Responses to Information Requests

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Obtenir la citoyenneté colombienne

La constitution de 1991 de la Colombie prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 96

[modifié par la loi législative no 1 de 2002]

Sont citoyens colombiens :

1. De naissance :
1. Les personnes natives [naturales] de la Colombie, si l'une des deux conditions suivantes est respectée : leur mère ou leur père est natif de la Colombie ou a la citoyenneté colombienne; ou, si elles sont nées d'étrangers, l'un ou l'autre de leurs parents devait résider dans la République au moment de leur naissance.
2. Les enfants d'un citoyen colombien ou d'une citoyenne colombienne qui sont nés à l'étranger et qui ont par la suite élu domicile sur le territoire colombien ou qui se sont ultérieurement enregistrés auprès d'un bureau consulaire de la République.
2. D'adoption :
1. Les étrangers qui demandent et obtiennent une carte de naturalisation, conformément à la loi, laquelle précise dans quels cas une personne peut perdre son statut de citoyen colombien d'adoption.
2. Les Latino-Américains et les Caribéens de naissance qui résident en Colombie et qui, avec l'autorisation du gouvernement et conformément à la loi et au principe de réciprocité, demandent à être enregistrés en tant que Colombiens auprès de la municipalité où ils ont élu domicile.

[...]

(Colombie 1991).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de Colombie à Ottawa a fourni les renseignements ci-dessous.

Un étranger dont l'un des parents est Colombien peut obtenir la citoyenneté colombienne s'il obtient un acte de naissance colombien (registro civil de nacimiento) auprès d'un notaire en Colombie ou d'un consulat de Colombie à l'étranger. Il n'est pas nécessaire que les parents de l'étranger soient enregistrés auprès du consulat. Voici en quoi consistent les exigences à satisfaire pour obtenir un acte de naissance colombien :

• L'étranger doit soumettre l'original de l'acte de naissance du pays où il est né. L'acte de naissance doit avoir été délivré par l'autorité compétente dans ce pays et être [traduction] « certifié » ou porter le sceau approprié, selon le pays.
• L'étranger doit présenter les passeports colombiens ou les cartes de citoyenneté (cédula de ciudadanía) valides de ses deux parents. Si l'un de ses parents est décédé, il doit fournir un certificat de décès délivré par une autorité colombienne.
• L'étranger doit présenter une copie d'un document faisant état de son groupe sanguin et de son facteur Rh.
• L'étranger doit se présenter pendant le processus afin de fournir ses empreintes digitales (ibid. 25 juin 2014).

Dans une autre communication écrite, le représentant de l'ambassade de Colombie a précisé que, si l'étranger soumet tous les documents requis, l'acte de naissance colombien est délivré le jour même (ibid. 27 juin 2014a). Une fois que l'étranger a l'acte de naissance colombien en sa possession, il peut demander une carte de citoyenneté, qui est délivrée dans un délai d'environ six mois dans le cas d'une demande faite à l'étranger (ibid.). On peut lire sur le site Internet du Registre national d'état civil (Registraduría Nacional del Estado Civil), organisme gouvernemental chargé de délivrer la carte de citoyenneté en Colombie et à l'étranger (ibid. 3 juill. 2014a), qu'il faut trois mois pour traiter les demandes de carte de citoyenneté présentées en Colombie (ibid. 3 juill. 2014b). On peut aussi lire sur ce site Internet qu'il faut de huit à neuf mois pour traiter la demande d'une personne âgée de plus de 25 ans, car [traduction] « une recherche technique [doit être effectuée] afin d'établir que la personne n'a pas une autre identité » (ibid.). Le représentant de l'ambassade de Colombie a ajouté que, lorsqu'une personne s'est vu délivrer une carte de citoyenneté, elle peut présenter une demande de passeport colombien, qui est traitée dans un délai d'environ cinq jours (ibid. 27 juin 2014a).

Le représentant de l'ambassade de Colombie a aussi expliqué que, lorsqu'une personne s'est vu délivrer une carte de citoyenneté, elle peut enclencher le processus visant à obtenir des actes de naissance colombiens pour ses enfants nés à l'étranger, processus qui a été décrit plus haut (ibid.). Il est nécessaire que les enfants du demandeur aient un acte de naissance colombien pour obtenir un passeport de la Colombie; autrement, les enfants doivent être munis du visa approprié pour séjourner en Colombie (ibid. 3 juill. 2014c).

2. Visas colombiens pour les époux étrangers

Le décret no 834 de 2013 (Decreto Número 834 de 2013), qui régit les procédures d'immigration en Colombie, fait état de trois types de visas : NE (affaires), TP (temporaire) et RE (résident) (ibid. 2013, art. 5). Les visas TP sont délivrés aux étrangers qui ne souhaitent pas s'établir en Colombie (ibid., art. 7), alors que les visas RE sont délivrés à ceux qui souhaitent le faire (ibid., art. 8). Il est écrit sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores) de la Colombie qu'il n'est pas possible de renouveler un visa colombien et que les étrangers qui veulent prolonger leur séjour en Colombie doivent demander un nouveau visa avant l'expiration de celui qui leur a été délivré (ibid. 4 juill. 2014c).

