Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt de l’avis d’appel et la mise en état de l’appel

En raison de la pandémie de la COVID-19, la Section d’appel des réfugiés (SAR) prolonge temporairement les délais pour le dépôt de l’avis d’appel et la mise en état de l’appel.

Délais actuels

L’avis d’appel doit normalement être déposé à la SAR au plus tard 15 jours après la réception des motifs écrits de la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés (SPR).

L’appel doit normalement être mis en état au plus tard 30 jours après la réception des motifs écrits de la décision rendue par la SPR.

Prolongation temporaire

Si la date limite pour le dépôt de l’avis d’appel est pendant la période du 1er janvier au 15 avril 2020 inclusivement, cette date est repoussée au 30 mai 2020.

Si la date limite pour la mise en état de l’appel est pendant la période du 1er janvier au 15 avril 2020 inclusivement, cette date est repoussée au 30 mai 2020.

Surveillance

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) surveille attentivement la situation et elle pourrait apporter d’autres changements au besoin. Veuillez consulter le site Web de la CISR régulièrement pour obtenir les derniers renseignements.

Compétence

Selon le paragraphe 159.91(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, concernant les délais pour interjeter ou mettre en état un appel, la SAR peut, pour des raisons d’équité et de justice naturelle, prolonger ces délais du nombre de jours supplémentaires qui est nécessaire dans les circonstances. De plus, suivant l’article 165 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la SAR peut prendre les mesures qu’elle juge utiles à la procédure.

Signé le 15 mars 2020

Paula Thompson
Vice-présidente de la SAR