Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources rapportent que la violence conjugale au Cameroun est [traduction] « répandue » (Bertelsmann Stiftung 2022, 14; Freedom House 28 févr. 2022, sect. G3). Human Rights Watch (HRW) signale que la « discrimination contre les femmes » est un « phénomène courant » au Cameroun et que la violence conjugale est « un problème endémique » (HRW 13 janv. 2022).

Les renseignements contenus dans le tableau suivant ont été fournis par la dernière enquête démographique de 2018 tenue par le gouvernement en partenariat avec l'ICF [1] dans le cadre de son programme d'Enquêtes démographiques et de santé (Demographic and Health Surveys – DHS) :

(INS du Cameroun et ICF févr. 2020, ii, 394).

La même source ajoute que 28 p. 100 des femmes enquêtées entre les âges de 15 à 49 ans, et 29 p. 100 des hommes dans la même tranche d'âges, considèrent « qu'il est justifié qu'un homme batte sa femme pour au moins une des cinq raisons citées », soit

• « brûle[r] la nourriture » (8 p. 100 des femmes, 6 p. 100 des hommes)
• « argumente[r] » avec leur mari (15 p. 100 des femmes, 14 p. 100 des hommes)
• sortir sans informer leur époux (15 p. 100 des femmes, 15 p. 100 des hommes)
• « néglige[r] les enfants » (22 p. 100 des femmes, 24 p. 100 des hommes)
• « refuse[r] d'avoir des rapports sexuels avec lui » (10 p. 100 des femmes, 8 p. 100 des hommes) (INS du Cameroun et ICF févr. 2020, 343, 350).

Selon une enquête sur la violence contre les femmes au cours de la pandémie de COVID19 menée par l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) entre avril et septembre 2021 dans 13 pays, y compris le Cameroun, avec au moins 1 200 répondants dans chaque pays, les réponses des femmes interrogées au Cameroun se résument comme suit :

• 30 p. 100 ont signalé avoir subi un acte ou une menace de violence physique au sein de leur foyer
• 25 p. 100 ont signalé avoir subi une blessure dont l'auteur était un autre adulte au foyer
• 19 p. 100 ont répondu que d'autres femmes dans leur foyer avaient subi une blessure
• 16 p. 100 ont signalé que la maladie COVID-19 a augmenté la fréquence des conflits au foyer entre adultes
• 38 p. 100 ont remarqué une augmentation dans leur communauté de violence physique ou verbal commis par un conjoint durant la pandémie (Nations Unies 17 déc. 2021, 3, 4, 11, 12, 15).

Dans le cadre d'un rapport au sujet d'une enquête sur l'impact genre de la COVID-19 au Cameroun, réalisée par le biais d'un questionnaire en ligne entre le 6 et 20 mai 2020 par ONU Femmes en collaboration avec le gouvernement camerounais [2], on signale que la pandémie COVID-19 « augmente les tensions au sein des ménages et, par conséquent, les risques de violences domestiques » (MINPROFF et BUCREP du Cameroun et ONU Femmes des Nations Unies [2020], 4, 20). Pour cette même enquête, 35,8 p. 100 des répondants ont déclaré avoir constaté une « augmentation » des violences au sein de leur ménage, une hausse qui « pourrai[t] », selon le rapport, découler de la « restriction des mobilités, la diminution des ressources financières et l'anxiété des populations » (MINPROFF et BUCREP du Cameroun et ONU Femmes des Nations Unies [2020], 21). Le tableau suivant montre la proportion des répondants de l'enquête ONU Femmes qui ont signalé avoir constaté une augmentation de chaque type de violence familiale :

(MINPROFF et BUCREP du Cameroun et ONU Femmes des Nations Unies [2020], 21-22).

1.1 Variations régionales

L'enquête démographique de 2018 rapporte que dans les 12 mois précédant l'enquête, le pourcentage de femmes de 15 à 49 ans en union ou en rupture d'union ayant subi de la violence conjugale est de 33,3 p. 100 en milieux ruraux et 29,6 p. 100 en milieux urbains (INS du Cameroun et ICF févr. 2020, 412).

Le tableau suivant montre le pourcentage d'hommes et de femmes entre les âges de 15 et 49 ans qui sont "actuellement en union ou en rupture d'union" et qui ont subi des violences conjugales commises par leur mari ou partenaire actuel ou le plus récent, sous forme désagrégée par région [pour les régions dont les statistiques sont basées sur un minimum de 50 cas] :

(INS du Cameroun et ICF févr. 2020, 414, 415).

Selon l'analyse des besoins humanitaires du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, parmi les 1 823 cas de violence fondée sur le genre recensés en 2021 dans la région de l'Extrême-Nord, [traduction] « près de » 70 à 75 p. 100 ont été commis par un partenaire intime (Nations Unies avr. 2022, 34-35).