2.1 Visas temporaires

Il est également écrit sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères que les époux ou les partenaires étrangers de citoyens colombiens peuvent demander un visa TP-10, qui est valide durant trois ans (ibid. 4 juill. 2014a). Ce visa permet à son détenteur [traduction] « d'exercer n'importe quelle activité légale au pays », y compris un emploi (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les droits et les avantages dont jouissent les détenteurs d'un visa temporaire.

On peut lire sur le site Internet de l'ambassade de Colombie à Ottawa qu'une personne doit satisfaire les exigences suivantes pour obtenir un visa TP-10 :

• Fournir une copie de la page de renseignements du passeport valide.
• Fournir une copie de la page de passeport estampillée faisant foi de la dernière entrée en Colombie ou de la dernière sortie du pays, le cas échéant.
• Fournir une copie du dernier visa colombien qui a été délivré, le cas échéant.
• Fournir une procuration si la demande est présentée par l'intermédiaire d'une tierce partie.
• Fournir l'original du certificat de mariage (registro civil de matrimonio) délivré en Colombie, ou une copie certifiée du document qui confirme la relation de conjoints de fait selon la loi colombienne. Ce document doit avoir été délivré dans les trois mois précédant la date de la demande de visa TP-10.
• Fournir une copie de la carte de citoyenneté de l'époux ou du partenaire colombien.
• Fournir une lettre de l'époux ou du partenaire colombien qui demande qu'un visa TP-10 soit délivré à son époux ou partenaire étranger.
• Si l'époux ou le partenaire colombien ne peut se présenter au consulat et qu'il ne s'agit pas d'une première demande, l'époux ou le partenaire étranger doit avoir une procuration lui permettant de représenter son époux ou son partenaire colombien.
• Payer les frais, qui sont de 50 $ US pour le traitement de la demande et de 205 $ US (ibid. 27 juin 2014b) pour le visa (ibid. s.d.).

Le site Internet souligne aussi que tous les documents étrangers présentés à l'appui d'une demande de visa colombien doivent être certifiés et officiellement traduits en espagnol, et que l'autorité chargée de traiter la demande peut exiger qu'une entrevue ait lieu ou que d'autres documents soient fournis (ibid.). D'après le portail Web du gouvernement de la Colombie, les demandes de visa TP-10 sont traitées dans un délai de quatre jours ouvrables (ibid. s.d.).

2.2 Visas de résident

Au titre du décret no 834 de 2013, les personnes qui possèdent un visa TP-10 depuis au moins trois années consécutives et ininterrompues peuvent demander un visa RE, qui sera valide durant cinq ans (ibid. 2013, art. 8). On peut lire sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères de la Colombie que les détenteurs d'un visa TP-10 doivent satisfaire les exigences suivantes afin d'obtenir un visa de résident :

• Fournir une copie de la page de renseignements du passeport valide.
• Fournir une copie de la page de passeport estampillée faisant foi de la dernière entrée en Colombie ou de la dernière sortie du pays, le cas échéant.
• Fournir une copie du dernier visa colombien délivré, s'il ne contient pas un code QR ou des données imprimées dans un format de reconnaissance optique de caractères.
• Fournir une procuration si la demande est présentée par l'intermédiaire d'une tierce partie.
• Fournir une copie du visa TP-10 et, au besoin, les sauf-conduits et le certificat de mouvements migratoires délivré par l'Unité administrative spéciale des migrations de la Colombie (Special Colombia Migration Administrative Unit) dans les trois (3) mois précédant la date de la demande de visa.
• Fournir une lettre de l'époux ou du partenaire colombien qui demande qu'un visa de résident soit délivré à son époux ou partenaire étranger.
• Présenter la demande de visa.
• Payer les frais, qui sont de 50 $ US pour le traitement de la demande et de 385 $ US pour le visa (ibid. 7 juill. 2014).

On peut également lire sur le site Internet que les détenteurs d'un visa de résident sont autorisés à [traduction] « exercer n'importe quelle activité légale au pays », y compris un emploi (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du ministère des Affaires étrangères de la Colombie a affirmé que les détenteurs d'un visa de résident peuvent demander la citoyenneté colombienne selon les critères suivants :

• Citoyens d'un pays d'Amérique latine ou des Caraïbes : après un an de résidence en Colombie.
• Citoyens de l'Espagne : après deux ans de résidence en Colombie.
• Citoyens d'un autre pays : après cinq ans de résidence en Colombie, ou après deux ans de résidence si le détenteur est l'époux ou le conjoint de fait d'un citoyen colombien ou s'il a des enfants de citoyenneté colombienne (ibid. 11 juill. 2014).

