Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 16 décembre 2013, un représentant du ministère de la Santé de l'État de Lagos, qui a fourni des renseignements selon les consignes du commissaire à la santé pour l'État de Lagos, a transmis un spécimen de certificat médical, annexé à la présente réponse, qui atteste la cause d'un décès; ce certificat est utilisé par l'hôpital universitaire de l'État de Lagos (Lagos State University Teaching Hospital - LASUTH). Le représentant du ministère de la Santé de l'État de Lagos a également fourni les renseignements contenus dans les quatre paragraphes qui suivent.
Les certificats médicaux attestant la cause d'un décès qui sont délivrés par les hôpitaux publics de l'État de Lagos et d'autres autorités compétentes ont le même aspect. Une seule modification peut être observée : le nom et l'adresse de l'hôpital ou de l'autorité compétente peuvent être imprimés dans le haut du certificat. L'autorité compétente correspond à l'établissement de santé où un patient est décédé ou à l'établissement de santé où le corps d'une personne est amené, ou, dans les cas où les services d'un coroner sont nécessaires, à l'établissement de santé où une autopsie est pratiquée.
La marche à suivre pour obtenir un certificat médical attestant la cause d'un décès varie. Si la mort d'un patient survient 24 heures après son admission dans un établissement de santé, le médecin qui constate le décès délivre le certificat au nom de l'établissement de santé. Dans tous les cas où un dossier est confié au coroner, y compris lorsqu'un patient meurt dans les 24 heures suivant son admission dans un établissement de santé et lorsque le corps d'une personne décédée est amené dans un établissement de santé, une autopsie est effectuée. Dans de tels cas, le pathologiste qui pratique l'autopsie délivre le certificat de décès au nom du Service de pathologie (Morbid Anatomy Department) de l'établissement de santé où l'autopsie a été faite. Deux établissements de santé de ce genre relèvent du gouvernement de l'État de Lagos : le LASUTH, à Ikeja, et l'hôpital du Mainland (Mainland Hospital), à Yaba. Cependant, des membres du personnel de l'hôpital universitaire de Lagos (Lagos University Teaching Hospital - LUTH), qui est un établissement de santé du gouvernement fédéral, effectuent aussi des autopsies et délivrent également des certificats médicaux attestant la cause d'un décès.
Le certificat médical attestant la cause d'un décès est signé par le médecin certificateur ou, dans le cas des dossiers confiés à un coroner, par le pathologiste qui pratique l'autopsie. L'établissement de santé appose un timbre sur le certificat médical attestant la cause d'un décès.
Habituellement, deux exemplaires du certificat médical attestant la cause d'un décès sont produits. L'un est remis à la famille du patient et l'autre est conservé par l'établissement de santé.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux fournis par le représentant du ministère de la Santé de l'État de Lagos.
Amnesty International (AI) signale que [version française d'AI] « plusieurs » centres à Lagos peuvent accueillir les cadavres avant une autopsie, comme le LASUTH, l'hôpital du Mainland et l'hôpital général de l'île de Lagos (Lagos Island General Hospital) (févr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le sujet ni aucun renseignement allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). Février 2013. Nigeria: No Justice for the Dead. <http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/001/2013/en/e68e4dde-5f81-419e-9d3a-443e0f2146e5/afr440012013en.pdf> [Date de consultation : 18 déc. 2013]
État de Lagos. 16 décembre 2013. Ministry of Health. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : État de Lagos – Lagos State Government, Ministry of Health; Lagos State University – College of Medicine, Health Center, Health Center Lab, Health Services, Medical Library; médecins – huit dans des hôpitaux généraux de l'État de Lagos; Nigéria – Federal Ministry of Health, Lagos University Teaching Hospital.
Sites Internet, y compris : Access to Justice; AllAfrica; ecoi.net; État de Lagos – Lagos State Government, Lagos State University Teaching Hospital (LASUTH), Ministry of Health; États-Unis – Department of State; Factiva; Human Rights Watch; National Mirror; Nations Unies – Refworld; Nigéria – Federal Ministry of Health, Lagos University Teaching Hospital; P.M. News; The Punch; This Day; Vanguard.
Document annexé
État de Lagos. 16 décembre 2013. Ministry of Health. « Lagos State University Teaching Hospital, Ikeja. Medical Certificate of Cause of Death ». Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant.