Demandes d’asile moins complexes : processus d’audience courte et processus d’examen du dossier

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est déterminée à régler les demandes d’asile de façon juste et efficace. À cette fin, la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR dispose de deux processus distincts pour régler les demandes d’asile moins complexes dont elle est saisie : le processus d’audience courte et le processus d’examen du dossier. Ces processus, qui sont décrits dans les Instructions sur la catégorisation des demandes d’asile moins complexes à la Section de la protection des réfugiés, permettent de veiller à ce que le temps alloué à la préparation et à l’instruction d’une demande d’asile soit proportionnel à sa complexité.

À la lumière de sa connaissance des conditions dans le pays et des types de demandes d’asile de même que sur son expérience en matière de règlement des demandes d’asile, la SPR évalue chaque demande d’asile dont elle est saisie afin de déterminer si elle peut faire l’objet d’une audience courte ou être orientée vers le processus d’examen du dossier. Même si ce n’est pas l’ensemble des demandes d’asile qui s’y prêteront, toutes les demandes d’asile seront automatiquement examinées par la SPR afin d’établir si elles peuvent être orientées vers l’un ou l’autre des processus.

Processus d’examen du dossier

La SPR peut, dans certaines situations précises, accueillir une demande d’asile sans tenir d’audience. Elle applique alors le processus d’examen du dossier, qui permet aux décideurs de la SPR d’accueillir une demande d’asile après un examen de la preuve au dossier, qui comprend la confirmation de l’exécution du contrôle de sécurité, le formulaire Fondement de la demande d’asile, les pièces d’identité ainsi que d’autres éléments de preuve et observations pertinents.

Demandes d’asile pouvant être accueillies sans la tenue d’une audience

Toutes les demandes d’asile qui satisfont aux critères énoncés dans les Instructions sur la catégorisation des demandes d’asile moins complexes à la Section de la protection des réfugiés peuvent faire l’objet du processus d’examen du dossier sans la tenue d’une audience. Les pays et les types de demandes d’asile généralement jugés appropriés dans le cadre du processus d’examen du dossier sont les suivants :

PaysType(s) de demandes d'asile
IranGroupe social
Sexe/âge
Normes sexuelles imposées aux femmes
Violence familiale (violence faite aux femmes)
LibyeCriminalité/corruption
Extorsion par les milices dans diverses villes de Libye
Enlèvement ou menace d’enlèvement et crainte des milices
PakistanReligion : Ahmadis, chrétiens et chiites
Arabie saouditeGroupe social
Sexe/âge
Femme
Religion : chiites
SoudanOpinions politiques
Militantisme
Opposition au gouvernement actuel
Opposition au taux de conscription militaire
VénézuélaOpinions politiques
Militantisme ou organisation
Opposition au gouvernement
TurquieMouvement Hizmet
ÉgypteChrétiens coptes
AfghanistanToutes les demandes d’asile
BurundiToutes les demandes d’asile
SyrieToutes les demandes d’asile
ÉrythréeToutes les demandes d’asile
IrakToutes les demandes d’asile
YémenToutes les demandes d’asile

Demandes d’asile ne pouvant être accueillies sans la tenue d’une audience

La SPR ne tranchera pas une demande d’asile sans tenir une audience dans les situations suivantes :

  • la confirmation de l’exécution du contrôle de sécurité n’a pas encore été reçue. Tous les demandeurs d’asile au Canada doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité réalisé par l’Agence des services frontaliers du Canada en partenariat avec le Service canadien du renseignement de sécurité;
  • le représentant du ministre a l’intention d’intervenir en personne à l’audience. Un représentant du ministre a le droit d’intervenir dans toute demande d’asile, de présenter des éléments de preuve et d’interroger le demandeur d’asile dans le cadre d’une audience;
  • un avis a été transmis au ministre, conformément aux Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR), pour l’aviser d’une possible exclusion, de la possibilité d’une interdiction de territoire ou d’une question concernant l’intégrité;
  • des questions liées à l’identité du demandeur d’asile nécessitent un examen approfondi;
  • les documents au dossier soulèvent des questions graves quant à la crédibilité;
  • la demande d’asile ne concorde pas avec les renseignements sur le pays;
  • après avoir examiné le dossier, le commissaire conclut que des questions complexes de fait ou de droit peuvent seulement être résolues dans le cadre d’une audience. Si tel est le cas, le demandeur d’asile aura l’occasion de présenter son cas à une audience. Une demande d’asile ne peut être rejetée sans la tenue d’une audience.

