Avis de pratique sur la réinstauration des délais à la Section d’appel de l’immigration

​​​​Le présent avis de pratique de la Section d’appel de l’immigration (SAI) vise à annoncer que la prolongation temporaire des délais pour le dépôt des avis d’appel et la présentation des documents obligatoires prendra fin le 4 août 2020. À compter du 5 août 2020, les appelants devront respecter les échéances normales prévues dans les Règles de la Section d’appel de l’immigration (Règles de la SAI)​.

La réinstauration des délais à la SAI suit la publication de l’avis de reprise publié le 19 juin 2020. Par conséquent, la prolongation temporaire des délais à la SAI, énoncée dans l’Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt de l’avis d’appel et la mise en état de l’appel et l'Avis de pratique – mesures spéciales en raison de la covid-19 a été modifiée de la façon décrite ci-dessous.

Avis d’appel

Suivant l’avis de reprise, la prolongation temporaire des délais pour le dépôt d’un avis d’appel est prolongée au-delà des 30 jours déjà prévus et prendra fin le 4 août 2020. Cela signifie que, lorsque la date de dépôt d’un avis d’appel est comprise entre le 16 mars 2020 et le 4 août 2020 inclusivement, l’avis d’appel doit être déposé au plus tard le 4 août 2020.

À partir du 5 août 2020, la SAI rétablira les délais réguliers pour le dépôt d’un avis d’appel.

Présentation de documents

La prolongation des délais pour la présentation des documents demandés par la SAI est prolongée au delà des 30 jours déjà prévus et prendra fin le 4 août 2020. Cela signifie que, lorsque l’échéance pour la présentation des documents est comprise entre le 16 mars 2020 et le 4 août 2020 inclusivement, les documents en question doivent être déposés au plus tard le 4 août 2020. Cependant, les communications pour une audience doivent tout de même être reçues par la SAI au plus tard 20 jours avant la date d’audience mise au rôle. De plus, toute communication présentée dans le cadre du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) doit être reçue par la SAI au plus tard dix jours avant la conférence du MARL.

À compter du 5 août 2020, les appelants devront respecter tous les délais tels qu’énoncés dans les Règles de la Section d’appel de l’immigration.

Comment présenter des documents

La SAI recommande fortement l’utilisation du courrier électronique pour communiquer avec elle. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter​ l’Avis de pratique sur la communication par courriel de la SAI.

Signé le 29 juin 2020

Signé par Suzanne Gilbert
Vice-présidente, SAI​