D'après un rapport publié dans le cadre du Projet de capacité de réserve pour l'égalité des genres (Gender Standby Capacity Project, GenCap) [5], les femmes vivant dans les régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest [régions anglophones où se déroule un conflit (NRC 4 juin 2019)] rapportent qu'elles sont « davantage confrontées » aux violences familiales (Nations Unies oct. 2019, 2). Dans une communication écrite avec la Direction des recherches, le Centre d'éducation et de développement des femmes rurales Cameroun (Rural Women Center for Education and Development Cameroon – RuWCED) [6] a signalé que dans [traduction] « la plupart » du département de Ngoketunjia [situé dans la région du Nord-Ouest], la violence familiale, « surtout lorsqu'elle est perpétrée par l'homme, est encore considérée comme une chose normale » et les membres de la famille d'une survivante auprès desquels elle confie son expérience vont « souvent [la] jug[er] » (RuWCED 25 avr. 2022).

Dans un article publié dans l'International Journal of New Economics and Social Sciences portant sur le contexte socio-culturel et religieux qui influence les perceptions populaires de la violence conjugale dans le département de Mezam [au Nord-Ouest], l'auteur Eugene Muambeh Muntoh, un doctorant au département de l'histoire à l'Université de Yaoundé (Muntoh août 2020, 154), signale qu'en raison de normes culturels qui sont davantage favorables à l'homme dans un mariage, la [traduction] « plupart » des femmes sont confrontées à de « puissants obstacles » qui viennent entraver leur capacité de quitter des relations violentes (Muntoh 31 déc. 2020, 115-116). La même source ajoute que la [traduction] « stigmatisation » des femmes divorcées [7] par la société et la perte du « respect » et « dignité » conférés par leur statut de mariée étaient parmi les facteurs qui les poussaient à « accepter et tolérer » la violence conjugale (Muntoh 31 déc. 2020, 118). Dans le même ordre d'idées, le RuWCED, qui mène des activités dans la région du Nord-Ouest, a souligné que lorsque les survivantes de la violence conjugale parlent de leur expérience, la [traduction] « plupart » des membres de leur famille « leur reprochent de déshonorer leur famille ou d'exposer la famille à la stigmatisation par le public »; ces réactions « soutiennent l'agresseur » et mènent les survivantes à accepter que la violence est « normale » (RuWCED 25 avr. 2022). Dans son aperçu des besoins humanitaires de 2022, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires signale que le risque de violence fondée sur le genre a augmenté comme conséquence de la situation sécuritaire et du déplacement dans les régions affectées par des [traduction] « crises » (Nations Unies avr. 2022, 34). La même source souligne que les retombées socioéconomiques des crises combinées aux [traduction] « normes et pratiques discriminatoires » qui existaient déjà dans la culture et la tradition font en sorte que la violence conjugale, le viol, le mariage d'enfants et l'exploitation sexuelle affectent « principale[ment] » les femmes et les filles (Nations Unies avr. 2022, 34).

1.2 Variations socioéconomiques

Selon le RuWCED, en plus de la [traduction] « stigmatisation » sociale des survivantes et de leur famille, « la plupart » des femmes provenant de milieux « défavorisés » sur le plan socioéconomique subissent la violence conjugale en raison de leur dépendance économique sur leur conjoint (RuWCED 25 avr. 2022). Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires rapporte que dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, la perte d'emploi et l'incapacité de subvenir aux besoins de la famille, ainsi qu'un sentiment de perte de leur rôle social a amené certains hommes à [traduction] « transférer leur frustration », sous forme de violence physique et d'harcèlement, vers les femmes dans leur famille (Nations Unies avr. 2022, 58).

2. Lois

Des sources signalent que la [traduction] « discrimin[ation] » contre les femmes est inscrite dans la loi camerounaise (HRW 13 janv. 2022) ou dans les [traduction] « règles coutumières » « généralement » appliquées par le système judiciaire (Baker McKenzie [2021], 1).

D'après des sources, aucune loi camerounaise n'interdit la violence conjugale (Baker McKenzie [2021], 3; É.-U. 12 avr. 2022, 42; HRW 13 janv. 2022) et il n'y a point de mesures garantissant la protection des femmes qui en subissent (Baker McKenzie [2021], 1; HRW 13 janv. 2022). Baker McKenzie, un cabinet international d'avocats qui fournit des services en droit des affaires (Baker McKenzie s.d.), ajoute que les juges du système judiciaire, reconnaissent [traduction] « généralement » les « "droits disciplinaires" » d'un homme à l'égard de son épouse (Baker McKenzie [2021], 1–2). Selon le quatrième rapport périodique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies publié en mars 2019, l'utilisation du droit coutumier contribue à « renforcer l'inégalité » entre les femmes et les hommes (Nations Unies 25 mars 2019, paragr. 27). De plus, Freedom House signale que le [traduction] « consent[ement] » au mariage par une survivante de viol pourra permettre à l'auteur d'échapper à toute peine selon le droit coutumier (Freedom House 28 févr. 2022, sect. G3).

La Loi nº 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées prévoit ce qui suit :

Article 15 :

L’État et les collectivités territoriales décentralisées prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir les handicaps résultants :

• -des violences domestiques … (Cameroun 2010).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre mesure législative camerounaise spécifique à la violence conjugale.