Le processus

Une fois que la SPR a sélectionné une demande d’asile pour être traitée dans le cadre du processus d’examen du dossier, un avis est envoyé au demandeur d’asile ou à son conseil pour l’informer que la demande d’asile a été sélectionnée suivant le présent processus. Le demandeur d’asile ou le conseil reçoit également un formulaire de confirmation qui doit être retourné dans les 15 jours. Le formulaire en question vise à confirmer que, aux fins du processus d’examen du dossier, le demandeur d’asile i) a présenté les documents supplémentaires ou ii) ne souhaite pas présenter d’autres documents.

Une fois que la SPR a reçu le formulaire rempli ou que le délai de 15 jours est écoulé, la demande d’asile peut être traitée dans le cadre du processus d’examen du dossier. Le cas échéant, la demande d’asile est accueillie sans la tenue d’une audience, et un avis de décision est envoyé aux parties par la poste.

Si, à n’importe quel moment, le commissaire constate qu’il n’est pas approprié d’accueillir la demande d’asile à la lumière des éléments de preuve au dossier, une audience sera mise au rôle.

Processus d’audience courte

Dans certaines situations, la SPR peut trancher une demande d’asile après une brève audience ciblée. Une demande d’asile appropriée aux fins du processus d’audience courte ne doit comporter qu’une ou deux questions qui semblent déterminantes pour la demande d’asile. L’audience relative à une telle demande d’asile dure généralement moins de deux heures.

Demandes d’asile qui peuvent être tranchées dans le cadre d’une audience courte

Toutes les demandes d’asile qui satisfont aux critères énoncés dans les Instructions sur la catégorisation des demandes d’asile moins complexes à la Section de la protection des réfugiés peuvent être traitées dans le cadre du processus d’audience courte. Les pays et les types de demandes d’asile qui sont considérés comme étant appropriés aux fins du processus d’examen du dossier (liste ci dessus) le sont aussi aux fins du processus d’audience courte. Les autres pays et types de demandes d’asile généralement jugés appropriés dans le cadre du processus d’audience courte sont les suivants :

PaysType de demande d’asile
IranOrientation sexuelle
Religion : apostasie ou conversion au christianisme ou au zoroastrisme
BahamasOrientation sexuelle
BarbadeOrientation sexuelle
DjiboutiOpinions politiques et militantisme
RussieOrientation sexuelle
RwandaOrientation sexuelle
VénézuelaOrientation sexuelle
Corée du NordOpinions politiques
Problèmes liés aux politiques de l’État
NigériaCriminalité/corruption
PérouCriminalité/corruption
Saint Vincent et Sainte LucieCriminalité/corruption

Demandes d’asile qui ne peuvent être tranchées dans le cadre d’une audience courte

La SPR ne tranchera pas une demande d’asile dans le cadre d’une audience courte dans les situations suivantes :

  • le ministre a transmis un avis d’intention d’intervenir en personne;
  • un avis a été transmis au ministre, conformément aux Règles de la SPR, pour l’aviser d’une possible exclusion, de la possibilité d’une interdiction de territoire ou d’une question concernant l’intégrité.

Le processus

La SPR peut mettre au rôle de multiples audiences courtes au cours de la même journée. Ainsi, deux demandes d’asile ou plus peuvent être mises au rôle au même moment, de sorte que l’une peut commencer immédiatement après l’autre. Dans un tel cas, le demandeur d’asile reçoit un avis de convocation spécial précisant la date à laquelle sa demande d’asile sera instruite et si l’audience se déroulera le matin ou l’après midi. L’avis mentionne à quel moment le demandeur d’asile doit se présenter à la réception et précise qu’il sera appelé lorsque la SPR sera prête à instruire sa demande d’asile. Les demandeurs d’asile et les conseils qui reçoivent un tel avis de convocation doivent être présents et prêts à commencer l’audience à n’importe quel moment au cours de la plage précisée (matin ou après midi). Dans la mesure du possible, la SPR veille à ce que les demandeurs d’asile dont le nom figure sur la même plage horaire soient représentés par le même conseil.