Réponses aux demandes d'information

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

15 avril 2013

USA104363.EF

États-Unis : information sur les lois et les mécanismes dans l’État de l'Arizona pour obtenir la garde d’un enfant américain dont la mère, qui n'est pas une citoyenne américaine, réside de façon permanente hors des États-Unis; dont le père, qui vit aux États-Unis, a un droit de visite, sous réserve des dispositions prises avec la mère; et considérant que l'enfant en question a une crainte raisonnable de subir de la violence physique aux mains de son père ou d’être tué par celui-ci (2012-mars 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois de l’Arizona et intérêt supérieur de l’enfant

On peut lire dans un document de 2010 faisant état des lois de l’État en ce qui concerne [traduction] « l’intérieur supérieur de l’enfant » et produit par le département de la Santé et des Services sociaux (Department of Health and Human Services) des États-Unis que « [t]ous les États […] ont des lois qui prévoient la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque des décisions particulières doivent être rendues quant à la garde ou au placement d’un enfant ou à d’autres questions essentielles liées à la vie de cet enfant » (É.-U. mars 2010, 1). En Arizona, les [traduction] « lois […] offrent une orientation plus générale et un plus grand pouvoir discrétionnaire aux tribunaux pour rendre des décisions liées à l’intérêt supérieur de l’enfant » (ibid., 4).

Conformément aux lois de l’Arizona, dans toutes les affaires portant sur la garde d’un enfant, [traduction] « [l]e tribunal rendra la décision judiciaire et déterminera le temps que l’enfant passera avec chacun des parents, soit au départ ou après une demande de modification, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant » (Arizona 2012, art. 25.403A). On peut lire dans les lois révisées et annotées de l’Arizona (Arizona Revised Statutes Annotated - ARS) qu’en général, [traduction] « [l]a considération principale, primordiale et déterminante dans les cas de garde d’enfants est le bien-être de l’enfant » et qu’il « [n’]y a pas de règle absolue quant à savoir ce qui servira le mieux le bien-être et l’intérêt de l’enfant, et toutes les circonstances pouvant avoir une incidence sur la décision doivent être prises en compte » (ARS 2013, paragr. 13). Un professeur clinicien de droit au Collège de droit James E. Rodgers de l’Université de l’Arizona a déclaré, lors d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 19 mars 2013 que les tribunaux agissent en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Mécanismes prévus dans l’État de l’Arizona pour obtenir la garde d’un enfant

D’après la loi sur les relations conjugales et familiales (Marital and Domestic Relations) de l’Arizona,

[traduction]

[l]a cour peut modifier une ordonnance accordant ou non des droits relatifs au temps parental chaque fois qu’une modification serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais la cour ne restreindra pas les droits d’un parent relativement au temps parental, sauf si elle juge que le temps parental mettrait gravement en danger la santé physique, mentale, morale ou affective de l’enfant (Arizona 2012, art. 25.411J).

On peut lire dans les pratiques relatives à la dissolution du mariage (Marriage Dissolution Practice) qu’en Arizona, [traduction] « il y a présomption qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’accorder la garde à un parent à moins que l’inaptitude de ce dernier soit clairement démontrée » (2013, 2). D’après la loi sur les relations conjugales et familiales,

[traduction]

[une cour de l’Arizona] peut exercer sa compétence temporaire d’urgence si l’enfant se trouve en Arizona et qu’il a été abandonné ou s’il est nécessaire en raison d’une urgence de protéger l’enfant parce que l’enfant, ou encore son frère, sa sœur ou un de ses parents, fait l’objet ou est menacé de faire l’objet de mauvais traitements ou de sévices (Arizona 2012, art. 25.1034A).

Le professeur clinicien de droit de l’Université de l’Arizona a déclaré le 19 mars 2013 que, si la mère ne peut accepter la garde exclusive de l’enfant, la cour déterminera ce qui servirait le mieux l’intérêt de l’enfant et que l’État pourrait prendre la garde de l’enfant. Il a aussi affirmé qu’il n’y a aucune conséquence automatique en ce qui concerne les décisions relatives à la garde d’un enfant, sauf s’il y a un problème relatif à la sécurité, et dans un tel cas le parent réputé constituer un risque pour l’enfant ne se verrait pas accorder la garde de cet enfant.

