Rôles et responsabilités des commissaires

Il incombe aux commissaires de la Section d'appel des réfugiés et de la Section d'appel de l'immigration :

  • d'instruire les cas dont la Section est saisie avec équité et célérité ainsi que dans les délais impartis par la loi, s'il y a lieu;
  • d'examiner tous les aspects de chacun des cas dont la Section est saisie, conformément à la loi et à la jurisprudence applicables;
  • d'appliquer les dispositions applicables de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que les Règles de la Section concernée, les instruments internationaux et la jurisprudence pertinente;
  • de fournir les motifs des décisions rendues relativement aux cas dont la Section est saisie.

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