Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Situation politique

Pour obtenir des renseignements au sujet de la situation politique de 2017 à août 2020 et des partis et alliances politiques, veuillez consulter la réponse à la demande d’information LKA200300 publiée en août 2020.

1.1 Aperçu

Le rapport annuel de Human Rights Watch (HRW) publié en janvier 2021, qui s’intéresse aux événements de 2020, souligne que, suivant l’élection de Gotabaya Rajapaksa à titre de président en novembre 2019, [traduction] « [l]es protections de base en matière de droits de la personne ont été gravement menacées » (HRW 13 janv. 2021, 625). La même source fait observer que [traduction] « [l]es défenseurs des droits de la personne, les victimes de sévices commis dans le passé, les avocats et les journalistes sont devenus la cible d’intimidation et de surveillance de la part des forces de sécurité du gouvernement. Les musulmans et les Tamouls ont fait l’objet de discrimination et de menaces » (HRW 13 janv. 2021, 625). Il est écrit dans un article paru en août 2020 et rédigé par Alan Keenan, chercheur invité au Centre pour les femmes, la paix et la sécurité (Centre for Women, Peace and Security) de l’École d’économie et de sciences politiques de Londres (London School of Economics and Political Science - LSE) et consultant principal pour l’International Crisis Group, que [traduction] « [l]es neuf premiers mois de la présidence de Gotabaya Rajapaksa ont donné lieu à une attaque concertée sur la primauté du droit et l’indépendance de la police et de l’appareil judiciaire » (Keenan 12 août 2020). Selon un rapport d’Amnesty International publié en février 2021 au sujet de la répression de la dissidence au Sri Lanka de novembre 2019 à janvier 2021, fondé sur des entretiens avec des défenseurs des droits de la personne, des avocats et des journalistes, de même que sur des reportages dans les médias et des dossiers de cas, durant l’année qui a suivi l’accession au pouvoir du nouveau gouvernement, ce dernier a [traduction] « intensifié » une « répression de la dissidence », la transformant en [traduction] « attaque en bonne et due forme »; « un climat de peur et de censure s’est vite étendu partout au pays, ciblant les principales voix critiques du gouvernement et les défenseurs des droits de la personne » (Amnesty International 17 févr. 2021, 4). Il ressort du rapport annuel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) sur la réconciliation, la reddition de comptes et les droits de la personne au Sri Lanka, publié en février 2021, que [version française des Nations Unies] « les événements survenus au cours de l’année écoulée ont fondamentalement changé l’environnement propice à la réconciliation, à l’établissement des responsabilités et à la promotion des droits de l’homme [au] Sri Lanka, ont restreint les contre-pouvoirs démocratiques et l’espace civique, et permis la résurgence d’un dangereux discours majoritaire et d’une rhétorique d’exclusion » (Nations Unies 9 févr. 2021, 1).

1.2 Nominations politiques

D’après un rapport publié par Reuters en août 2020, le président Rajapaksa a nommé cinq membres de sa famille à des rôles ministériels et au cabinet après avoir remporté l’élection parlementaire en août 2020 (Reuters 13 août 2020). Il est écrit dans un article d’Al Jazeera paru en août 2020 que 4 des 26 membres du cabinet du Sri Lanka appartiennent à la famille Rajapaksa (Al Jazeera 12 août 2020). Selon un article de Nira Wickramasinghe, professeure et titulaire de la chaire d’études sud-asiatiques à l’Université de Leiden aux Pays-Bas, publié en février 2021 dans la revue Asian Survey [1], trois frères de la famille Rajapaksa et deux de leurs fils occupent des postes ministériels au sein du nouveau gouvernement et, en octobre 2020, un autre fils est devenu le chef de cabinet de Mahinda Rajapaksa (Wickramasinghe 1^er févr. 2021, 5). Des sources signalent que le président est responsable du ministère de la Défense et que Mahinda Rajapaksa, l’un des frères du président, est premier ministre et s’occupe des ministères responsables de la finance, du développement urbain (Wickramasinghe 1^er févr. 2021, 1, 5; Al Jazeera 12 août 2020) ainsi que des affaires bouddhistes (Al Jazeera 12 août 2020) ou des affaires culturelles (Wickramasinghe 1^er févr. 2021, 1, 5). Selon Al Jazeera, Chamal Rajapaksa, un autre des frères du président, est ministre de l’Irrigation, tandis que Namal Rajapaksa, neveu du président, est ministre de la Jeunesse et du Sport (Al Jazeera 12 août 2020). Il est également souligné dans l’article d’Al Jazeera qu’un neveu des frères Rajapaksa, Shasheendra Rajapaksa, qui ne fait pas partie du cabinet, est toutefois devenu ministre d’État à l’Agriculture, et que le président Rajapaksa a nommé son avocat au poste de ministre de la Justice (Al Jazeera 12 août 2020).

