Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contexte général

Le 14 avril 2009, citée par l'Agence France-Presse (AFP), la secrétaire d’État à la Solidarité du gouvernement de France aurait déclaré que, selon des associations dont les noms n'étaient pas précisés, environ « "70 000 adolescentes de 10 à 18 ans vivant en France sont menacées d’être unies contre leur gré à un homme par les liens du mariage [et o]n estime entre 55 000 et 65 000 les fillettes et femmes mutilées ou menacées de l’être" ».

2. Cas de mariage forcé

Sur son site Internet, la fédération nationale française GAMS (Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants) (GAMS s.d.a) souligne que, parmi les jeunes filles qu'elle encadre, il y en aurait qui seraient nées en France, mais qui auraient été envoyées « "au pays" très jeunes, et peu scolarisées, voire déscolarisées », pour y subir un « mariage forcé » avant d'être ramenées en France (GAMS s.d.b). De même, dans un article affiché sur le site Internet du quotidien parisien Libération, un groupe de personnalités soutenant les femmes et les jeunes filles qui sont victimes de crimes d'honneur et de mariages forcés affirme que, fréquemment, les victimes de mariage forcés sont envoyées de force dans le pays d'origine de leurs parents et « y [sont] mariées selon la tradition ou encore "remises dans le droit chemin" » (groupe de personnalités 21 juin 2010). De plus, l'association Voix de femmes soutient que le mariage forcé est « souvent précédé de multiples menaces de mort réitérées, de violences volontaires graves, d'enlèvement et de séquestration, en France et/ou en vue d'un envoi forcé à l'étranger » (Voix de femmes s.d.a). Voix de femmes est une ONG qui se consacre à la lutte contre le mariage forcé, le crime dit « d'honneur », de même que toute autre violence se rapportant au contrôle du choix amoureux ainsi que de la sexualité (Voix de femmes s.d.b). Toutefois, les trois sources mentionnées dans le présent paragraphe n'ont pas fourni d'indications concernant le nombre de jeunes filles qui auraient été victimes de ces pratiques.

En octobre 2011, l'AFP signalait que trois hommes d'origine tunisienne, qui auraient été soupçonnés de vouloir marier de force leur sœur de 18 ans en Tunisie, ont été condamnés à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Lyon pour « l'avoir enlevée, séquestrée et frappée » (19 oct. 2011). Selon deux autres médias, la victime aurait fui la maison familiale en juillet 2011 pour éviter un voyage en Tunisie où elle devait épouser un cousin (Reuters 18 oct. 2011; Le Point 18 oct. 2011). En 2010, une autre de ses sœurs aurait subi un mariage forcé en Tunisie avant de retourner en France (AFP 19 oct. 2011; Le Point 18 oct. 2011).

Le 23 juin 2011, le quotidien parisien L'Express affirmait que de nombreuses femmes victimes de mariage forcé ne retourneraient pas « forcément » en France. D'après le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), qui milite pour le droit à la contraception et le droit à l'avortement de même que contre toutes formes de discrimination et de violence contre les femmes, après leur arrivée dans le pays où le mariage doit être célébré, les jeunes filles se font parfois confisquer leurs papiers administratifs tels que le titre de séjour, la carte d’identité et le passeport (MFPF s.d.). Le MFPF soutient que, parfois, elles subiraient du chantage et des menaces de la part des membres de leur famille, qui iraient jusqu'à détruire leurs papiers, et ce, dans le but de les bloquer et de les abandonner dans ce pays (ibid.).

En 2010, une jeune fille de 17 ans aurait été abandonnée par son père dans un village de la région de Nador au Maroc, pour y été mariée de force (ibid.). Le MFPF affirme avoir demandé l’aide du consulat de France pour faciliter son rapatriement, sans toutefois préciser si ce dernier a eu lieu (ibid.). Une autre jeune fille, de 18 ans, aurait vu ses papiers être confisqués par sa mère qui l'aurait abandonnée dans un village en Tunisie (ibid.). Pour avoir refusé de se marier, elle affirme avoir été «"battue"» par sa mère et ses frères; la source ne précise toutefois pas quand cet incident a eu lieu ni si la jeune fille a été rapatriée (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information concernant les incidents relatés ci-dessus.

2.1. Lois françaises concernant le mariage forcé

D'après l'article 146 du Code civil français, « [i]l n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » (2011). Par ailleurs, l'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes établit ce qui suit :

Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé (France 2010).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur l'application de cette loi.