La durée de la résidence est calculée à partir de la date de délivrance du visa (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les droits et les avantages dont jouissent les détenteurs d'un visa de résident.

2.3 Cartes d'identité de l'étranger pour les détenteurs d'un visa TP-10

Il est écrit sur le site Internet de l'ambassade de Colombie à Ottawa que les détenteurs d'un visa colombien dont la période de validité est de plus de trois mois doivent s'enregistrer auprès de Migración Colombia dans les 15 jours suivant leur entrée au pays (ibid. 27 juin 2014b). Migración Colombia est l'organisme gouvernemental responsable du contrôle des mouvements migratoires à la frontière (ibid. 4 juill. 2014b). Selon le site Internet de Migración Colombia, lorsqu'ils s'enregistrent, les étrangers peuvent demander la carte d'identité de l'étranger (cédula de extranjería) (ibid. 4 juill. 2014d). Même si les détenteurs d'un visa TP-10 ne font pas partie des étrangers qui doivent obtenir la carte d'identité de l'étranger, le site Internet précise qu'ils peuvent en faire la demande [traduction] « sur une base volontaire afin d'exercer plus facilement les droits que le document confère à son détenteur » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les droits dont jouissent les étrangers détenteurs de la carte d'identité de l'étranger. Cependant, la constitution de la Colombie prévoit ceci :

[traduction]

Article 100

Les étrangers jouiront en Colombie des mêmes droits civils que ceux qui sont conférés aux Colombiens. Néanmoins, pour des raisons d'ordre public, la loi peut leur imposer des conditions spéciales ou les empêcher d'exercer certains droits civils. Par ailleurs, les étrangers jouiront, sur le territoire de la République, des garanties octroyées aux citoyens, suivant les limites établies par la constitution ou la loi.

Seuls les citoyens jouissent de droits politiques, mais la loi peut conférer aux étrangers qui résident en Colombie le droit de voter lors des élections ou des consultations populaires tenues à l'échelle des municipalités ou des districts (ibid. 1991).

Voici les exigences à remplir afin d'obtenir la carte d'identité de l'étranger pour la première fois :

• Fournir un passeport et un visa valide.
• Présenter la demande (ibid. 4 juill. 2014d).
• Les exigences relatives à la demande sont les suivantes :
• Fournir une copie de la page de renseignements du passeport.
• Fournir une copie de la page de passeport estampillée faisant foi de la dernière entrée dans le pays.
• Fournir une copie du visa colombien.
• Fournir une copie d'un document faisant état du groupe sanguin et du facteur Rh du demandeur.
• Fournir une photo 3 x 4.
• Payer les frais, qui sont de 156 300 pesos [90 $ CAN] (ibid. 4 juill. 2014d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Colombie. 11 juillet 2014. Ministerio de Relaciones Exteriores, Cancillería. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 7 juillet 2014. Ministerio de Relaciones Exteriores, Cancillería. « RE ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

Colombie. 4 juillet 2014a. Ministerio de Relaciones Exteriores, Cancillería. « TP10 ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

Colombie. 4 juillet 2014b. Ministerio de Relaciones Exteriores, Migración Colombia. « Misión - Visión ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

Colombie. 4 juillet 2014c. Ministerio de Relaciones Exteriores, Cancillería. « Preguntas frecuentes: Visas ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

Colombie. 4 juillet 2014d. Ministerio de Relaciones Exteriores, Migración Colombia. « Cédula de Extranjería ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

Colombie. 3 juillet 2014a. Registraduría Nacional del Estado Civil. « Funciones de la Registraduría Nacional del Estado Civil ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

Colombie. 3 juillet 2014b. Registraduría Nacional del Estado Civil. « ¿Cuáles son las dificultades para la entrega de la Cédula de Ciudadanía? » [Date de consultation : 3 juill. 2014]

Colombie. 3 juillet 2014c. Ambassade de Colombie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 27 juin 2014a. Ambassade de Colombie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 27 juin 2014b. Ambassade de Colombie à Ottawa. « Clases de visas ». [Date de consultation : 27 juin 2014]

Colombie. 25 juin 2014. Ambassade de Colombie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 2013. Decreto Número 834 de 2013: Por el cual se establecen disposiciones en materia migratoria de la República de Colombia. [Date de consultation : 4 juill. 2014]

Colombie. 1991 (modifiée en 2013). Political Constitution of Colombia of 1991 (Constitución Política de la República de Colombia de 1991). Traduite par Anna I. Vellvé Torras, Jefri J. Ruchti, et María del Carmen Gress. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : William S. Hein & Co., Inc.

Colombie. S.d. Portal del Estado Colombiano. « Visa Temporal TP-10 (Cónyuge o compañero(a) permanente de nacional colombiano(a)) ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de l'organisme suivant n'a pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : Migración Colombia.

Sites Internet, y compris : Colombie – Caprecom, Embassy in Washington, DC, Ministerio de Salud y Protección Social, Ministerio de Trabajo, Presidencia de la República; Lexdir; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; Nueva EPS.