1.3 Réformes constitutionnelles

Des sources font observer que, le 22 octobre 2020, la 20e modification à la constitution a été adoptée grâce à l’appui de 156 des 225 législateurs (AP 22 oct. 2020; CIJ 27 oct. 2020; Wickramasinghe 1^er févr. 2021, 5). Selon des sources, la 20e modification réduit la portée de la 19e modification adoptée en 2015, qui limitait les pouvoirs du président et renforçait le rôle du parlement (Al Jazeera 22 sept. 2020; The Hindu 22 oct. 2020; PTI 22 oct. 2020). De même, d’après le rapport du HCDH publié en février 2021, en avril 2015, le Sri Lanka a adopté la 19e modification à la constitution [version française des Nations Unies] « qui renforce l’indépendance des institutions clefs et le système de contrepoids au pouvoir exécutif » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 17). Des sources signalent que la 20e modification donne au président le pouvoir d’occuper des postes de ministre, de congédier [et de nommer (AP 22 oct. 2020)] des ministres et de dissoudre le parlement à la mi-parcours d’un mandat de cinq ans (AP 22 oct. 2020; The Guardian 23 oct. 2020). Selon un article publié en octobre 2020 par le Guardian, la 20e modification donne également au président Rajapaksa [traduction] « l’autorité sur des commissions auparavant indépendantes qui surveillent les élections, la police, les droits de la personne et les efforts de lutte contre la corruption » (The Guardian 23 oct. 2020). Des sources font observer que la 20e modification [traduction] « mine » (Amnesty International 17 févr. 2021, 6) ou [version française des Nations Unies] « restreint » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 24) l’indépendance de l’appareil judiciaire et des institutions (Amnesty International 17 févr. 2021, 6; Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 24). Il ressort du rapport publié par Amnesty International en février 2021 que, suivant la 20e modification, les nominations du procureur général et du chef de police ainsi que celles à la haute magistrature et aux commissions indépendantes comme la Commission des droits de la personne (Human Rights Commission) [traduction] « sont effectivement des nominations par le président, ce qui mine leur indépendance » (Amnesty International 17 févr. 2021, 6). Il est écrit dans le rapport publié en février 2021 par le HCDH que la 20e modification [version française des Nations Unies] « supprime le Conseil constitutionnel, qui recommandait les nominations au Président, et rétablit le Conseil parlementaire, qui est exclusivement composé de personnalités politiques et ne peut qu’émettre des observations » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 24). Nira Wickramasinghe souligne que la 20e modification [traduction] « subordonnera le premier ministre et le cabinet au président, affaiblira l’autonomie du parlement par rapport au pouvoir exécutif, éliminera tous les freins et contrepoids appliqués à l’égard du pouvoir exécutif et rendra inopérants les cadres de surveillance et de reddition de comptes indépendants » (Wickramasinghe 1^er févr. 2021, 5-6). Cependant, la même source fait observer que des [traduction] « contraintes clés » demeurent, y compris les limitations de mandat et le mandat de cinq ans (Wickramasinghe 1^er févr. 2021, 6).

Des sources signalent que le gouvernement a nommé un comité d’experts pour rédiger la nouvelle constitution du Sri Lanka en septembre 2020 (The Hindu 3 sept. 2020; Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 25). Selon un article publié en janvier 2021 par The Island, un quotidien de langue anglaise du Sri Lanka, le ministre de l’Éducation a affirmé qu’une version provisoire de la nouvelle constitution serait présentée au parlement d’ici la fin de 2021 (The Island 18 janv. 2021). Il est écrit dans un article publié en mars 2021 par le Daily Mirror, un journal de langue anglaise du Sri Lanka, que le président du parti Sri Lanka Podujana Peramuna (SLPP), au pouvoir, a déclaré que [traduction] « le gouvernement intégrerait à la nouvelle constitution proposée des dispositions accordant des protections juridiques aux héros de guerre » (Daily Mirror 23 mars 2021).