Lors d’un entretien de suivi avec la Direction des recherches le 10 avril 2013, le professeur clinicien de droit a souligné que,

[traduction]

[s]i l’État était intervenu, alors ils évalueraient la situation du père, car il pourrait y avoir des raisons pour lesquelles le père n’a qu’un droit de visite. D’autre part, s’il n’y a aucune raison de garder l’enfant éloigné, alors il serait d’usage de faire en sorte que le père demande une ordonnance de garde.

Les renseignements figurant dans les deux paragraphes qui suivent ont été obtenus au cours de l’entretien du 10 avril 2013 avec le professeur clinicien de droit de l’Université de l’Arizona. Le professeur a insisté sur le fait que, sur le plan constitutionnel, l’État ne peut pas supposer qu’une personne est apte en tant que parent sans avoir fait une évaluation. En outre, il a souligné que, même dans les cas où un enfant a été retiré par l’État pour des motifs de sécurité, conformément à la loi fédérale, la réunification de la famille constitue une obligation, sauf dans des situations exceptionnelles, notamment lorsqu’il est question de violence, de négligence, de l’absence de l’un des parents en raison de son incarcération ou tout autre motif. Cependant, [traduction] « dans neuf cas sur dix », l’objectif est de régler le problème, qu’il s’agisse de toxicomanie, de violence ou de tout autre problème, dans un délai d’un an. L’État peut déterminer que la garde de l’enfant doit être confiée à l’un des parents (même si ce parent ne disposait pas d’une ordonnance de garde à ce moment-là), que l’ordonnance peut être modifiée par les tribunaux et que, selon la cour, si le parent ayant la garde ne se trouve pas en Arizona, il serait jugé inapte en tant que parent. En outre, la décision quant à savoir quel parent se verrait confier la garde permanente de l’enfant serait rendue par les tribunaux, à moins que les parents puissent s’entendre sur une solution à long terme. De plus, l’État tenterait en premier lieu de trouver un membre de la famille chez qui l’enfant pourrait être placé et ne chercherait d’autre solution que si un membre de la famille n’était pas disponible.

Le professeur clinicien de droit a aussi déclaré que, si l’État est intervenu dans un cas et si cette intervention a été validée par un tribunal, alors l’État aurait la garde officielle de l’enfant jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. En Arizona, un tuteur ou un avocat serait chargé de veiller aux intérêts de l’enfant.

3. Crainte raisonnable de violence physique et de violence familiale

Conformément aux lois en vigueur en Arizona,

[traduction]

[l]a cour considérera comme contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant une preuve de violence familiale. La cour accordera la plus haute importance à la sécurité et au bien-être de l’enfant et de la victime de la violence familiale. Les antécédents d’une personne en matière de préjudices physiques ou de menaces de préjudices physiques à l’égard d’une autre personne sont pris en compte par la cour (Arizona 2012, art. 25.403.03B).

En outre, la loi sur les relations conjugales et familiales prévoit aussi que,

[traduction]

[s]i, après le témoignage du requérant ou de tout autre témoin, la cour conclut que l’enfant est sur le point de subir de graves préjudices physiques ou d’être emmené à l’extérieur de l’État, elle peut délivrer un mandat afin que l’enfant soit placé sous sa garde (ibid., art. 25.1061B).

Les ARS renvoient à la jurisprudence qui a établi le précédent suivant :

[traduction]

[l]orsque le parent ayant commis [un] acte de violence physique n’a pas réfuté la présomption selon laquelle lui confier la garde est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, la cour n’a pas à prendre en compte les autres facteurs liés à l’intérêt supérieur prévus par la loi (ARS 2013, paragr. 18.5).

