Albanie : information sur la commissaire à la protection contre la discrimination (Commissioner for Protection from Discrimination - CPD), y compris sur les plaintes de discrimination contre des minorités sexuelles et les mesures prises par la commissaire; formation sur la lutte contre la discrimination offerte aux autorités gouvernementales, y compris son efficacité (2012-janvier 2014)
1. Responsabilités de la CPD
Dans un rapport au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, la commissaire décrit son organisation comme une [traduction] « institution publique indépendante » qui mène des enquêtes sur des plaintes de discrimination conformément à la loi de 2010 pour « la protection contre la discrimination » (Albanie 12 sept. 2012). La commissaire a été élue par l'Assemblée albanaise (Albanian Assembly) en 2010 pour un mandat de cinq ans (ibid.). Le Bureau de la CPD (Office of the CPD) est situé à Tirana (ibid.). Il compte quatre sections : la Direction des affaires juridiques et procédurales et des relations internationales (Directorate of Legal, Procedural Affairs and Foreign Relations), la Direction des inspections et des enquêtes (Directorate of Inspection and Investigation), le Secteur des relations publiques (Public Relations Sector) et la Direction des services de soutien (Directorate of Support Services) (ibid.). Sont également affectés à la CPD un conseiller et un [traduction] « secrétaire/spécialiste des archives et du protocole (Secretary/Specialist Archives-Protocol) » (ibid.). Les employés du Bureau de la CPD ont le statut de fonctionnaire (ibid.). Selon le rapport, les pouvoirs dont dispose la CPD pour venir en aide aux victimes de discrimination comprennent les suivants :
[traduction]
- examiner les plaintes de personnes ou groupes de personnes qui disent avoir subi de la discrimination, aux termes de la loi;
- examiner les plaintes d'organisations qui ont un intérêt légitime à agir au nom de personnes ou groupes de personnes selon lesquels il y a eu discrimination, en ayant leur consentement écrit;
- mener des enquêtes administratives pour vérifier la fiabilité des renseignements concernant une violation de la loi;
- imposer des sanctions administratives selon les critères énoncés dans la loi;
- présenter un avis écrit sur toute affaire de discrimination, à la demande de la cour chargée d'examiner l'affaire;
- représenter des plaignants devant les organismes judiciaires dans des affaires civiles, sur consentement de ces plaignants [...] (Albanie 12 sept. 2012).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la CPD a précisé qu'une fois établi qu'il y a eu discrimination,
[traduction]
le commissaire soumet une recommandation et un délai pour son application. Si la recommandation n'est pas appliquée, le commissaire impose alors des sanctions, sous forme d'amende, à la personne ayant eu un comportement discriminatoire. S'il y a lieu, le commissaire recommande, après la procédure administrative, de retirer le permis de la personne qu'il a jugée responsable d'avoir eu un comportement discriminatoire (Albanie 28 janv. 2014, 5-6).
La CPD a en outre précisé que les plaintes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle peuvent être déposées par des particuliers, par des ONG invoquant la discrimination au nom d'un groupe de personnes ou par le Bureau de la CPD lorsqu'il reçoit des renseignements crédibles au sujet d'une violation de la loi interdisant la discrimination (ibid., 6). La CPD a signé des ententes de collaboration avec des organisations albanaises de défense des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT) (Pink Embassy et al. 3 sept. 2013; Albanie 28 janv. 2014, 8).
2. Cas soumis à la CPD
2.1 Statistiques
La CPD a signalé que son bureau avait traité 104 cas de discrimination alléguée en 2012 et 190 cas en 2013; de ce nombre, il y avait sept cas de discrimination alléguée fondée sur l'orientation sexuelle en 2012, et cinq cas en 2013 (Albanie 28 janv. 2014, 1). La CPD a souligné que son bureau avait rendu 108 décisions officielles de septembre 2012 à décembre 2013 et qu'il avait conclu à la discrimination dans 45 de ces cas, dont 21 ont été réglés au moyen d'un processus de médiation et 24 autres au moyen de [traduction] « recommandations visant à éviter la situation discriminatoire » (ibid.). Parmi les cas de discrimination alléguée fondée sur l'orientation sexuelle, la CPD a conclu qu'il y avait eu discrimination dans sept cas, et elle a imposé des sanctions dans trois de ces cas (ibid.).