1.4 Reddition de comptes et justice

D’après des sources, en mars 2020, le président Rajapaksa a absous un soldat qui avait été déclaré coupable en 2015 d’avoir tué huit civils [tamouls (The Hindu 27 mars 2020; The New York Times 28 mars 2020)], y compris des enfants (The Hindu 27 mars 2020; HRW 27 mars 2020; The New York Times 28 mars 2020). Un article publié par le New York Times en mars 2020 souligne que [traduction] « [l’]absolution renverse l’une des très rares déclarations de culpabilité découlant de la guerre civile qui a duré 26 ans, pendant laquelle des dizaines d’activistes et d’officiers de l’armée ont été accusés de crimes de guerre » (The New York Times 28 mars 2020). De même, il est écrit dans un article publié en mars 2020 par HRW que l’affaire mettant en cause le soldat était l’une [traduction] « des très rares affaires où une sanction pénale a été infligée à un membre du personnel des forces de sécurité pour des atrocités commises durant la guerre civile, malgré le très vaste nombre d’allégations crédibles et extrêmement graves » (HRW 27 mars 2020). Une note d’information sur le Sri Lanka destinée à la presse, produite en mars 2020 par le porte-parole du HCDH, souligne que [traduction] « [l’]absolution d’un des uniques auteurs à avoir été déclaré coupable d’atrocités commises durant le conflit sri-lankais mine encore un peu plus les quelques progrès réalisés par le pays pour mettre fin à l’impunité quant aux violations de masse des droits de la personne » (Nations Unies 27 mars 2020).

D’après un article d’Amnesty International paru en février 2020, en 2015, le gouvernement du Sri Lanka a donné son appui à la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies [version française d’Amnesty International] « afin de promouvoir la réconciliation, l’établissement des responsabilités et les droits humains dans le pays  » (Amnesty International 27 févr. 2020). La même source souligne que le Sri Lanka a renouvelé ces engagements avec l’adoption de résolutions additionnelles du CDH en 2017 et en 2019 (Amnesty International 27 févr. 2020). Le rapport du HCDH publié en février 2021 précise que la résolution 30/1 [version française des Nations Unies] « établit une feuille de route complète comportant un ensemble de mesures visant à rendre justice aux victimes, à leur accorder réparation, à permettre la réconciliation et à entreprendre d’importantes réformes juridiques et institutionnelles pour éviter que de nouvelles violations soient commises » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 15). En février 2020, le ministre des Relations extérieures, du Développement des compétences, de l’Emploi et des Relations de travail du Sri Lanka a annoncé la décision du Sri Lanka de retirer son soutien à la résolution 40/1 du CDH visant la [traduction] « “[p]romotion de la réconciliation, de la reddition de compte et des droits de la personne au Sri Lanka” » et des résolutions 34/1 et 30/1 adoptées antérieurement (Sri Lanka 26 févr. 2020, 7). Le ministre a souligné que le Sri Lanka mènera un [traduction] « processus de réconciliation et de reddition de comptes conçu et exécuté à l’échelle nationale » et nommera une commission d’enquête, dirigée par un juge de la Cour suprême, pour « examiner les rapports de commissions d’enquête sri-lankaises précédentes qui se sont penchées sur les violations des droits de la personne et le droit international humanitaire » (Sri Lanka 26 févr. 2020, 8). D’après le rapport publié par le HCDH en février 2021, bien que de précédents rapports sur la mise en œuvre de la résolution 30/1 soulignent que [version française des Nations Unies] « le processus de justice transitionnelle avait avancé de façon inégale et pris un retard considérable », l’ancien gouvernement « avait fait quelques progrès sur les questions des droits de l’homme » et que le « Sri Lanka semblait avoir pris un nouveau chemin vers la réconciliation, l’établissement des responsabilités et la promotion des droits de l’homme » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 16). Selon la même source, les [version française des Nations Unies] « faits nouveaux survenus depuis novembre 2019 ont toutefois inversé cette tendance » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 16).