2.1 Instruments internationaux et régionaux

La Constitution camerounaise de 1972, « révisée par la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996, celle-ci modifiée et complétée par la Loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 », prévoit ce qui suit :

Art. 45.- Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie (Cameroun 1972).

Selon un recueil de textes d'instruments internationaux, régionaux, et nationaux publié par le ministère de la justice du Cameroun en janvier 2018 et affiché sur le site Internet des Services du Premier ministre (SPM), portant sur les droits de la personne, des instruments sur les droits des femmes ont été adoptés, y compris les suivants :

• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
• Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
• Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l'Ouest et du Centre (Cameroun janv. 2018, v, vi).

Bien qu'il existe des instruments internationaux ratifiés par le Cameroun qui comprennent des provisions sur la violence conjugale, d'après l'outil Lutte contre la violence conjugale (Fighting Domestic Violence) [8] élaboré par Baker McKenzie, en pratique, les juges sont [traduction] « généralement réticents » à l'égard de leur application; il n'existe pas de jurisprudence camerounaise en cette matière (Baker McKenzie [2021], 1, 2). Selon l'Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index – BTI) de 2022, qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », malgré la ratification de « plusieurs » instruments internationaux pour l'élimination de la discrimination contre les femmes, « en pratique, les femmes continuent de subir des obstacles » sur les plans socioéconomique et culturel (Bertelsmann Stiftung 2022, 2, 25).

2.2 Système national bi-juridique

Des sources rapportent que le Cameroun est régi par un système de justice [traduction] « bijuridique », à savoir le système de droit commun anglais dans les régions anglophones et celui du droit civil français dans les régions francophones du pays, auxquels s'ajoute le droit « coutumier » (Henry Baaboh s.d.; Fombad nov./déc. 2015) ou « traditionnel » (Fombad nov./déc. 2015; Sunulex.Africa s.d.). Des sources signalent que le droit coutumier comprend des lois islamiques et autochtones (Henry Baaboh s.d.; Fombad nov./déc. 2015). Cependant, des sources soulignent que [[traduction] « la plupart » (Fombad nov./déc. 2015)] des lois unitaires nouvellement introduites au pays sont fondées sur le droit français (Fombad nov./déc. 2015; Sunulex.Africa s.d.).

Selon un article publié en 2015 et rédigé par Charles Manga Fombad [9], malgré des efforts entrepris après la réunification et l'indépendance de Cameroun [10] vers une [traduction] « unification total » sur les plans politique et juridique, le Code pénal, adopté en 1967, représente la seule loi camerounaise [traduction] « relativement bien réussie qui reflète la double culture juridique du pays, bien qu'il soit basé en substance sur le Code pénal français » (Fombad nov./déc. 2015). La même source ajoute que le droit coutumier a une portée [traduction] « très limitée » dans les régions anglophones, uniquement dans les zones rurales et seulement si les personnes en question le choisissent, alors que pour les régions francophones, les magistrats et avocats professionnels sont tellement omniprésents dans les tribunaux coutumiers que ceux-ci « appliquent généralement le droit moderne plutôt que le droit coutumier » (Fombad nov./déc. 2015).

2.3 Code pénal

La Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal prévoit ce qui suit :

ARTICLE 7.- Infraction commise sur le territoire

(1) La loi pénale de la République s'applique à tout fait commis sur son territoire (Cameroun 2016, en gras dans l'original).

Selon des sources, bien que la violence familiale et le viol conjugal ne soient pas criminalisés dans les lois camerounaises (É.-U. 12 avr. 2022, 42; Nations Unies avr. 2022, 34), les agressions le sont (É.-U. 12 avr. 2022, 42). Baker McKenzie rapporte qu'en l'absence d'une loi sur la violence conjugale, les survivantes peuvent poser plainte pour agression en conformité avec les provisions du Code pénal pour poursuivre en justice devant les tribunaux criminels un cas précis (Baker McKenzie [2021], 2). Baker McKenzie précise que les articles 277, 279, 280, 281, 296, 338, 350, 356 et 357 sont parmi les articles qui pourraient s'appliquer dans le Code pénal pour la poursuite en justice de cas de violence conjugale ou familiale (Baker McKenzie [2021], 12). Selon le Code pénal, les articles mentionnés portent sur les infractions suivantes :

ARTICLE 277.- Blessures graves

…

ARTICLE 279.- Coups avec blessures graves

…

ARTICLE 280.- Blessures simples

…

ARTICLE 281.- Blessures légères

…

ARTICLE 296.- Viol

…

ARTICLE 338.- Violences sur une femme enceinte

…

ARTICLE 350.- Violences sur enfants

…

ARTICLE 356.- Mariage forcé

…

ARTICLE 357.- Exigence abusive d'une dot

(Cameroun 2016, en gras dans l'original).

En ce qui a trait au harcèlement sexuel, le Code pénal prévoit ce qui suit :

ARTICLE 302-1.- Harcèlement sexuel

1. Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs [207 à 2 067 $CAN], quiconque, usant de l'autorité que lui confère sa position, harcèle autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.
2. La peine est un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans, si la victime est une personne mineure.
3. La peine est un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans, si l'auteur des faits est préposé à l'éducation de la victime (Cameroun 2016, en gras dans l'original).

