire, mais il se peut aussi que la demande soit simplement approuvée ou rejetée par écrit, sans qu'une audience soit tenue.
La caution est invitée, pour préparer sa demande, à utiliser le
formulaire Demande de modification des conditions de mise en liberté. Ce formulaire explique également en détail comment soumettre la demande.
Où pouvez-vous trouver de plus amples renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrôles des motifs de détention, veuillez consulter la page
Ce que vous devez savoir au sujet des contrôles des motifs de détention.