Instructions régissant les communications entre les sections connexes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Date d'entrée en vigueur : le 30 mai 2014


Table des matières

  1. Introduction
    1. 1.1 Objet
    2. 1.2 Portée
    3. 1.3 Contexte
  2. Instructions
    1. 2.1 Communications entre les commissionnaires
    2. 2.2 Indépendance opérationnelle des sections
  3. Surveillance
  4. Demandes de renseignements
  5. Approbation

1. Introduction

1.1 Objet

Les présentes instructions du président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) entrent en vigueur le 30 mai 2014.

Les instructions confirment les principes fondamentaux de l'indépendance institutionnelle, selon lesquels les commissaires sont à l'abri de toute influence répréhensible. Les instructions établissent également un cadre pour le niveau de séparation auquel on doit s'attendre entre les sections de première instance et les sections d'appel connexes de la CISR, c'est à dire entre la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d'appel des réfugiés (SAR), et entre la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI).

1.2 Portée

Dans les présentes instructions, le terme » commissaires « s'entend également des vice présidents, des vice présidents adjoints et des commissaires coordonnateurs.

1.3 Contexte

Tous les commissaires de la CISR jouissent du même niveau d'indépendance dans leurs fonctions décisionnelles, qu'ils soient nommés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou par le gouverneur en conseil.

Tous les commissaires prêtent le même serment professionnel ou font la même déclaration solennelle, et ils sont tous assujettis au Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

L'existence d'appels internes au sein de la CISR pourrait donner lieu à des préoccupations, à savoir si les sections de première instance et les sections d'appel sont suffisamment indépendantes les unes des autres.

La CISR est déterminée à faire en sorte qu'il y ait en place des structures inhérentes administratives adéquates pour maintenir la séparation administrative et décisionnelle de ses sections de première instance et les sections d'appel ainsi que pour éviter de donner l'impression que les sections de première instance et les sections d'appel peuvent exercer une influence indue les unes sur les autres.

2. Instructions

2.1 Communications entre les commissaires

Pour veiller à la fois à l'indépendance et à l'apparence d'indépendance, les commissaires d'une section de première instance ne doivent jamais communiquer avec les commissaires de la section d'appel connexe, et vice-versa, relativement :

  • à des dossiers particuliers, que ce soit avant ou pendant les délibérations, ou après que la décision finale a été rendue;
  • à des stratégies décisionnelles se rapportant à leur section.

Les communications sont acceptables lorsqu'elles portent sur des sujets communs aux sections et non sur des questions de fond relatives aux décisions. Cela inclut les communications qui favorisent la collégialité dans le milieu de travail et dans le cadre de rencontres (comme les cérémonies d'assermentation et les activités sociales), ainsi que la formation à laquelle participent toutes les sections sur des sujets d'intérêt commun (comme la gestion du temps, la sécurité des dossiers, l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ainsi que la sensibilisation aux différences culturelles).

2.2 Indépendance opérationnelle des sections

Les sections de première instance et les sections d'appel connexes ont la maîtrise de leurs propres processus, et ces processus se déroulent séparément les uns des autres, sauf en cas de contraintes opérationnelles.

Les commissaires et les membres du personnel doivent respecter l'indépendance des sections de première instance et des sections d'appel connexes. Ils sont tenus de se conformer aux instruments de politique pertinents liés à l'accès aux dossiers et aux systèmes électroniques de conservation des dossiers, ainsi que de se soumettre aux strictes interdictions relatives à l'accès aux systèmes informatisés, aux bases de données électroniques et aux dossiers d'une autre section.

3. Surveillance

Les commissaires et les membres du personnel qui contreviennent aux présentes instructions, ou qui apprennent qu'il y a eu violation de ces instructions, doivent en aviser leur gestionnaire immédiatement.

Les gestionnaires des commissaires et ceux des membres du personnel sont tenus de veiller au respect des présentes instructions.

Les commissaires qui apprennent que des communications interdites ont eu lieu relativement à une procédure particulière doivent s'assurer que les parties touchées par cette procédure sont informées de la nature des communications et qu'elles ont la possibilité de présenter des observations.

4. Demandes de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec :

Directeur, Direction des politiques et des procédures
Direction générale des politiques, de la planification et des recherches
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada 344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Disponible en français et en anglais sur le site Internet de la CISR.

5. Approbation

Ken Sandhu
Président par intérim
30 mai 2014