3. Application des lois

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies souligne que les informations fournies par l'État camerounais concernant l'application des dispositions du Code pénal dans des cas de violence à l'égard des femmes n'ont inclus aucune statistique sur le nombre de cas judiciaires et d'agresseurs poursuivis en justice et condamnés sur la base de ces dispositions (Nations Unies 25 mars 2019, paragr. 46).

Bien que la constitution camerounaise garantisse la parité hommes-femmes en matière de droits, des sources signalent qu'en pratique, ce principe n'est pas [toujours (Freedom House 28 févr. 2022, sect. G3)] appliqué, et les femmes n'ont pas accès aux mêmes droits que les hommes (É.-U. 12 avr. 2022, 44; Freedom House 28 févr. 2022, sect. G3). Freedom House rapporte que les cas de violence conjugale et de viol font [traduction] « rarement » l'objet de poursuites judiciaires (Freedom House 28 févr. 2022, sect. G3). Dans le même ordre d'idées, Baker McKenzie signale que les survivantes hésitent à porter plainte auprès de la police, car celle-ci ne considère pas la violence conjugale comme un [traduction] « problème sérieux » (Baker McKenzie [2021], 1). La même source ajoute que les juges acceptent [traduction] « généralement » qu'un homme possède des « ''droits disciplinaires'' » à l'égard de sa conjointe, conformément au droit coutumier (Baker McKenzie [2021], 2, 6).

4. Protection offerte par l'État
4.1 Système judiciaire

Selon Freedom House, le système judiciaire [traduction] "est subordonné" au ministère de la Justice, et « la corruption et l'influence politique, y compris de la part de l'exécutif », affaiblissent les tribunaux dans le pays (Freedom House 28 févr. 2022, sect. F1). Le Département d'État des États-Unis, dans le cadre des Country Reports on Human Rights Practices for 2021, rapporte qu'il y a eu en 2021 de [traduction] « graves problèmes » à l'égard de l'indépendance judiciaire (É.-U. 12 avr. 2022, 1). La même source signale que, pour les citoyens et les organisations ayant subi des violations de leurs droits, des recours civils existent par moyen de procédures judiciaires ou administratives, mais qu'ils impliquent [traduction] « de longs délais » (É.-U. 12 avr. 2022, 20).

La Loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire comprend les dispositions suivantes :

Article 5:

(1) Sous réserve des dispositions du droit communautaire, l'assistance judiciaire peut être accordée sur demande aux catégories de personnes physiques désignées au présent article, en raison de l'insuffisance de leurs ressources pour faire valoir leurs droits en justice ou pour poursuivre l'exécution de tout acte et procédure d'exécution antérieurement obtenus sans le bénéfice de cette assistance judiciaire.

(2) Sont réputées personnes à ressources insuffisantes au sens du présent article :

• les indigents, les hommes de rang de toutes armes pendant la durée de leur service ;
• les personnes assujetties à l'impôt libératoire ;
• les personnes non visées par les alinéas a et b ci-dessus, lorsque les frais à exposer ne peuvent être supportés par leurs ressources initialement réputées suffisantes ;
• le conjoint en charge d'enfants mineurs, en instance de divorce qui ne dispose d’aucun revenu propre.

…

(4) Les ressources du conjoint du demandeur et celles des personnes vivant habituellement à son foyer sont également prises en considération, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou lesdites personnes ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une opposition ou une divergence d'intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

(5) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, l’assistance judiciaire peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales dont l'insuffisance des ressources ne permet pas de faire valoir leurs droits en justice.

Article 6:

(1) Indépendamment des cas où les procédures judiciaires sont gratuites, bénéficient de plein droit de l'assistance judiciaire :

…

(b) la personne sans emploi et sans ressources, abandonnée par son conjoint, aux fins d’obtenir du tribunal une pension alimentaire pour elle-même ou pour les enfants laissés à sa charge ;

…

(2) dans les situations prévues au présent article, la commission saisie vérifie que les conditions y indiquées sont réunies et prononce le bénéfice de l'assistance judiciaire.

…

Article 7:

Les commissions d'assistance judiciaire sont instituées auprès des Tribunaux de Première Instance, des Tribunaux de Grande Instance, des Tribunaux militaires, des Cours d'Appel et de la Cour Suprême (Cameroun 2009, en gras dans l'original).