L’information dans le présent paragraphe a été fournie par un professeur clinicien de droit de l’Université de l’Arizona le 19 mars 2013 lors d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches. Les tribunaux commencent à comprendre les répercussions négatives de la violence familiale sur les enfants, même si ceux-ci ne sont pas les cibles de cette violence, et que la présomption en matière de garde en Arizona est telle qu’une personne n’est pas considérée comme un bon parent si elle a commis des actes de violence familiale. L’État peut mener une enquête pour déterminer si la mère risquait de faire l’objet de violence conjugale, même si la mère n’est pas une résidante de l’État. Si l’État a pris la garde de l’enfant, l’État donnerait au père l’occasion de changer son comportement.

Lors d’un entretien de suivi, le professeur clinicien de droit a déclaré qu’un enfant n’est pas placé chez des membres de la famille qui sont violents ou, par exemple, des membres de la famille qui pourraient enlever l’enfant ou constituer un risque quelconque pour l’enfant, mais un enfant peut être placé chez des membres de la famille d’un parent violent, aussi longtemps que l’État croie que ces membres de la famille pourraient offrir un environnement sécuritaire à l’enfant (10 avr. 2013).

Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements supplémentaires sur le résultat d’une décision lorsque l’enfant a une crainte raisonnable de subir de la violence physique de la part de son père ou d’être tué par celui-ci.

4. Reconnaissance des ordonnances de garde d’autres États

La loi sur les relations conjugales et familiales de l’État de l’Arizona comprend les renseignements suivants sur la reconnaissance des ordonnances délivrées par d’autres instances :

[traduction]

Un tribunal de l’État reconnaît entièrement une ordonnance, rendue par un autre État, qui est conforme au présent chapitre et qui vise à appliquer une décision relative à la garde d’un enfant rendue par un tribunal d’un autre État, à moins que l’ordonnance ait été annulée, qu’elle fasse l’objet d’un sursis ou qu’elle ait été modifiée par un tribunal compétent aux termes de l’article 2 du présent chapitre (Arizona 2012, art. 25.1063).

Le professeur clinicien de droit de l’Université de l’Arizona a déclaré que l’État de l’Arizona respecterait une ordonnance de garde rendue par un autre État si l’ordonnance est valable, si une autre ordonnance ne la remplace pas et s’il y a des motifs de croire que le fait de ne pas la respecter représenterait un danger pour l’enfant (19 mars 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Arizona. 2012. Title 25: Marital and Domestic Relations. <http://www.azleg.gov/ ArizonaRevisedStatutes.asp?Title=25> [Access date: 18 mars 2013]

Arizona Revised Statutes Annotated (ARS). 2013. « Legal Decision-Making and Parenting Time (Refs and Annos) ». New York City: Thomson Reuters. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Arizona Superior Court Law Library.

Marriage Dissolution Practice. 2013. « Award of Legal Decision-Making and Parenting Time ». Sous la direction de Charles Marshall Smith et Irwin Cantor. Arizona Practice Series. New York City: Thomson Reuters. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Arizona Superior Court Law Library.

Professeur clinicien de droit au James E. Rodgers College of Law, University of Arizona. 10 avril 2013. Entretien téléphonique.

_____. 19 mars 2013. Entretien téléphonique.

États-Unis. Mars 2010. Department of Health and Human Services. Determining the Best Interests of the Child: Summary of State Laws. <https://www.childwelfare.gov/ systemwide/laws_policies/statutes/best_interest.pdf> [Date de consultation: 19 mars 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses: Arizona – Child Protective Services, Department of Economic Security.

Des représentants des organisations suivantes n’ont pas été en mesure de fournir des renseignements : Arizona – Department of Public Records; Arizona State University.

Sites Internet, y compris : ArizonasChildren.org; ecoi.net; Equality Arizona; États-Unis – Department of Health and Human Services; The Hague Domestic Violence Project; Havasu News; Legal Information Institute; Nations Unies – Refworld; Scoresby Family Law; Women's Refugee Commission.