Responses to Information Requests

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Résidence permanente

Une personne qui a vécu en Argentine pendant une période continue de trois ans ou plus ou qui est le parent immédiat (conjoint, père, mère, enfant) d'un citoyen ou d'un résident permanent argentin peut présenter une demande de résidence permanente (Argentine s.d.a).

La loi sur les migrations (Ley de Migraciones) 25.871 adoptée en 2003 par le Sénat et la Chambre des députés de l'Argentine comprend la disposition suivante :

[traduction]

ARTICLE 6 — L'État, dans toutes ses juridictions, assure l'égalité d'accès aux immigrants et à leurs familles aux mêmes conditions de protection, de portée et de droits dont jouissent les citoyens, notamment en ce qui concerne les services sociaux, les biens publics, la santé, l'éducation, la justice, le travail, l'emploi et la sécurité sociale (Argentine 2003).

1.1 Ressortissants étrangers venant d'un pays non-membre du MERCOSUR
1.1.1 Documents requis

Les documents suivants sont requis pour le demandeur de résidence permanente citoyen d'un pays non-membre du Marché commun du Sud (Mercado Común del Sur – MERCOSUR) [1] :

[traduction]

1. Carte d'identité, passeport ou certificat de citoyenneté.
2. Certificat de naissance et certificat relatif à l'état civil du [demandeur], selon le fondement de la résidence permanente.
3. Certificat de casier judiciaire argentin délivré par le Registre national de la récidive (Registro Nacional de Reincidencia) ou la police fédérale (obligatoire uniquement pour les personnes de plus de 16 ans).
4. Certificat certifiant de manière fiable que [le demandeur] n'a pas de condamnation antérieure ou de procédure pénale en instance, délivré par les autorités compétentes des pays où [le demandeur] a résidé pendant une période de plus d'UN (1) an, au cours des TROIS (3) dernières années (obligatoire uniquement pour les personnes de plus de 16 ans).
5. Timbre d'entrée au pays apposé sur le titre de voyage.
6. Certificat de domicile ou facture de services publics ([Alumbrado, Barrido y Limpieza – ABL] [2], électricité, eau ou gaz) au nom [du demandeur] (Argentine s.d.a).

Selon le fondement de la demande de résidence permanente du demandeur, des certificats d'état civil ou des pièces d'identité nationales supplémentaires peuvent être exigés, comme le certificat de mariage avec le conjoint argentin ou les certificats de naissance des enfants argentins (Argentine s.d.a). Les documents requis pour la demande doivent être :

• authentifiés par un consulat argentin, s'ils sont délivrés à l'étranger par des autorités étrangères (ou apostillés pour les pays parties à la Convention de La Haye);
• authentifiés par le ministère des Affaires étrangères et du Culte (Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto) s'ils sont délivrés par un consulat en Argentine représentant un pays non-membre du MERCOSUR;
• traduits en espagnol par un traducteur public national et certifiés par le Collège des traducteurs (Colegio de Traductores) s'ils sont délivrés dans une langue autre que l'espagnol ou le portugais brésilien (Argentine s.d.a).

1.2 Ressortissants étrangers venant d'un pays membre du MERCOSUR
1.2.1 Documents requis

Les ressortissants étrangers ayant des Argentins dans leur famille immédiate (conjoint, père, mère, enfant) ou qui ont la citoyenneté d'un pays du MERCOSUR peuvent demander la résidence permanente (Argentine s.d.b). Les documents suivants sont requis pour ces demandeurs :

[traduction]

1. Carte d'identité, passeport ou certificat de citoyenneté.
2. Certificat de naissance et certificat relatif à l'état civil du [demandeur], selon le fondement de la résidence permanente.
3. Certificat de casier judiciaire argentin délivré par le Registre national de la récidive ou la police fédérale (obligatoire uniquement pour les personnes de plus de 16 ans).
4. Certificat attestant de manière fiable que [le demandeur] n'a pas de condamnation antérieure ou de procédure pénale en instance, délivré par les autorités compétentes des pays où [le demandeur] a résidé pendant une période de plus d'UN (1) an, au cours des TROIS (3) dernières années (obligatoire uniquement pour les personnes de plus de 16 ans).
5. Affidavit d'absence de casier judiciaire dans d'autres pays (à faire au bureau de l'immigration au moment de la demande de résidence).
6. Entrée : Timbre d'entrée au pays apposé sur le titre de voyage.
7. Certificat de domicile ou facture de services publics (ABL, électricité, eau ou gaz) au nom [du demandeur] (Argentine s.d.b).