Selon une étude menée par Nouveaux droits de l'homme Cameroun (NDH-Cameroun), une organisation à but non lucratif qui lutte pour la promotion, la défense et l'application des droits de la personne (NDH-Cameroun s.d.), portant sur la justice pénale et l'effectivité des droits de la personne au Cameroun, l'assistance judiciaire est « peu connue et inaccessible » par les Camerounais, notamment à ceux qui résident dans des milieux ruraux, et son application par la « majorité » des magistrats est « rarissime et discriminatoire » (NDH-Cameroun avr. 2019, 43). La même source précise « [qu']enviro[n] » 80 p. 100 des Camerounais n'ont pas connaissance ni des critères d'éligibilité pour y accéder, ni de ses avantages, et « [qu']enviro[n] » 50,5 p. 100 ne savent pas que la loi existe (NDH-Cameroun avr. 2019, 41).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le RuWCED :

En ce qui concerne l'utilisation des institutions étatiques et des mécanismes juridiques pour aider les survivantes à accéder à la justice et à des soutiens gouvernementaux, avant l'arrivée de la pandémie COVID-19, le RuWCED avait réussi à référer des cas et à [traduction] « obten[ir] des résultats » pour des survivantes, et que ces institutions et outils « puisent dans les ressources disponibles » pour fournir un soutien à celles qui recherchaient une aide. Bien que l'ONG collabore toujours avec des institutions de l'État, telles que le ministère pour les femmes et l'autorité judiciaire, il y a divers obstacles pour ce faire, y compris « qu'en général » ces institutions sont maintenant « uniquement » situées dans des centres urbains et ne sont pas « facilement accessibles » pour les survivantes, surtout les plus vulnérables, qui vivent en milieux ruraux. Il faut également « un soutien technique considérable » pour pouvoir déposer une plainte officielle et le processus est « très lent »; dans les cas où l'auteur de la violence est financièrement aisé ou détient une position culturelle ou religieuse importante, les cas n'avancent que « très rarement » (RuWCED 25 avr. 2022).

4.2 Police

Selon Baker McKenzie, il n'existe aucune forme de protection civile offerte aux survivantes de violence conjugale qui déposent une plainte officielle, en raison de l'absence de sa codification dans la loi, et la police intervient [traduction] « rarement » (Baker McKenzie [2021], 6, 9). La même source ajoute que la police considère la violence conjugale comme étant une affaire [traduction] « privée » et « peuvent » considérer la survivante comme étant responsable de la violence (Baker McKenzie [2021], 9). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans la division de Ngoketunjia, le RuWCED a signalé que les mesures et outils juridiques introduits par le gouvernement existent d'abord [traduction] « en théorie » et non pas en pratique, en raison du conflit armé dans la région (RuWCED 25 avr. 2022). De plus, la même source a ajouté que 2 p. 100 [traduction] « au maximum » de survivantes se tournent vers la police pour obtenir une protection en raison de la crise sécuritaire (RuWCED 25 avr. 2022).

4.3 Autres mesures gouvernementales

Sans fournir plus de détails sur les survivantes de violences conjugales en particulier, les Country Reports 2021 rapportent que le gouvernement offre les mesures de soutien suivantes offertes aux survivantes de la violence sexuelle et fondée sur le genre :

• le [traduction] « développement » de politiques de protection
• des services tels que l'aide juridique
• des soins de santé « générique » dans des établissements sanitaires
• la requête de données par le biais des systèmes d'information sanitaire des districts du Cameroun et la réalisation d'analyses (É.-U. 12 avr. 2022, 43).

Selon l'enquête démographique de 2018, la Politique nationale genre 2011-2020 a été mise en œuvre pour « assurer » l'égalité des femmes aux hommes à l'égard des droits et des opportunités pour contrôler des ressources (INS du Cameroun et ICF févr. 2020, 343). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur la mise en œuvre de la Politique nationale genre en ce qui concerne la violence conjugale.

5. Services de soutien

Sans fournir plus de détails sur les survivantes de violences conjugales en particulier, les Country Reports 2021 des États-Unis signalent que parmi les services de soutien et de prévention accessibles aux survivantes de la violence fondée sur le genre, [traduction] « plusieurs » proviennent d'organismes communautaires (É.-U. 12 avr. 2022, 43-44). Selon le RuWCED, dans la division de Ngoketunjia, des services de soins de santé pour les survivantes de violence conjugale sont fournis [traduction] « principalement » par des ONG (RuWCED 25 avr. 2022). La même source a signalé que leur ONG aide les survivantes à accéder notamment aux soins de santé sexuelle et reproductive d'urgence, à des activités de formation de compétences, et à « quelques » refuges disponibles « pour les cas très extrêmes » (RuWCED 25 avr. 2022). La source a ajouté que [traduction] « [c]e sont les seuls services de soutien disponibles pour les survivantes actuellement » dans la division de Ngoketunjia (RuWCED 25 avr. 2022). Baker McKenzie rapporte qu'il n'existe pas de refuge fourni par l'État pour les survivantes de violence conjugale (Baker McKenzie [2021], 6).

L'enquête démographique de 2018 souligne que 52 p. 100 des femmes ayant subi de la violence physique ou sexuelle n'ont confié leur expérience à personne et n'ont jamais tenté d'accéder à de l'aide pour y mettre fin (INS du Cameroun et ICF févr. 2022, 399). De plus, la même source ajoute que les survivantes de violence conjugale qui recherchent de l'aide en demandent "principalement" auprès des membres de leur propre famille (68 p. 100 des cas) (INS du Cameroun et ICF févr. 2020, 400). En ce qui concerne les sources d'aide professionnelle, 2,8 p. 100 des femmes ont recherché de l'aide auprès des forces de l'ordre, 1,9 p. 100 auprès d'un professionnel de la santé, 1,9 p. 100 auprès d'un service social et 0,4 p. 100 auprès d'un juriste (INS du Cameroun et ICF févr. 2020, 421). Le RuWCED a précisé [traduction] « [qu']en général » les services disponibles pour protéger les survivantes de violence conjugale dans le pays sont « insuffisants » et qu'en outre, il y a des « différences très marquées » entre l'expérience des survivantes dans les régions touchées par le conflit armé comparée à celle des survivantes dans les autres régions (RuWCED 25 avr. 2022).