D’après des sources, en mars 2021, le CDH des Nations Unies a adopté la résolution 46/1 qui établit un nouveau processus de reddition de comptes aux fins de [traduction] « la collecte, l’analyse et la conservation d’éléments de preuve liés à des crimes internationaux commis au Sri Lanka en vue de leur utilisation dans d’éventuelles actions en justice » (Ochab 1^er avr. 2021; HRW 25 mars 2021). Dans sa résolution 46/1, le CDH fait en outre observer que les tendances de la dernière année signalent la 

[version française des Nations Unies]

détérioration de la situation des droits de l’homme à Sri Lanka, notamment l’accélération de la militarisation des fonctions gouvernementales civiles; l’érosion de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des principales institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme; l’impunité persistante et les obstacles politiques à l’établissement de la vérité pour les crimes et les violations des droits de l’homme dans des « cas emblématiques »; les mesures qui portent atteinte au droit à la liberté de religion ou de conviction; la marginalisation accrue des personnes appartenant aux communautés tamoule et musulmane; la surveillance et l’intimidation de la société civile; les restrictions imposées à la liberté des médias et le rétrécissement de l’espace démocratique; les restrictions visant la mémorialisation des victimes de la guerre, notamment la destruction d’un mémorial; les cas de détention arbitraire; les cas allégués de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de violence sexuelle et fondée sur le genre; et […] que ces tendances menacent d’inverser les progrès limités mais importants accomplis ces dernières années […] (Nations Unies 16 mars 2021, paragr. 7).

Selon des sources, la résolution a été adoptée avec 22 votes favorables, 11 votes défavorables et 14 abstentions (BBC 23 mars 2021; HRW 25 mars 2021; Reuters 24 mars 2021). Des sources signalent que le gouvernement du Sri Lanka s’est opposé à la résolution (HRW 25 mars 2021; Ochab 1^er avr. 2021; Reuters 24 mars 2021).

1.5 Militarisation

Il est écrit dans le rapport publié en janvier 2021 par HRW que [traduction] « le président Rajapaksa a transféré la responsabilité de grands secteurs de l’administration civile au ministère de la Défense, y compris la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 » (HRW 13 janv. 2021, 625). Selon le rapport publié en février 2021 par le HCDH, [version française des Nations Unies] « l’année écoulée a été marquée par le renforcement et l’accélération de la militarisation des fonctions civiles de l’État » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 20). De même, d’après un article paru en août 2020 dans le Diplomat, une revue d’actualités portant sur la région de l’Asie-Pacifique (The Diplomat s.d.), [traduction] « la militarisation des institutions civiles s’intensifie » sous le règne du président Rajapaksa (The Diplomat 7 août 2020). Il est signalé dans un article publié en juillet 2020 dans Foreign Policy (FP) et rédigé par Laxmanan Sanjeev, [traduction] « un conseiller juridique et militant des droits de la personne du Sri Lanka », que « Gotabaya Rajapaksa a entrepris de militariser rapidement l’administration de l’État » et « a nommé un certain nombre d’officiers de l’armée à la retraite à des postes clés au sein de l’administration civile » (Sanjeev 17 juill. 2020). Selon des sources, plus de 30 organismes ont été placés sous l’autorité du ministère de la Défense (Sanjeev 17 juill. 2020; HRW 13 janv. 2021, 629). Il ressort du rapport publié en février 2021 par le HCDH que, le 29 décembre 2019, le gouvernement du Sri Lanka a ramené 31 organismes sous le contrôle du ministère de la Défense, y compris la police, le Secrétariat national des organisations non gouvernementales, le Centre national des médias, la Commission de réglementation des télécommunications, l’Agence des technologies d’information et de communication, la Commission nationale de contrôle des drogues dangereuses, le Centre de gestion des désastres et le ministère de l’Immigration et de l’Émigration (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 21). La même source fait observer que, le 20 novembre 2020, le président a placé la police sous l’autorité du nouveau ministère de la Sécurité publique, qui est dirigé par un ancien amiral de la marine (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 21). Il est souligné dans le rapport publié par HRW en janvier 2021 que [traduction] « des officiers retraités et actifs des forces militaires ont été nommés à de nombreux postes clés auparavant occupés par des civils » (HRW 13 janv. 2021, 629). Le rapport du HCDH précise en outre que, [version française des Nations Unies] « [d]epuis le début de l’année 2020, le Président a nommé au moins 28 militaires et membres des services de renseignement, en exercice ou à la retraite, à des postes administratifs importants » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 22).