2.2 Incidents jugés discriminatoires par la CPD
L'un des cas ayant fait l'objet d'une enquête par la CPD avait trait à une plainte selon laquelle les manuels utilisés par les facultés de médecine et de droit d'une université étaient discriminatoires parce qu'ils caractérisaient l'homosexualité comme une [traduction] « maladie » (ibid., 1-2). La plainte a été déposée par PINK Embassy/LGBT Pro Albania, des groupes albanais de défense des droits des personnes LGBT (ibid.; Pink Embassy et al. 3 sept. 2013, 4). Un rapport conjoint présenté par les groupes PINK Embassy, LGBT Pro Albania, Alliance Against Discrimination of LGBT Albania et International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex Association Europe (ILGA Europe) à l'Examen périodique universel des Nations Unies (EPU) renvoie également à cette affaire, soulignant que les manuels étaient utilisés à l'Université de Tirana et qu'ils parlaient de l'homosexualité comme étant une [traduction] « pathologie sexuelle » (Pink Embassy et al. 3 sept. 2013, 4). La CPD a conclu que les manuels étaient discriminatoires et a recommandé qu'ils soient modifiés ou retirés des magasins et des bibliothèques (Albanie 28 janv. 2014; ILGA 2013, 43). Elle a en outre recommandé que le ministère de l'Éducation et de la Science (Ministry of Education and Science) vérifie le cursus des établissements d'enseignement publics et privés pour s'assurer que le matériel pédagogique utilisé n'était pas discriminatoire (Albanie 28 janv. 2014). D'après la CPD, les facultés se sont conformées à sa décision; les manuels ont été retirés et de nouveaux manuels ont été utilisés pour les leçons (Albanie 29 janv. 2014b).
La CPD a également traité des plaintes de [traduction] « discours haineux » jugés discriminatoires à l'endroit de la communauté LGBT (Albanie 28 janv. 2014; Pink Embassy et al. 3 sept. 2013). À la suite d'un débat diffusé à la télévision nationale au sujet de la fierté gaie, la CPD a conclu que le sous-chef d'un parti politique avait tenu [traduction] « des propos qui contrevenaient à la dignité des LGBT ainsi qu'à leur droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence en raison de leur orientation et de leur identité sexuelles » et elle a recommandé que l'homme politique fasse des excuses publiques (Albanie 28 janv. 2014, 3).
La CPD a aussi jugé responsables de discrimination deux politiciens des principaux partis politiques qui avaient comparé l'homosexualité à un [traduction] « comportement déviant et criminel » (Albanie 28 janv. 2014, 4). Les propos en question avaient paru dans un article de journal et avaient été tenus dans un débat télévisé (ibid.). La CPD a ordonné aux intéressés de faire des excuses publiques et de s'abstenir à l'avenir d'utiliser un langage discriminatoire (ibid.). Parce qu'ils ne se sont pas soumis aux exigences dans le délai prévu, elle leur a imposé des [traduction] « sanctions sous forme d'amendes » (ibid.).
La CPD a jugé qu'il y avait eu discrimination dans une affaire présentée par le groupe Alliance Against Discrimination [aussi appelé Aleanca] : un serveur avait menacé un couple de lesbiennes qui se témoignaient de l'affection en public et les avait contraintes de quitter le restaurant (Albanie 28 janv. 2014, 5). Selon la commissaire, le propriétaire du restaurant n'aurait pas fait preuve de coopération dans le cadre de l'enquête, et, le 23 janvier 2014, la CPD a imposé une amende à la personne ayant fait l'objet de la plainte (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la CPD a signalé que, dans trois affaires où des amendes avaient été imposées, et dont les montants variaient entre 100 $ US et 200 $ US, les intéressés n'avaient pas effectué le paiement requis (Albanie 29 janv. 2014a). Sans fournir de détails, elle a ajouté que son bureau envisageait de prendre d'autres mesures aux fins du paiement de ces amendes (ibid.).