5.1 Services de santé mentale

Dans son plan de réponse aux besoins humanitaires au Cameroun en 2021, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires signale que la crise sécuritaire dans l'Extrême-Nord, le Sud-Ouest et le Nord-Ouest entrave l'accès à des soins de santé, y compris pour le traitement de traumatismes psychologiques en lien avec la violence, notamment la violence sexuelle et le viol (Nations Unies mars 2021, 12). Une analyse-rapide du genre menée par CARE International entre le 6 et le 23 avril 2020 dans neuf pays de l'Afrique de l'Ouest, y compris le Cameroun signale qu'avant l'arrivée de la pandémie COVID-19, l'accès aux services de la santé mentale était déjà limité aux centres urbains et aux zones où les travailleurs d'aide humanitaire mènent leurs interventions, notamment au centre et à l'extrême nord du Cameroun (CARE International mai 2020, 5, 13). La même source précise « [qu'e]n général », le public utilisait déjà « rarement » des services offerts par les psychologues, « en raison de forts préjugés » (CARE International mai 2020, 13). CARE International rapporte que la situation ne s'est pas améliorée depuis l'arrivée de la pandémie et l'hésitation de la population à l'égard de toute forme de soins de santé et la réduction des services fournis par des intervenants humanitaires sur le terrain, ont « encore diminué » l'utilisation des services de santé mentale (CARE International mai 2020, 13). Le Comité des droits économiques, sociaux, et culturels des Nations Unies rapporte qu'en raison du manque d'équipements, d'infrastructure et de personnel médicaux, notamment dans les régions rurales, ainsi que dans l'Extrême-Nord, le Nord-Ouest, et le Sud-Ouest, l'accès et la mise à disposition de soins de santé physique et mentale de bonne qualité « demeurent limités » (Nations Unies 25 mars 2019, paragr. 55).

5.2 Répercussions de la « Crise anglophone »

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le RuWCED :

Depuis 2016, la Crise anglophone [11] a [traduction] « affecté » les activités gouvernementales d'aide aux survivants de la violence familiale. À la suite de l'incendie de certains bureaux gouvernementaux, les services de soutien se sont centralisés dans les zones urbaines de la région du Nord-Ouest. La centralisation des services de soutien offert par le gouvernement « rend coûteux » pour les survivants situés dans les milieux ruraux de se rendre aux bureaux pour obtenir de l'aide. D'ailleurs, « à un certain moment » les habitants de la communauté « n'étaient pas autorisés à se rendre dans les bureaux du gouvernement pour demander une protection ». Des ONG, telles que RuWCED et PLAN International, offrent aux survivantes des soutiens basés sur leurs besoins, y compris sur les plans sanitaire, financier, et psychologique. Cependant, la situation actuelle de la crise sécuritaire a fait que « la plupart » des organisations se contentent de mener des activités « spontanées », car la plupart des communautés « ne sont pas très sécuritaires », ce qui limite l'accès des survivantes à l'aide (RuWCED 25 avr. 2022).

Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le conflit armé dans l'Extrême-Nord a [traduction] « aggravé des lacunes existantes » dans l'accès à la justice et aux services, y compris des services sociaux, et leur prestation par les autorités locales (Nations Unies mars 2021, 68). La même source ajoute que des stratégies d'adaptation [traduction] « négatives » qui découlent de normes socioculturelles préexistantes « discrimin[atoires] » à l'encontre des femmes et des filles, telles que le mariage précoce, le sexe de survie et l'exploitation, ont été adoptées par des foyers et des individus dans « de nombreuses régions rurales » affectées par le conflit, notamment dans l'Extrême-Nord (Nations Unies mars 2021, 68). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5.3 Répercussions de la COVID-19

Selon CARE International, en avril 2020, le Cameroun était parmi les pays de l'Afrique de l'Ouest « les plus touchés » par la pandémie (CARE International mai 2020, 12). Selon des sources, la réponse gouvernementale à la pandémie COVID-19 a été minée par des allégations de « mauvaise gestion des fonds » (Amnesty International 29 mars 2022, 149) ou de « corruption et de détournement de fonds », ainsi qu'un manque de « transparence » (HRW 13 janv. 2022).

