Avis de désignation d'une décision à caractère persuasif
Les décisions à caractère persuasif sont celles qui ont été désignées par le vice-président comme ayant une force persuasive dans le processus d'établissement de la jurisprudence de la Section. Même si les commissaires ne sont pas tenus de les suivre, ils sont encouragés à s'appuyer sur ces décisions par souci de cohérence et de collégialité.
Après mûre réflexion, je suis d'avis que les motifs de la décision TA6-07453 ont une force persuasive en ce qui a trait aux personnes en provenance du Mexique qui demandent l'asile parce qu'elles craignent que cet État soit incapable de les protéger contre les criminels de droit commun, à cause de la corruption qui sévit au sein de la police. Les motifs invoquent la preuve documentaire relative à la protection de l'État et concluent qu'une protection adéquate de l'État est disponible pour ce type de demandeur d'asile.
À compter de la date de publication du présent avis, les commissaires sont encouragés à adopter le raisonnement suivi dans la décision à caractère persuasif lorsque, selon les éléments de preuve dont ils disposent, la demande d'asile à trancher est similaire à celle faisant l'objet de la décision à caractère persuasif et qu'ils souscrivent au raisonnement. Les commissaires peuvent citer la décision à caractère persuasif dans leurs motifs.
Toutefois, dans le cas où les commissaires disposent d'éléments de preuve nouveaux ou additionnels dont ne disposait pas le tribunal qui a rendu la décision à caractère persuasif, ils ne doivent pas simplement citer cette décision, mais pousser leur analyse et tenir compte de ces éléments de preuve avant de décider d'adopter ou non le raisonnement de la décision à caractère persuasif.
Vous trouverez ci-joint un exemplaire des motifs de la décision TA6-07453.
Vice-président
Section de la protection des réfugiés
Signé par Ken Sandhu
le 8 mai 2008