2.3 Incidents jugés non discriminatoires par la CPD
En mars 2012, le sous-ministre de la Défense (Deputy Defense Minister) aurait déclaré que les personnes LGBT [traduction] « "devraient être battues à coups de bâtons" » (Pink Embassy et al. 3 sept. 2013, 5; ILGA Europe 2013, 42). En réponse à cette déclaration, deux organisations de défense des droits des personnes LGBT - Aleanca et Pro LGBT - ont déposé une plainte auprès de la CPD, mais celle-ci a clos le dossier, affirmant qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve démontrant que le sous-ministre de la Défense avait fait une telle déclaration (ILGA Europe 2013, 42; Pink Embassy et al. 3 sept. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice administrative de Pro LGBT Albania, un groupe de défense des droits des personnes LGBT à Tirana, a signalé que la CPD avait déclaré ne pas avoir [traduction] « "accès aux faits" » de l'affaire, même si des médias en avaient parlé et que l'ombudsman, le premier ministre et des organisations de défense des droits de la personne avaient condamné cette déclaration (Pro LGBT 24 janv. 2014). Sans fournir de détails au sujet de l'affaire, la CPD a signalé qu'une plainte avait été soumise par deux groupes de défense des droits des personnes LGBT à l'endroit d'un sous-ministre et d'un autre représentant d'un parti politique pour [traduction] « commentaires haineux »; cette plainte comprenait des déclarations faites par le premier ministre, l'ombudsman et des organisations internationales, mais la CPD « n'avait pas été en mesure d'obtenir des éléments de preuve pour confirmer s'il y avait eu ou non discrimination, et c'est pourquoi l'affaire avait été rejetée » (Albanie 28 janv. 2014, 3).
La directrice administrative de Pro LGBT s'est dite insatisfaite de la façon dont la CPD avait traité la plainte de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle qu'un couple gai avait déposée contre la police; le couple avait demandé une ordonnance de protection contre la violence familiale et disait avoir fait l'objet d'insultes et de discrimination (Pro LGBT 24 janv. 2014). D'après cette source, l'enquête menée par la CPD n'a consisté qu'à aller au poste de police pour lire les documents officiels de l'affaire; il a ensuite été conclu qu'il n'y avait pas eu discrimination (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
La directrice administrative a également donné un exemple de la façon dont la CPD avait traité une plainte en provenance de Pro LGBT et du groupe Alliance Against Discrimination (Pro LGBT 24 janv. 2014). La plainte avait été déposée contre le producteur du festival « Kenga Magjike » pour avoir fait jouer de la musique véhiculant un message homophobe et ne pas avoir présenté d'excuses publiques par la suite, alors que les deux organisations de défense des droits des personnes LGBT le lui avaient demandé (ibid.). Selon la directrice administrative de Pro LGBT, l'affaire aurait été initialement close pour des raisons de procédure liées au statut juridique des deux ONG (ibid.). Toutefois, lorsque ces questions se sont réglées et que le dossier a été rouvert, la CPD aurait clos l'affaire, prétendant qu'il n'y avait pas de [traduction] « faits nouveaux », alors qu'elle n'avait jamais enquêté sur les faits présentés initialement (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur cette affaire.
2.4 Efficacité de la CPD
On peut lire ce qui suit dans le rapport de 2013 (2013 Progress Report) de la Commisson européenne sur l'Albanie :
[traduction]
Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, la CPD a mis l'accent sur la sensibilisation, offrant des recommandations juridiques et signant des ententes de collaboration avec des institutions du gouvernement central et des administrations locales, ainsi qu'avec certaines organisations de la société civile. Par rapport à l'an dernier, le nombre de plaintes soumises à la CPD a augmenté, tout comme le nombre d'enquêtes menées d'office. La CPD a imposé cinq amendes à des institutions publiques qui n'avaient pas appliqué ses décisions et a fourni une aide juridique dans deux cas. Les mesures prises pour la mise en œuvre et l'application de la loi sur la protection contre la discrimination demeurent insuffisantes. La population ne connaît pas bien la loi ou le mécanisme de plainte. Il faudrait qu'un plus grand nombre de cas aboutissent à une décision définitive et que, s'il y a lieu, des sanctions appropriées soient prises contre les contrevenants (UE 16 oct. 2013, 34-35).