Selon le rapport publié par Amnesty International en février 2021, [traduction] « de nombreux membres des forces armées, y compris certains impliqués dans la dernière phase de la guerre durant laquelle les forces sri-lankaises sont accusées d’avoir commis de graves violations [du droit international humanitaire] et [du droit international des droits de la personne], ont été promus au sein des rangs militaires ou nommées à des postes au sein du nouveau gouvernement » (Amnesty International 17 févr. 2021, 23). Il ressort du rapport publié en février 2021 par le HCDH que [version française des Nations Unies] « les fonctions en question ont été confiées notamment à de hauts responsables militaires qui, selon des rapports de l’ONU, auraient été mêlés à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité présumés pendant les dernières années du conflit », y compris le lieutenant général Shavendra Silva, qui a été nommé chef de l’armée en août 2019, et le major général (à la retraite) Kamal Gunaratne, qui a été nommé secrétaire du ministère de la Défense en novembre 2019 (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 23).

1.6 Réponse du gouvernement à la COVID-19

Nira Wickramasinghe fait observer que le Sri Lanka a adopté des [traduction] « mesures rigoureuses » pour gérer la pandémie de COVID-19 et que, à compter du 20 mars 2020, le Sri Lanka a entrepris « un confinement géré par la police, avec de sévères restrictions applicables aux déplacements de civils et une politique de tolérance zéro à l’égard des rencontres sociales » (Wickramasinghe 1^er févr. 2021, 2). La même source signale que les forces militaires [traduction] « assument la responsabilité de la réponse nationale, allant de la supervision des centres de quarantaine jusqu’à la recherche de contacts » et que « [l]a pandémie [de COVID-19] a rendu possible la normalisation de la présence militaire dans la sphère civile » (Wickramasinghe 1^er févr. 2021, 3). Le rapport publié en février 2021 par Amnesty International signale que la nomination d’un commandant de l’armée à la tête du Centre national des opérations de prévention de la COVID-19 [traduction] « a donné le ton pour une approche militarisée dans le cadre de la réponse à la COVID-19 » (Amnesty International 17 févr. 2021, 24). Une note d’information parue en avril 2020 sur la situation relative à la réponse à la COVID-19 au Sri Lanka, produite par le Centre Adayaalam de recherche sur les politiques (Adayaalam Centre for Policy Research - ACPR), de Jaffna, un [traduction] « groupe de réflexion sans but lucratif qui s’intéresse aux enjeux de politique publique au Sri Lanka, plus particulièrement aux questions touchant la communauté tamoule » (ACPR s.d.), souligne que la réponse du Sri Lanka à la COVID-19 a été [traduction] « lourdement militarisée » et que « contrairement à d’autres pays où la réponse est dirigée par les autorités de santé publique qui font appel aux forces militaires au besoin, au Sri Lanka, les forces militaires sont responsables de tous les aspects de la réponse » (ACPR 30 avr. 2020, 5). La même source ajoute que les forces militaires sont également chargées de la gestion des centres de quarantaine (ACPR 30 avr. 2020, 6).

D’après le rapport d’Amnesty International publié en février 2021, [traduction] « la pandémie de COVID-19 a créé d’autres occasions d’imposer des mesures radicales venant restreindre les droits à la liberté de circulation et d’expression » (Amnesty International 17 févr. 2021, 23). La même source ajoute que, [traduction] « [e]n avril 2020, la police a annoncé que des poursuites judiciaires seraient intentées contre les personnes qui critiquent la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 » et que, durant le premier mois de confinement, 17 personnes avaient été arrêtées pour avoir communiqué [traduction] « “de fausses nouvelles” » (Amnesty International 17 févr. 2021, 6). Il est écrit dans un article publié par HRW en février 2021 sur la reddition de comptes à l’égard des violations des droits de la personne au Sri Lanka que, en [traduction] « un peu plus de deux mois », les autorités ont arrêté « plus de 66 000 personnes qui n’auraient pas respecté les restrictions à l’égard du couvre-feu » (HRW févr. 2021, 17). La même source fait observer que [traduction] « [l]a présence des forces de sécurité aux points de contrôle était particulièrement marquée dans la province du Nord à prédominance tamoule » (HRW févr. 2021, 17).