Quant à l'accès aux services de soutien pour les survivantes, le RuWCED a signalé que la pandémie de COVID-19 l'a rendu [traduction] « encore plus complexe », notamment pour celles qui ne possèdent pas de téléphone, d'appareil mobile ou de connexion Internet; dans « certains cas » les services n'étaient accessibles que par téléphone ou ligne d'urgence (RuWCED 25 avr. 2022). Dans son analyse de neuf pays dans l'Ouest de l'Afrique, CARE International rapporte que depuis le début de la pandémie l'utilisation des services de soins de santé pour toute maladie à l'exception de la COVID-19 a « considérablement diminué », et ce, « en particulier » en milieux urbains (CARE International mai 2020, 5, 11). Le RuWCED a signalé que le transport à des centres de services de soutien offert par l'État situés dans des zones urbaines est devenu [traduction] « très couteux » en raison de la pandémie, et que même dans les villes où ces services se trouvent, les fonctionnaires rapportent que les ressources ont été « largement détournées » vers les mesures de prévention de la COVID-19 et que « leurs budgets sont désormais bien moindres » (RuWCED 25 avr. 2022).

Selon le témoignage d'une travailleuse sanitaire au Cameroun interviewée dans le cadre du rapport de CARE International, depuis le début de la pandémie, « [i]l y a de la violence au foyer », car quand « les hommes restent à la maison, ils sont plus exigeants vis-à-vis des femmes et des enfants », et bien qu'il y ait des femmes qui se présentent à l'hôpital, « d'autres se cachent » (CARE International mai 2020, 18). Le RuWCED a rapporté que dans la région du Nord-Ouest l'introduction de mesures de restrictions de mouvement dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 a été accompagnée d'une [traduction] « augmentation » des cas de violence familiale (RuWCED 25 avr. 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'ICF est une organisation internationale qui fournit des conseils et des services numériques chez les clients entreprises et gouvernementaux, y compris la coordination de la [traduction] « plus grande » enquête mondiale sur la santé (ICF s.d.).

[2] L'enquête a été réalisée en collaboration entre l'Entité des Nations Unies pour l'Égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) et deux entités gouvernementales de Cameroun, le ministère de la Promotion de la femme et de la famille (MINPROFF) et le Bureau central des recensements et des études de population (BUCREP) (MINPROFF et BUCREP du Cameroun et ONU Femmes des Nations Unies [2020], 4). Les informations ont été recueillies par le biais d'un questionnaire en ligne mis en disposition sur des « plateformes professionnelles et [des] réseaux relationnels » couvrant des informations démographiques des répondants, ainsi que des renseignements liés à la pandémie COVID-19 et les effets sur le ménage de la mise en application des mesures sanitaires, y compris sur les violences conjugales et familiales (MINPROFF et BUCREP du Cameroun et ONU Femmes des Nations Unies [2020], 5). Au total, il y a eu 2 024 participants, 52,4 p. 100 étant des hommes et 47,6 p. 100 des femmes; 60 p. 100 des répondants étaient en situation d'union (MINPROFF et BUCREP du Cameroun et ONU Femmes des Nations Unies [2020], 5, 6).

[3] Selon le rapport, la violence économique est le « [r]efus de donner de l'argent au conjoint, [la] confiscation de l'argent du conjoint, [le] contrôle des dépenses du conjoint, [le] refus de donner de l'argent de ration, etc. » (MINPROFF et BUCREP du Cameroun et ONU Femmes des Nations Unies [2020], 21).

[4] L'enquête démographique de 2018 note « [qu'e]n raison du contexte sécuritaire n'ayant pas permis de couvrir toutes les zones de la région du Sud-Ouest, les données de cette région ne sont pas représentatives de toute la région mais reflètent essentiellement la situation en milieu urbain » (INS du Cameroun et ICF févr. 2020, 414, 415).

[5] Le Projet de capacité de réserve pour l'égalité des genres (Gender Standby Capacity Project – GenCap) est une initiative du Comité permanent inter-agences (Inter-Agency Standing Committee – IASC) du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (Nations Unies s.d.).

[6] Le Centre d'éducation et de développement des femmes rurales Cameroun (Rural Women Center for Education and Development Cameroon – RuWCED) est une ONG basée à Ndop dans la région Nord-Ouest du Cameroun (RuWCED s.d.a) qui lutte pour la sensibilisation des droits des femmes et enfants vivant en milieux ruraux et leur accès à l'éducation et les ressources financières (RuWCED s.d.b).

[7] Pour obtenir des renseignements sur la situation des femmes célibataires, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CMR201034 publiée en juin 2022.

[8] La Lutte contre la violence conjugale (Fighting Domestic Violence), un outil de droit comparé, a été développé by Baker McKenzie avec le soutien financier de Global Rights for Women et Every Woman Treaty et permet de mener des analyses rapides de la législation nationale de divers pays (Baker McKenzie 1er déc. 2021).

[9] Charles Manga Fombad est un professeur de droit qui préside au programme de droit constitutionnel comparé en Afrique (Comparative African Constitutional Law) à l'Université de Pretoria en Afrique du Sud (Fombad nov./déc. 2015). L'article a été publié sur le site Internet du Programme global Hauser de la Faculté de droit (Hauser Global Law School Program) de l'Université de New York (Fombad nov./déc. 2015).

[10] Selon le World Factbook de la CIA des États-Unis, l'unification des régions francophones et anglophones en un seul État a eu lieu en 1972 (É.-U. 14 avr. 2022).