Selon le fondement de la demande de résidence permanente – par exemple, si le demandeur est le parent immédiat d'un citoyen ou d'un résident permanent argentin ou s'il a vécu en Argentine pendant deux années consécutives ou plus –, des certificats d'état civil ou des pièces d'identité nationales supplémentaires peuvent être requis (Argentine s.d.b). Si les documents requis sont délivrés par les autorités d'un pays étranger, ils doivent être authentifiés par un consulat argentin (ou apostillés pour les pays ayant ratifié la Convention de La Haye) (Argentine s.d.b). Les documents à l'appui délivrés par les missions consulaires étrangères en Argentine de pays du MERCOSUR n'ont pas à être authentifiés par le ministère des Affaires étrangères et du Culte, mais les documents délivrés dans une langue étrangère autre que le portugais brésilien doivent être traduits par un traducteur public national et certifiés par le Collège des traducteurs (Argentine s.d.b).

1.3 Marche à suivre

Une demande de résidence permanente peut être présentée en se connectant au portail d'enregistrement à distance des étrangers (Módulo de Radicación a Distancia de Extranjeros – RaDEX), en joignant les documents à l'appui requis et en payant les frais exigés (Argentine s.d.a). Les demandeurs de la même famille peuvent regrouper leur demande et la présenter simultanément afin que les enfants de moins de 18 ans n'aient pas à payer de frais pour la demande en ligne (Argentina s.d.c). Après le paiement des frais et la transmission de la demande en ligne, les demandeurs recevront un courriel contenant soit une date de rendez-vous dans un bureau de la Direction nationale des migrations (Dirección Nacional de Migraciones – DNM) ou une demande pour qu'ils présentent les documents manquants (Argentine s.d.b). Les procédures de la DNM sont [traduction] « personnelles et simples » et ne nécessitent « aucune assistance d'un agent » (Argentine s.d.a). La demande RaDEX doit être remplie en Argentine (Argentine s.d.a).

1.4 Quitter le pays

La loi sur les migrations 25.871 comprend les dispositions suivantes :

[traduction]

ARTICLE 62. – La Direction nationale des migrations, sans porter atteinte à toute action en justice pouvant être intentée, met fin à la résidence accordée, avec effet suspensif, indépendamment de l'ancienneté, de la catégorie ou du motif de l'admission, et ordonne l'expulsion subséquente, si :

[…]

c) le résident permanent a séjourné hors du territoire national pour une période de plus de deux (2) ans – ou la moitié de la période convenue, dans le cas d'un résident temporaire –, à moins que l'absence ne soit due à l'exercice d'une fonction publique argentine ou à des activités, des études ou des recherches qui, de l'avis de la Direction nationale des migrations, pourraient être d'intérêt ou bénéfiques pour la République argentine ou si une autorisation expresse de l'autorité chargée de l'immigration a été demandée par l'entremise des autorités consulaires argentines;

[…]

Le ministère de l'Intérieur a accepté la dérogation prévue par le présent article si l'étranger est le parent, l'enfant ou le conjoint d'un citoyen argentin, à moins qu'il n'y ait une décision dûment prise par l'autorité de l'immigration.

[…]

ARTICLE 63. – Dans tous les cas prévus par la présente loi, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) La fin de la résidence entraîne l'obligation de quitter le pays dans le délai prévu ou l'expulsion du territoire national, compte tenu des faits et des circonstances personnelles de la partie intéressée, comme le prévoit le règlement.

b) L'expulsion entraîne l'interdiction d'entrer de nouveau au pays de manière permanente pour une période qui ne peut en aucun cas être inférieure à cinq (5) ans et qui est établie en fonction de l'importance du motif de l'expulsion. Cette interdiction ne peut être levée que par la Direction nationale des migrations (Argentine 2003).