D'après le rapport conjoint soumis à l'EPU des Nations Unies par PINK Embassy et d'autres groupes de défense des droits des personnes LGBT, les recommandations de la CPD dans les cas de discrimination contre des minorités sexuelles [traduction] « ne se sont pas révélées efficaces à l'égard des contrevenants » (Pink Embassy et al. 3 sept. 2013, 4).
Dans une déclaration du 12 décembre 2012, les groupes Pro LGBT et Alliance Against Discrimination se sont dits [traduction] « très déçus » du « travail médiocre et non professionnel » du Bureau de la CPD, reprochant à l'organisation sa « lenteur », son recours « délibéré à des obstacles bureaucratiques » et son « long processus d'enquête ». Au moment de cette déclaration, les groupes reprochaient à la CPD de n'avoir réglé qu'un seul des neuf cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (Pro LGBT et Alliance Against Discrimination 12 déc. 2012).
Selon la directrice administrative de Pro LGBT, traiter avec les représentants de l'État constitue la plus grande difficulté de la CPD en ce qui concerne les plaintes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (Pro LGBT 24 janv. 2014). D'après elle, dans les cas de discrimination exercée par des institutions publiques ou des politiciens en vue, l'attitude du Bureau de la CPD est de « clore le dossier ou de ralentir le processus de sorte que le public oublie » (Pro LGBT 24 janv. 2014).
La CPD a affirmé que, compte tenu des difficultés liées à la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, son bureau avait décidé de proposer des modifications législatives au code pénal (Penal Code), au code des procédures administratives (Code of Administration Procedures) et au code relatif à la transmission (Transmission Code) (Albanie 28 janv. 2014, 10). Elle a déclaré que la façon dont les questions liées aux personnes LGBT sont traitées par les médias s'était avérée un obstacle pour la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (ibid.). Selon elle, bien que certains médias fassent la promotion des droits des personnes LGBT, l'homosexualité est plus souvent caractérisée comme un [traduction] « comportement déviant ou même une maladie » (ibid.).
3. Formation sur la lutte contre la discrimination
La CPD, en collaboration avec des ONG et des autorités locales, aurait tenu des séances d'information sur la loi interdisant la discrimination et sur l'accès au Bureau de la CPD (Albanie 28 janv. 2014, 7). La CPD a signalé que des séances d'information [traduction] « ont été données à des représentants d'administrations locales, de la Direction régionale de l'éducation (Regional Directorate of Education), de la Direction régionale de l'emploi (Regional Directorate of Employment) ainsi qu'à des représentants du personnel enseignant des écoles » et que des « journées portes ouvertes » ont été tenues dans les collectivités, au cours desquelles la CPD a rencontré des membres de la société civile et reçu des plaintes directement des citoyens (ibid.). Ces séances d'une journée ou deux auraient été tenues à Lezha, à Shkodra, à Kukes et à Korca d'octobre 2013 à janvier 2014 (ibid., 7-8).
Pour ce qui est de promouvoir particulièrement la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la CPD a donné plusieurs exemples d'activités de sensibilisation organisées par son bureau pour appuyer la lutte contre la discrimination et promouvoir les droits des personnes LGBT, notamment :
- 10-11 septembre 2012 : formation sur la loi interdisant la discrimination donnée à 30 participants [traduction] « de l'École d'été PINK (Summer School PINK) » et organisée par les ONG PINK Embassy/LGBT Pro Albania (Albanie 28 janv. 2014, 9);
- 17 mai 2012 : participation au [traduction] « Festival de la diversité (Diversity Festival) », dans le cadre de la Journée internationale contre l'homophobie (IDAHO); distribution du dépliant « How the Law "For the Protection from Discrimination" Protects the LGBT Community » [comment la loi pour la protection contre la discrimination protège la communauté LGBT], qui a été rédigé conjointement avec PINK Embassy (ibid.);
- 4 mars 2013 : participation à une réunion avec le maire d'Elbasan et PINK Embassy/LGBT Pro Albania concernant la création d'un réseau des [traduction] « "Amis des LGBT" » (ibid.);
- 17 mai 2013 : consultation, contribution et participation dans le cadre de la [traduction] « Foire sur la diversité », organisée par Alliance Against Discrimination et PINK Embassy/LGBT Pro Albania pour la Journée internationale contre l'homophobie (ibid.).