[11] Dans les régions anglophones (Nord-Ouest et Sud-Ouest), le [traduction] « conflit anglophone », un conflit armé entre des groupes armés séparatistes et les forces de l'ordre, persiste depuis 2016, suite à des manifestations pacifiques appelant à la fin de la marginalisation des anglophones au pays, en réponse auxquelles le gouvernement a usé de la « force létale » (Al Jazeera 29 avr. 2021). Ceci a été suivi par la formation de plusieurs groupes armés en réponse à la [traduction] « violence généralisée » (NRC 4 juin 2019).

Références

Al Jazeera. 29 avril 2021. Jess Craig. « Sexual Violence Pervasive in Cameroon's Anglophone Regions ». [Date de consultation : 4 avr. 2022]

Amnesty International. 29 mars 2022. « Cameroun ». Amnesty International Rapport 2021/22 : La situation des droits humains dans le monde. (POL 10/4870/2022) [Date de consultation : 4 avr. 2022]

Baker McKenzie. 1^er décembre 2021. « Baker McKenzie Launches Fighting Domestic Violence Comparative Law Tool ». [Date de consultation : 13 avr. 2022]

Baker McKenzie. [2021]. « Cameroon: Domestic Violence Legislation ». Fighting Domestic Violence: Pro Bono Initiative. Africa. [Date de consultation : 13 avr. 2022]

Baker McKenzie. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 avr. 2022]

Bertelsmann Stiftung. 2022. « Cameroon Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2022. [Date de consultation : 25 avr. 2022]

Cameroun. Janvier 2018. Ministère de la Justice. Droits de l'homme : recueil des textes. [Date de consultation : 25 avr. 2022]

Cameroun. 2016. Loi n° 2016/007 du 12 juil 2016 portant Code pénal. [Date de consultation : 13 avr. 2022]

Cameroun. 2010. Loi nº 2010/002 du 13 avril 2010 portant promotion et protection des personnes handicapées. Reproduite dans Droits de l'homme : recueil des textes, du ministère de la Justice du Cameroun, janvier 2018. [Date de consultation : 25 avr. 2022]

Cameroun. 2009. Loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire. Reproduite dans Droits de l'homme : recueil des textes, du ministère de la Justice du Cameroun, janvier 2018. [Date de consultation : 25 avr. 2022]

Cameroun. 1972 (modifiée 2008). Constitution de la République du Cameroun 02 juin 1972, révisée par la loi no 96/06 du 18 janvier 1996, celle-ci modifiée et complétée par la loi no 2008/001 du 14 avril 2008. Reproduite dans Droits de l'homme : recueil des textes, du ministère de la Justice du Cameroun, janvier 2018. [Date de consultation : 25 avr. 2022]

CARE International. Mai 2020. Fatouma Zara Laouan. Analyse rapide du genre – COVID-19 :Afrique de l'Ouest – avril 2020. [Date de consultation : 13 avr. 2022]

États-Unis (É.-U.). 14 avril 2022. Central Intelligence Agency (CIA). « Cameroon ». The World Factbook. [Date de consultation : 22 avr. 2022]

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Fombad, Charles Manga. Novembre/décembre 2015. « UPDATE: Researching Cameroonian Law ». GlobaLex, Hauser Global Law School Program, New York University (NYU) School of Law. [Date de consultation : 21 avr. 2022]

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Ministère de la Promotion de la femme et de la famille (MINPROFF) et Bureau central des recensements et des études de population (BUCREP), Cameroun et l'Entité des Nations Unies pour l'Égalité des sexes et l'autonomisation des Femmes (ONU Femmes), Nations Unies. [2020]. Impact genre de la COVID-19 au Cameroun. [Date de consultation : 4 avr. 2022]

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Nouveaux droits de l'homme Cameroun (NDH-Cameroun). S.d. « Présentation de NDH ». [Date de consultation : 3 mai 2022]

Rural Women Center for Education and Development Cameroon (RuWCED). 25 avril 2022. Communication écrite avec la Direction des recherches.

Rural Women Center for Education and Development Cameroon (RuWCED). S.d.a. « Contact ». [Date de consultation : 20 mai 2022]

Rural Women Center for Education and Development Cameroon (RuWCED). S.d.b. « Our Mission ». [Date de consultation : 20 mai 2022]

Sunulex.Africa. S.d. « The Cameroonian Legal System ». [Date de consultation : 21 avr. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : African Women's Association; Association camerounaise des femmes juristes; Association de lutte contre les violences faites aux femmes; Association pour la prévention des violences conjugales et familiales; CARE International; Centre pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique; International Federation of Women Lawyers Cameroon; Reach Out Cameroon; travailleuse sociale qui se spécialise dans les questions de genre et de développement, notamment au Cameroun.

Sites Internet, y compris : The Advocates for Human Rights; African Court on Human and Peoples' Rights; Associated Press; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Cameroon tribune; Danemark – Danish Immigration Service; États-Unis – Library of Congress; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; The Guardian; Nations Unies – Refworld; The New Humanitarian; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Plan International; Radio France internationale; Royaume-Uni – Home Office; Transparency International Cameroon; The Organization for World Peace.