2. Citoyenneté

La citoyenneté argentine peut être obtenue par [traduction] « choix » ou par « naturalisation » et elle ne peut pas être « répudiée »; détenir la citoyenneté d'un ou plusieurs autres pays n'empêche pas d'obtenir la citoyenneté argentine (Argentine s.d.d). L'enfant né à l'étranger d'un Argentin [traduction] « de naissance » peut obtenir la citoyenneté argentine par choix en s'enregistrant auprès d'un consulat argentin à l'étranger ou en s'enregistrant au Registre national des personnes (Registro Nacional de las Personas – RENAPER) en Argentine (Argentine s.d.d). La citoyenneté par naturalisation peut être obtenue uniquement en engageant un processus judiciaire devant la cour fédérale du pays (Argentine s.d.d).

2.1 Citoyenneté par choix
2.1.1 Documents requis

Les enfants nés à l'étranger d'un citoyen argentin de naissance peuvent demander la citoyenneté par choix s'ils ont plus de 18 ans, alors que ceux de moins de 18 ans ne peuvent obtenir la citoyenneté que si leur parent ou tuteur légal entreprend le processus de demande en leur nom (Argentine s.d.d). Les documents suivants sont requis pour les demandeurs de plus de 18 ans :

[traduction]

• Certificat de naissance original authentifié, apostillé dans le pays d'origine, traduit par un traducteur public national s'il n'est pas en espagnol, témoignage consulaire ou enregistrement dans le Livre de juridiction étrangère (Libro de Extraña Jurisdicción) du registre civil de la ville autonome de Buenos Aires ou des registres civils provinciaux.
• Certificat de naissance original et document national d'identité [Documento Nacional de Identidad – DNI] du parent argentin de naissance.
  Si les deux sont Argentins, ne présenter qu'un seul d'entre eux.
• Document du parent non argentin, qui doit être approprié comme preuve de son identité (Argentine s.d.e).

Pour les demandes présentées au nom d'un enfant de moins de 18 ans, des documents supplémentaires suivants peuvent être requis :

• Si un seul parent est impliqué dans la demande, mais que les deux parents partagent la garde, l'autorisation [traduction] « expresse et dûment authentifi[ée] » de l'autre parent est requise.
• Si les parents partageaient la garde, mais qu'un parent est décédé, le certificat de décès original doit être présenté.
• Si un parent a la garde exclusive à la suite d'un divorce, d'une séparation ou d'une entente juridique, une « copie certifiée conforme » de la documentation doit être fournie.
• Si l'enfant est représenté par un tuteur ou un curateur, celui-ci doit fournir une autorisation judiciaire expresse (Argentine s.d.e).

2.1.2 Marche à suivre

Les demandes de citoyenneté par choix présentées au pays peuvent être effectuées dans un centre RENAPER en réservant un rendez-vous en ligne ou par téléphone (Argentine s.d.e). Le demandeur doit apporter les documents requis au rendez-vous et payer des frais de 300 pesos argentins [4,00 $CAN], après quoi le DNI est délivré et envoyé à l'adresse fournie par le demandeur (Argentine s.d.e). Les demandeurs peuvent également présenter la documentation requise à tout [traduction] « bureau numérique » ou lieu d'enregistrement civil, ainsi qu'un formulaire RENAPER dûment rempli, et effectuer le reste du processus, y compris la prise d'une photo et des empreintes digitales, et la signature de la documentation, ensuite leur DNI sera envoyé à l'adresse fournie (Argentine s.d.e).

Les demandes présentées depuis l'étranger par des demandeurs de plus de 18 ans, ou par le parent ou le tuteur légal d'un demandeur âgé de moins de 18 ans, doivent être présentées en personne dans un consulat argentin avec la documentation requise, le DNI peut ensuite être recueilli au même consulat (Argentine s.d.e).

2.2 Citoyenneté par naturalisation

Selon la DNM, la citoyenneté par naturalisation ne peut être acquise que par des personnes de plus de 18 ans qui ont résidé dans le pays pendant deux années [traduction] « ininterrompues », tel que certifié par la DNM (Argentine s.d.d).