2.2. Mesures pouvant être prises par les victimes de mariages forcés

Dans une note publiée le 9 juillet 2008, le ministère de la Justice et des Libertés de France conseille à toute personne susceptible de subir un mariage forcé de signaler son cas à un proche, un ami, une assistante sociale, un professeur, un psychologue, un éducateur, une association ou à toute autre personne de confiance. Celle qui a besoin d'une protection « particulière » peut écrire au juge des enfants si elle est mineure, ou au procureur de la République si elle est majeure (France 9 juill. 2008). Dans l'éventualité d'un voyage précipité, elle peut faire une demande écrite d'interdiction de sortie du territoire français en précisant à la préfecture son identité complète, l'heure ainsi que la date du vol (ibid.). Elle peut « également alerter, au dernier moment, la douane ou la police de l'air » (ibid.). Avant le départ, on recommande à la personne de disposer de copies de documents personnels « importants » tels que la carte d'identité, la carte de séjour, le passeport, les certificats de scolarité, l'attestation de carte vitale ainsi que tout document contenant de l'information pouvant permettre de la retracer, tel que le titre de transport ou l'adresse de destination (ibid.). Pour retourner en France, la personne se trouvant à l'étranger peut contacter l'ambassade ou le consulat de France pour se faire délivrer un laissez-passer si ses papiers sont confisqués ou perdus (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur l'application de ces mesures en pratique.

Par ailleurs, l'ONG Voix de femmes gère une permanence téléphonique pour les victimes de mariage forcé (Voix de femmes s.d.c).

3. Cas d'excision

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information indiquant si, en France, des personnes ont enlevé des jeunes femmes dans le but de les emmener de force à l'étranger pour les y faire exciser. Toutefois, d'après les résultats d'une enquête réalisée entre 2007 et 2009 par les chercheurs de l'Institut national d'études démographiques (INED), parmi les fillettes qui retournent dans le pays d'origine de leurs parents, 3 fillettes sur 10 seraient susceptibles d'y subir des « mutilations sexuelles féminines » (INED 29 déc. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

3.1. Lois françaises concernant l'excision

Selon la fédération GAMS, la loi française interdit l'excision en France, ainsi que l'excision pratiquée à l'étranger par des citoyens français ou des étrangers sur une victime française ou étrangère, si cette dernière réside en France (GAMS s.d.c). Par ailleurs, les professionnels pourraient être traduits en justice pour non-assistance à personne en danger, lorsqu'ils ne signalent pas aux autorités chargées de la protection de l'enfance le cas d'une victime potentielle d'une mutilation dont ils seraient au courant (ibid.). D'après le groupe de personnalités soutenant les victimes de crimes d'honneur et de mariages forcés, en 2006, les autorités françaises ont modifié l'article 113-7 du Code pénal dans le but de punir les étrangers qui pratiquent l'excision sur des fillettes non françaises mais qui ont leur résidence habituelle en France (21 juin 2010). Dans le bulletin officiel du ministère de la Justice, on peut lire ce qui suit au sujet des changements qui ont été apportés à la loi portant sur l'excision pratiquée à l'étranger et le secret professionnel :

3.1.1. Répression des excisions commises à l'étranger

En premier lieu, un nouvel article 222-16-2 du code pénal prévoit que dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 (violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une ITT [incapacité totale de travail (France 2012)] supérieure à 8 jours, ce qui correspond aux qualifications pouvant être retenues en matière d'excision) sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7, qui exige normalement la nationalité française de la victime.

[…]

Ces dispositions permettront ainsi des poursuites lorsque des jeunes filles de nationalité étrangère mais qui résident habituellement en France se font exciser pendant les vacances dans leur pays d'origine, avec la complicité de leurs parents.

3.1.2. Dénonciation des excisions par les personnes soumises au secret professionnel

Afin de favoriser la dénonciation des excisions, le 1 ° de l'article 226-14 du code pénal qui lève le secret professionnel et notamment le secret médical, en cas d'atteintes sexuelles commises sur mineur a été complété afin de viser également les « mutilations sexuelles » (France 19 avr. 2006).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information indiquant s'il existe des personnes étrangères influentes pouvant notamment disposer de passeports diplomatiques qui auraient enlevé des jeunes femmes dans le but de les emmener de force à l'étranger pour les faire marier de force ou les faire exciser contre leur volonté.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 19 octobre 2011. « Mariage forcé : 3 frères condamnés ». (Le Figaro) <http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/10/19/97001-20111019FILWWW00342-mariage-force-3-freres-condamnes.php> [Date de consultation : 9 mars 2012]

_____. 14 avril 2009. « Le gouvernement lance une campagne contre l'excision ». (Libération) <http://www.liberation.fr/societe/0101561998-le-gouvernement-lance-une-campagne-contre-l-excision> [Date de consultation : 2 mars 2012]

