Décision de la Cour fédérale : Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration) 2019 CF1126

Le 4 septembre 2019, la Cour fédérale a rendu sa décision dans l'affaire Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1126. Dans cette affaire, le pouvoir du président de publier des guides jurisprudentiels sur des questions de fait était remis en cause. Même si la contestation judiciaire était centrée sur quatre guides jurisprudentiels concernant le Nigéria, l'Inde, le Pakistan et la Chine, la Cour fédérale a également abordé des questions ayant des répercussions plus vastes sur l'utilisation de ces instruments stratégiques par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) dans l'avenir.

Dans sa décision, la Cour a confirmé le pouvoir et la démarche de la CISR dans les domaines suivants :

  • La loi permet au président de publier des guides jurisprudentiels non seulement sur des questions de droit et des questions mixtes de droit et de fait, mais également sur des questions de fait.
  • La CISR a utilisé un processus approprié pour désigner les quatre guides jurisprudentiels.

En ce qui concerne les guides jurisprudentiels particulièrement contestés par l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR), la Cour a appuyé la mise en œuvre par la CISR du guide jurisprudentiel sur le Nigéria. Toutefois, en ce qui concerne les trois autres guides jurisprudentiels, dont seul celui concernant le Pakistan demeure en vigueur, la Cour a estimé que les notes de politique les accompagnants entravaient de manière inacceptable le pouvoir discrétionnaire des commissaires d'établir leurs propres déterminations factuelles, car selon les notes de politique, « on attend des commissaires » qu'ils appliquent les guides jurisprudentiels dans des cas similaires ou justifient leur décision de s'en écarter, le cas échéant. En conséquence, la Cour a conclu que cette déclaration formulée dans les trois notes de politique était inopérante. Cette déclaration n'a aucune incidence sur les guides jurisprudentiels eux-mêmes, qui demeurent en vigueur (à l'exception des deux qui avaient déjà été révoqués par la CISR).

La CISR prend au sérieux ses obligations en ce qui concerne l'indépendance décisionnelle de ses commissaires. Par conséquent, elle a déjà communiqué les répercussions de cette décision aux commissaires de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d'appel des réfugiés afin de veiller à ce qu'ils commencent à mettre en œuvre la directive de la Cour immédiatement.