2. Situation des personnes qui retournent au pays

Pour obtenir des renseignements au sujet du traitement réservé par les autorités aux personnes qui retournent au Sri Lanka, y compris les demandeurs d’asile déboutés, de 2017 à août 2020, veuillez consulter la réponse à la demande d’information LKA200301 publié en août 2020.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la situation et le traitement des personnes qui retournent au pays depuis août 2020.

2.1 Situation des demandeurs d’asile déboutés

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la situation et le traitement des demandeurs d’asile déboutés depuis août 2020.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Asian Survey est une revue savante des Presses de l’Université de la Californie (University of California Press - UC Press) dans laquelle sont publiés des articles sur une gamme de sujets, y compris la diplomatie, le désarmement, la défense, les forces militaires, la modernisation, l’appartenance ethnique, la violence ethnique, le nationalisme économique, les élections et le capitalisme mondial, en s’intéressant de plus près plus aux nations du Sud, du Sud-Est et de l’Est de l’Asie (Asian Survey s.d.).

Références

Adayaalam Centre for Policy Research (ACPR). 30 avril 2020. Covid-19: Sri Lanka’s Militarised Response Poses Grave Threats to Human Rights. Situation Brief No. 3. [Date de consultation : 29 mars 2021]

Adayaalam Centre for Policy Research (ACPR). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 1^er avr. 2021]

Al Jazeera. 22 septembre 2020. « Sri Lanka: Bill Granting More Powers to President Tabled ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Al Jazeera. 12 août 2020. « Four Members of Rajapaksa Family Find Place in Sri Lanka Cabinet ». [Date de consultation : 29 mars 2021]

Amnesty International. 17 février 2021. Old Ghosts in New Garb: Sri Lanka’s Return to Fear. (ASA 37/3659/2021) [Date de consultation : 29 mars 2021]

Amnesty International. 27 février 2020. « Sri Lanka: Withdrawal from UN Commitments Requires Robust Response by Human Rights Council ». [Date de consultation : 26 mars 2021]

Asian Survey. S.d. « About ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Associated Press (AP). 22 octobre 2020. Krishan Francis. « Sri Lanka Parliament Votes to Strengthen Presidential Power ». [Date de consultation : 29 mars 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 23 mars 2021. « UN to Collect Evidence of Alleged Sri Lanka War Crimes ». [Date de consultation : 1^er avr. 2021]

Commission internationale de juristes (CIJ). 27 octobre 2020. « Sri Lanka: Newly Adopted 20th Amendment to the Constitution Is Blow to the Rule of Law ». [Date de consultation : 29 mars 2021]

Daily Mirror. 23 mars 2021. Kelum Bandara. « Provisions in New Constitution to Protect War Heroes – Minister ». [Date de consultation : 6 avr. 2021]

The Diplomat. 7 août 2020. Sudha Ramachandran. « Sri Lanka: the Rajapaksas Rise Again ». [Date de consultation : 26 mars 2021]

The Diplomat. S.d. « The Diplomat ». [Date de consultation : 1^er avr. 2021]

The Guardian. 23 octobre 2020. Hannah Ellis-Petersen. « Sri Lanka President Tightens Grip with Constitutional Changes ». [Date de consultation : 29 mars 2021]

The Hindu. 22 octobre 2020. Meera Srinivasan. « Sri Lanka: Controversial 20th Amendment Passed ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

The Hindu. 3 septembre 2020. Meera Srinivasan. « Sri Lankan Cabinet Appoints Panel to Draft New Constitution ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

The Hindu. 27 mars 2020. Meera Srinivasan. « Sri Lanka Frees Soldier Who Killed 8 Tamils ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Human Rights Watch (HRW). 25 mars 2021. « Sri Lanka: Landmark UN Resolution Promotes Justice ». [Date de consultation : 1^er avr. 2021]