L'Express [Paris]. 23 juin 2011. Benoît Magistrini. « Les mariages forcés reculent en France ». <http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-mariages-forces-reculent-en-france_1005504.html> [Date de consultation : 22 févr. 2012]

France. 2012. Code pénal. (Legifrance) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D36876C1E84F2F3D8925FF411 FE25C75.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181751&cidTexte=LEGITEXT000006 070719&dateTexte=20120309> [Date de consultation : 7 mars 2012]

_____. 2011. Code civil. (Legifrance) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A089E69A06C67C7F1FDC97D011 87A182.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136117&cidTexte=LEGITEXT0000060 70721&dateTexte=20120301> [Date de consultation : 1er mars 2012]

_____. 2010. LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1). (Legifrance) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&categorieLien=id> [Date de consultation : 1er mars 2012]

_____. 9 juillet 2008. Ministère de la Justice et des Libertés. « Vous êtes victime d'un mariage forcé ». Fiche n? 9. <http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/victime-de-faits-a-letranger-11144/vous-etes-victime-dun-mariage-force-15243.html> [Date de consultation : 2 mars 2012]

_____. 19 avril 2006. Circulaire présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Bulletin officiel du ministère de la Justice n? 102 (1er avril au 30 juin 2006). <http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/102-CRIM-c.pdf> [Date de consultation : 2 mars 2012]

Groupe de personnalités soutenant les victimes de crimes d'honneur et de mariages forcés. 21 juin 2010. « Mariages forcés : lutter par-delà les frontières ». (Libération) <http://www.liberation.fr/societe/0101642468-mariages-forces-lutter-par-dela-les-frontieres> [Date de consultation : 23 févr. 2012]

Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants (GAMS). S.d.a. « Qui sommes-nous? ». <http://www.federationgams.org/presentation.php> [Date de consultation : 6 mars 2012]

_____. S.d.b. « Que sont les mariages forcés? ». <http://www.federationgams.org/mf.php> [Date de consultation : 27 févr. 2012]

_____. S.d.c. « Les textes législatifs ». <http://www.federationgams.org/legislation_msf.php> [Date de consultation : 27 févr. 2012]

Institut national d'études démographiques (INED). 29 décembre 2010. « Les mutilations sexuelles féminines en France : premiers résultats de l'enquête Excision et Handicap (EXH) ». <http://www.ined.fr/fr/tout_savoir_population/fiches_actualite/mutilations_sexuelles_ feminines_france/> [Date de consultation : 9 mars 2012]

Mouvement français pour le planning familial (MFPF). S.d. « General Recommendation/Comment on Harmful Practices Affecting Girls Under Eighteen Years Old ». (Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/cedaw_crc_contributions/ PlanningFamilial.pdf> [Date de consultation : 16 mars 2012]

Le Point [Paris]. 18 octobre 2011. « Trois frères enlèvent leur sœur pour la marier ». <http://www.lepoint.fr/societe/trois-freres-enlevent-leur-soeur-pour-la-marier-18-10-2011-1386209_23.php> [Date de consultation : 9 mars 2012]

Reuters. 18 octobre 2011. « Mariage forcé : trois frères condamnés à six mois de prison avec sursis ». (20 minutes) <http://www.20minutes.fr/ledirect/808262/mariage-force-trois-freres-condamnes-six-mois-prison-sursis> [Date de consultation : 8 mars 2012]

Voix de femmes. S.d.a. « Ce que dit la loi ». <http://www.association-voixdefemmes.fr/de-quoi-parle-t-on-__4_que-dit-la-loi_24.html> [Date de consultation : 28 févr. 2012]

_____. S.d.b. « Objectifs ». <http://www.association-voixdefemmes.fr/qui-sommes-nous-__12_objectifs-_44.html> [Date de consultation : 7 mars 2012]

_____. S.d.c. « Ligne d'écoute ». <http://www.association-voixdefemmes.fr/ecoute-__1_ligne-d-ecoute_39.html> [Date de consultation : 16 mars 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Conseil national d’information sur les droits des femmes et des familles, Femmes solidaires, Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants, Mouvement français pour le planning familial et Voix de femmes.

Sites Internet, y compris : Afrik.com, Afrol News, AllAfrica.com, Association de protection de l'enfance, British Broadcasting Corporation, Conseil de l'Europe, Défenseur des enfants, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Femmes méditerranéennes, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, France – Haut Conseil à l'intégration, Freedom House, Human Rights Watch, Institut Panos Paris, Ligue du droit international des femmes, Ni putes ni soumises, Organisation internationale de la francophonie, Le Parisien, Le Post, Radio Netherlands Worldwide.