2.2.1 Documents requis

La DNM précise que les documents suivants sont requis pour les demandeurs de la citoyenneté par naturalisation :

[traduction]

• Certificat de naissance, dûment authentifié selon le cas, avec apostille et/ou authentification internationale.
• Photocopie du DNI, du passeport.
• Certificat de casier [judiciaire].
• Certificat de domicile.
• Preuve de revenus : contrat de travail, certificat de travail actuel ou relevé de paie. S'il s'agit d'un travailleur indépendant, photocopie de la preuve des cotisations.
• S'il y a des enfants argentins, inclure une photocopie des certificats de naissance et un certificat de la [DNM] (Argentine s.d.d).

2.2.2 Marche à suivre

Les demandeurs résidant à Buenos Aires peuvent présenter les documents requis à la Cour nationale d'appel en matières civiles et commerciales fédérales (Cámara Nacional de Apelaciones en lo Civil y Comercial Federal), alors que ceux qui vivent ailleurs en Argentine peuvent se présenter à la Cour nationale en matières civiles et commerciales fédérales (Juzgado Nacional en lo civil y Comercial Federal) la plus proche (Argentine s.d.d). Le demandeur obtient par la suite une lettre de citoyenneté qui peut être utilisée pour obtenir un nouveau DNI en tant que citoyen argentin (Argentine s.d.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon son site Internet officiel, le Marché commun du Sud (Mercado Común del Sur – MERCOSUR) est un régime régional sud-américain d'intégration sociale, économique et migratoire lancé en 1991 par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay (MERCOSUR s.d.a) et qui comprend maintenant le Venezuela, la Bolivie, le Chili, la Colombie, l'Équateur, le Guyana, le Pérou et le Surinam (MERCOSUR s.d.b).

[2] L'Administration gouvernementale du revenu public (Administración Gubernamental de Ingresos Públicos – AGIP) de la ville de Buenos Aires déclare que « Inmobiliario / ABL » [Alumbrado, Barrido, y Limpieza (propriété / éclairage, balayage et nettoyage)] est une taxe municipale combinée payée par tous les résidents de Buenos Aires et consiste en une taxe d'entretien pour couvrir les coûts municipaux partagés tels que l'éclairage et le nettoyage, ainsi qu'une taxe foncière (AGIP s.d.).

Références

Argentine. 2003. Ley de Migraciones 25.871. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 nov. 2021]

Argentine. S.d.a. Ministerio del Interior, Dirección Nacional de Migraciones (DNM). « Radicaciones No MERCOSUR – Residencia Permanente ». [Date de consultation : 5 nov. 2021]

Argentine. S.d.b. Ministerio del Interior, Dirección Nacional de Migraciones (DNM). « Radicaciones MERCOSUR – Residencia Permanente ». [Date de consultation : 5 nov. 2021]

Argentine. S.d.c. Ministerio del Interior, Dirección Nacional de Migraciones (DNM). « Lo que tenés que saber antes de ingresar a Radicación a Distancia ». [Date de consultation : 5 nov. 2021]

Argentine. S.d.d. Ministerio del Interior, Dirección Nacional de Migraciones (DNM). « Obtener la ciudadanía argentina ». [Date de consultation : 5 nov. 2021]

Argentine. S.d.e. Ministerio del Interior, Dirección Nacional de Migraciones (DNM). « Optar por nacionalidad argentina para hijos de argentinos nacidos en el exterior ». [Date de consultation : 5 nov. 2021]

Mercado Común del Sur (MERCOSUR). S.d.a. « MERCOSUR in Brief ». [Date de consultation : 10 nov. 2021]

Mercado Común del Sur (MERCOSUR). S.d.b. « MERCOSUR Countries ». [Date de consultation : 10 nov. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Argentine – ambassade à Ottawa, consulat général à Montréal, consulat général à Toronto, Ministerio de Justicia y Derechos Humanos; chercheur auxiliaire et avocat en droit international dans une université en Argentine qui mène des recherches sur les lois et les droits de la personne en lien avec la migration en Argentine.

Sites Internet, y compris : Argentine – consulat général à Toronto, Procuración Penitenciaria de la Nación; Buenos Aires – gouvernement de la ville; Centro de Estudios Legales y Sociales; ecoi.net; E-International Relations; Espagne – Ministerio de Trabajo y Economía Social; États-Unis – Department of State; Law.asia; Municipalidad Argentina; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Organisation internationale pour les migrations, Refworld; Peoples Dispatch; University of Oxford – Faculty of Law; Washington University – Global Studies Law Review.