La CPD a déclaré qu'en 2013, elle ou des employés de son bureau avaient participé à environ 12 activités ayant trait à la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, dont des conférences, des ateliers et des séminaires (ibid.).
Selon ILGA Europe, le groupe Alliance Against Discrimination (Aleanca) a organisé une formation donnée à 15 chefs de secteur de la police de l'État sur des questions liées aux personnes LGBT, notamment sur la discrimination et la violence qu'elles subissent (2013, 44). ILGA signale également que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a donné une séance de formation sur la diversité aux chefs d'unités de police, au cours de laquelle des groupes de défense des droits des personnes LGBT ont parlé de questions qui leur sont propres et de l'organisation d'un [traduction] « défilé de la fierté gaie » (ILGA 2013, 44). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Direction de la coordination et de la coopération internationales (International Cooperation and Coordination Directorate) de la police d'État albanaise a signalé que 204 policiers avaient reçu une formation sur la lutte contre la discrimination en 2012 et en 2013 : 182 policiers ont suivi huit séances de formation données par l'OSCE sur la diversité, l'égalité et l'inclusion; 14 policiers ont reçu une formation sur les questions liées aux personnes LGBT donnée par le groupe Aleanca en décembre 2012; huit policiers ont reçu une formation sur la lutte contre la discrimination donnée par « Pameca IV (LGBT-PINK) » en novembre 2013 (Albanie 5 févr. 2014).
Selon la directrice administrative de Pro LGBT, l'organisation a formé 10 policiers de l'un des postes de police de Tirana en décembre 2013, et elle compte former 50 autres policiers dans cinq autres postes de police de Tirana en janvier 2014 (24 janv. 2014).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'efficacité de la formation sur la lutte contre la discrimination.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Albanie. 5 février 2014. International Cooperation and Coordination Directorate, State Police. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Albanie. 29 janvier 2014a. Commissioner for Protection from Discrimination. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Albanie. 29 janvier 2014b. Commissioner for Protection from Discrimination. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Albanie. 28 janvier 2014. Commissioner for Protection from Discrimination. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Albanie. 12 septembre 2012. Commissioner for Protection from Discrimination. Information Submitted by the Commissioner for the Protection from Discrimination in Relation to the Implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights. [Date de consultation : 23 janv. 2014]
International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA) Europe. 2013. « Albania ». ILGA-Europe Annual Review 2013. [Date de consultation : 20 janv. 2014]
PINK Embassy/LGBT Pro Albania, Alliance Against Discrimination of LGBT Albania et ILGA-Europe. 3 septembre 2013. « The Universal Periodic Review. The Situation of Lesbian, Gay, Bisexual and Trans (LGBT) People in Albania ». (Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de PINK Embassy)
Pro LGBT. 24 janvier 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice administrative.
Pro LGBT et Alliance Against Discrimination. 12 décembre 2014. « Albanian LGBT Organizations Dissatisfied with the Anti-Discrimination Commissioner ». [Date de consultation : 31 janv. 2014]
Union européenne. 16 octobre 2013. Commission européenne. Albania 2013 Progress Report. Communication from the Commission to the European Parliament and the Council. Enlargement Strategy and Main Challenges 2013-2014. [Date de consultation : 20 janv. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Alliance Against Discrimination (Aleanca); ILGA Europe.
Sites Internet, y compris : Albanie – People's Advocate; Alliance Against Discrimination LGBT; Amnesty International; Balkan Insight; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; PINK Embassy; Pink News; Radio Free Europe/Radio Liberty; Transitions Online.