Étape 4 : Recevoir une décision et y réagir

Si vous ne recevez pas une décision à votre audience, vous pouvez vous attendre à recevoir la décision assortie de motifs écrits environ 60 jours après l’audience.

S’il est fait droit à votre appel…

Vous conserverez votre statut de résident permanent. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous délivrera un titre de voyage pour résident permanent afin que vous puissiez revenir au Canada si vous ne l’avez pas déjà fait.

Si votre appel est rejeté…

Vous perdrez votre statut de résident permanent. Si vous êtes au Canada au moment où la décision est prise, vous ferez aussi l’objet d’une mesure de renvoi. Vous voudrez peut-être consulter un avocat.

Appel devant la Cour fédérale

Vous ou le conseil du ministre pouvez présenter à la Cour fédérale une demande d’autorisation de contrôle judiciaire relativement à toute décision rendue par la Section d’appel de l’immigration (SAI). La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra l’affaire à la SAI pour la tenue d’une nouvelle audience.