Human Rights Watch (HRW). Février 2021. Open Wounds and Mounting Dangers: Blocking Accountability for Grave Abuses in Sri Lanka. [Date de consultation : 29 mars 2021]

Human Rights Watch (HRW). 13 janvier 2021. « Sri Lanka ». World Report 2021: Events of 2020. [Date de consultation : 15 mars 2021]

Human Rights Watch (HRW). 27 mars 2020. « Sri Lanka: Justice Undone for Massacre Victims ». [Date de consultation : 29 mars 2021]

The Island. 18 janvier 2021. Cyril Wimalasurendre. « New Constitution to Parliament Before End of 2021 – Prof. Peiris ». [Date de consultation : 6 avr. 2021]

Keenan, Alan. 12 août 2020. « Sri Lanka’s Parliamentary Election: Landslide Win for the Rajapaksa Puts Democracy and Pluralism at Risk ». London School of Economics and Political Science (LSE), South Asia Centre’s Blog. [Date de consultation : 26 mars 2021]

Nations Unies. 16 mars 2021. Conseil des droits de l’homme (CDH). Promoting Reconciliation, Accountability and Human Rights in Sri Lanka. (A/HRC/46/L.1/Rev.1) [Date de consultation : 1^er avr. 2021]

Nations Unies. 9 février 2021. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCHD). Promoting Reconciliation, Accountability and Human Rights in Sri Lanka: Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights. (A/HRC/46/20) [Date de consultation : 26 mars 2021]

Nations Unies. 27 mars 2020. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. « Press Briefing Note on Sri Lanka ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

The New York Times. 28 mars 2020. Maria Abi-Habib et Dharisha Bastians. « As Pandemic Rages, Sri Lanka’s President Pardons a War Criminal ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Ochab, Ewelina U. 1^er avril 2021. « A Step Towards Justice for the 26 Year Civil War in Sri Lanka? ». Forbes. [Date de consultation : 1^er avr. 2021]

Press Trust of India (PTI). 22 octobre 2020. « Sri Lankan Parliament Passes 20A with Two-Thirds Majority ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Reuters. 24 mars 2021. Alasdair Pal. « What Does UN Human Rights Resolution Mean for Sri Lanka? ». [Date de consultation : 1^er avr. 2021]

Reuters. 13 août 2020. Alasdair Pal. « Sri Lanka’s Rajapaksa Family Cements Power with Ministerial Picks ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Sanjeev, Laxmanan. 17 juillet 2020. « Is Sri Lanka Becoming a De Facto Junta? ». Foreign Policy (FP). [Date de consultation : 26 mars 2021]

Sri Lanka. 26 février 2020. « Statement by Hon. Dinesh Gunawardena, Minister of Foreign Relations, Skills Development, Employment and Labour Relations of Sri Lanka ». Allocution prononcée lors de la 43e session du Conseil des droits de l’homme (CDH), Genève, Suisse, 26 février 2020. [Date de consultation : 29 mars 2021]

Wickramasinghe, Nira. 1^er février 2021. « Sri Lanka in 2020: Return to Rajapaksa Regnum ». Asian Survey. Vol. 61, no 1. [Date de consultation : 29 mars 2021]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Bertelsmann Stiftung; Brookings Institution; Business Standard; Center for Human Rights and Development; Centre for Policy Alternatives; Ceylon Today; Colombo Telegraph; Council on Foreign Relations; Daily News; Deutsche Welle; ecoi.net; The Economist; EconomyNext; États-Unis – Congressional Research Service; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; German Institute for International and Security Affairs; Groundviews; The Indian Express; International Truth and Justice Project; Journalists for Democracy in Sri Lanka; Nations Unies – Refworld; The New Humanitarian; The New Indian Express; News First; OpenDemocracy; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Outlook India; People for Equality and Relief in Lanka; Political Handbook of the World; Royaume-Uni – Home Office; The South Asia Collective; South Asia Monitor; Sri Lanka – Human Rights Commission; Sri Lanka Campaign for Peace and Justice; Sri Lanka Guardian; Tamil Guardian; Transparency International Sri Lanka; University of Colombo – Centre for the Study of Human Rights; Verité Research; The Washington Post; The Wire.