Avis aux parties : Nouvelles initiatives prises à la Section de l'immigration pendant la pandémie en cours

​​Approche relative à la finalisation des décisions mises en délibéré rendues dans le cadre d’une enquête et reprise des enquêtes sur certaines personnes non détenues par téléconférence​

​Contexte

À la lumière de la pandémie du coronavirus, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a fermé ses bureaux à la mi‑mars 2020. La Section de l’immigration (SI) a continué à fonctionner à distance, notamment en procédant à des contrôles des motifs de détention et à des enquêtes concernant des personnes détenues.

Le 7 avril 2020, la CISR a publié un avis de pratique concernant les « Mesures spéciales en raison de la COVID‑19 » dans lequel elle a annoncé qu’elle suspendait toutes les audiences en personne jusqu’à nouvel ordre, à l’exception des contrôles des motifs de détention et de certaines enquêtes concernant des personnes détenues.

Selon l’avis de pratique, lorsqu’une section a ordonné qu’un document lui soit fourni, par exemple, des observations ou des éléments de preuve supplémentaires, et que le délai pour fournir ce document expirait le 16 mars 2020 ou après, ce délai a été prolongé jusqu’à 30 jours après la publication d’un avis de reprise. L’avis de reprise prévoit également un préavis de 30 jours avant la reprise des procédures en personne à la CISR.

La CISR planifie un retour à la productivité et y travaille activement, retour qui s’appuie sur deux stratégies : i) accroître le nombre d’audiences à distance dans toutes les sections pour assurer la continuité de ses services pendant cette période inhabituelle et ii) mettre en œuvre des mesures, notamment des protocoles de santé et de sécurité, pour permettre le retour sur les lieux de travail et la reprise des audiences en personne plus tard cet été, lorsque les employés de la CISR et les personnes qui comparaissent devant la CISR pourront le faire en toute sécurité, conformément aux directives de santé publique. Au cours des prochaines semaines, nous travaillerons avec les différents intervenants pour orienter une mise en œuvre générale des plans de la CISR. L’approche décrite ci‑après constitue un élément important de la stratégie élargie de la CISR et soutiendra les efforts de la SI pour régler des décisions.

Approche relative à la finalisation des décisions mises en délibéré rendues dans le cadre d’une enquête

Il a été demandé aux commissaires de la SI de continuer à travailler sur leurs décisions mises en délibéré rendues dans le cadre d’une enquête pendant la pandémie actuelle. Toutefois, avant de régler ces décisions, la Section prend les mesures suivantes pour s’assurer que toutes les observations et les preuves pertinentes figurent au dossier :

  • En ce qui concerne les décisions mises en délibéré rendues dans le cadre d’une enquête qui n’ont pas nécessité d’observations écrites après l’audience, le Greffe de la SI communiquera avec les parties afin de déterminer si des observations ou des éléments de preuve supplémentaires ont été fournis depuis la fermeture des bureaux de la CISR. Si la SI reçoit la confirmation qu’aucun document supplémentaire n’a été fourni à la Section ou si elle ne reçoit aucune réponse dans un délai de deux semaines, elle rendra une décision.
  • En ce qui concerne les décisions mises en délibéré rendues dans le cadre d’une enquête, lorsque le délai de présentation des observations écrites après l’audience expirait avant le 16 mars 2020 et que des observations ont été fournies à la SI, le Greffe de la SI communiquera avec les parties pour déterminer si des observations ou des éléments de preuve supplémentaires ont été fournis depuis la fermeture des bureaux de la SI. Une fois qu’il est confirmé que le Greffe a communiqué avec les parties, si la SI reçoit la confirmation qu’aucun document supplémentaire n’a été fourni à la Section ou si elle ne reçoit aucune réponse dans un délai de deux semaines, elle rendra une décision.
  • En ce qui concerne les décisions mises en délibéré rendues dans le cadre d’une enquête, lorsque le délai de présentation des observations écrites après l’audience expirait le 16 mars 2020 ou après cette date, si la SI n’a pas reçu d’observations écrites, le Greffe de la SI communiquera avec les parties pour déterminer si elles sont en mesure de présenter des observations écrites à ce moment‑là. Si elles ne sont pas en mesure de présenter des observations, il n’y aura pas de suivi supplémentaire avec les parties et la SI ne rendra une décision dans ces cas que conformément à l’avis de pratique du 7 avril 2020. Tel qu’il est susmentionné, le délai pour fournir des observations écrites sera de 30 jours après que la CISR a publié l’avis de reprise. Toutefois, si des observations écrites sont fournies, la Section rendra une décision.

Une fois les décisions finalisées, si l’audience a été tenue en public, la décision sera envoyée par courriel aux parties. Si l’audience s’est déroulée en l’absence du public, la SI communiquera avec les parties par téléphone pour les informer que la décision sera envoyée par télécopieur ou pour prendre d’autres dispositions.

Approche concernant la reprise des enquêtes sur certaines personnes non détenues par téléconférence

Dans l’avis de pratique du 7 avril 2020 relatif aux « Mesures spéciales en raison de la COVID‑19 », il est mentionné que la CISR donnera un préavis d’au moins 30 jours avant de procéder à une audience en personne déjà prévue ou de fixer une nouvelle audience en personne.

En plus de continuer à procéder à des contrôles des motifs de détention et à des enquêtes concernant des personnes détenues, la SI reprendra la tenue de certaines autres enquêtes par téléconférence. Dans tous les cas, la SI ne procédera aux enquêtes sur des personnes non détenues par téléconférence qu’avec le consentement des parties.

La SI estime qu’il est dans l’intérêt public de tenir des enquêtes en temps utile lorsqu’il est possible de le faire par téléconférence et lorsque l’équité et la justice naturelle peuvent être respectées.

Outre le fait que la SI procède à son propre examen des enquêtes en instance et qu’elle détermine les affaires qui, selon elle, peuvent être menées de manière équitable par téléconférence, la SI est ouverte aux demandes des parties qui souhaitent procéder à leur audience.

Pour déterminer s’il convient ou non de mettre au rôle une enquête qui sera tenue par téléconférence, la SI tiendra compte de la liste non exhaustive de facteurs suivante :

  • La personne est‑elle représentée par un conseil?
  • La personne concède‑t‑elle les allégations contenues dans le rapport d’interdiction de territoire au titre de l’article 44?
  • Quel est le niveau de complexité de l’allégation et de l’affaire?
  • Y a‑t‑il des raisons pour lesquelles il ne serait pas approprié de tenir l’affaire par téléconférence (p. ex. en raison de la vulnérabilité de la personne concernée)?

Pour les audiences où la personne n’est pas représentée par un conseil, la SI peut envisager de tenir des audiences dans les cas où elle est convaincue que l’équité et la justice naturelle peuvent être respectées, tout en reconnaissant que, dans de nombreux cas, la première séance d’une telle audience permet d’expliquer la procédure à la personne, y compris la possibilité de retenir les services d’un conseil pour les séances suivantes.

La CISR remercie toutes les parties de leur patience et de leur flexibilité alors que nous continuons à nous ajuster et à adapter nos processus en réponse à la pandémie du coronavirus. Nous continuerons à vous tenir au courant des faits nouveaux importants.

Richard Wex
Chairperson
Immigration and Refugee Board of Canada

Greg Kipling
Deputy Chairperson
Immigration Division