Responses to Information Requests

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18 février 2020

ZZZ200107.EF

République de Corée et République populaire démocratique de Corée : information sur les exigences et la marche à suivre pour les citoyens de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) en vue d’obtenir la citoyenneté en République de Corée (Corée du Sud), y compris si l’admissibilité est assujettie à des restrictions; information sur les restrictions applicables au soutien en matière de réinstallation fourni par la Corée du Sud; information indiquant si le fait de vivre dans un pays tiers pendant une période prolongée a une incidence sur l’admissibilité d’un Nord-Coréen à la citoyenneté sud-coréenne; information sur la situation des Nord-Coréens établis en Corée du Sud et le traitement qui leur est réservé (2017-janvier 2020)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans un article de 2018 rédigé par Gyubin Choi, un chercheur principal à l’Institute for Peace and Unification Studies (IPUS) de l’Université nationale de Séoul, on peut lire que [traduction] « la position du gouvernement de la Corée du Sud est que les Nord-Coréens sont des citoyens qu’il se doit de protéger » (Choi avr. 2018, 81). Il est écrit dans un article paru en mai 2019 dans le New York Times que la Corée du Sud offre aux Nord-Coréens [traduction] « la citoyenneté et de généreux avantages » (The New York Times 8 mai 2019). Selon la Korea Hana Foundation, une fondation pour les réfugiés nord-coréens qui est une organisation publique à but non lucratif établie par le ministère de l’Unification (Ministry of Unification — MoU) en 2010 afin de [traduction] « contribuer à la réinstallation des réfugiés nord-coréens et à la réunification de la Corée » (Korea Hana Foundation s.d.),

[traduction]

[l]e gouvernement de la Corée reconnaît que les réfugiés nord-coréens sont des personnes déplacées qui sont aussi victimes de division nationale. Il a sans faillir pris des mesures d’adaptation pour tous ceux qui, de leur plein gré, ont cherché à obtenir sa protection et son soutien. À leur arrivée en Corée du Sud, le gouvernement leur donne une gamme d’avantages de base afin qu’ils bénéficient de l’ensemble des libertés et des droits de la personne qui prévalent dans la société sud-coréenne (Korea Hana Foundation [juin 2018]).

Des sources ajoutent que, selon la constitution de la République de Corée, les Nord-Coréens sont considérés comme des citoyens (Choi avr. 2018, 81; Hundt, et al. 14 août 2018, 435; directeur administratif 23 janv. 2020). L’article 3 de la constitution prévoit ce qui suit : [traduction] « Le territoire de la République de Corée est composé de la péninsule coréenne et des îles adjacentes lui appartenant » (République de Corée 1948).

D’après le MoU de la République de Corée, de 1948 à juin 2019, [traduction] « 33 022 transfuges nord-coréens sont entrés en Corée du Sud » (République de Corée [juin 2019]). Il est précisé dans le document intitulé White Paper on Korean Unification 2019 du MoU que, [traduction] « à l’heure actuelle, plus de 30 000 transfuges ont été en mesure de s’établir en tant que citoyens de la République de Corée » (République de Corée 2019a, 296). En outre, les données du MoU font état du fait que, en 2017, 1 127 transfuges nord-coréens sont entrés en Corée du Sud, et que ce nombre était de 1 137 en 2018 et de 546 de janvier à juin 2019 (République de Corée [juin 2019]).

2. Exigences et marche à suivre pour les Nord-Coréens en vue de s’installer en Corée du Sud

Selon des renseignements fournis sur le site Internet du MoU de la République de Corée,

[traduction]

[l]e gouvernement de la République de Corée, dans un esprit humanitaire, offre une protection spéciale aux transfuges nord-coréens qui cherchent à obtenir sa protection et leur fournit la protection et l’aide dont ils ont besoin pour s’adapter et s’établir rapidement dans toutes les sphères de la vie, dont les sphères politique, économique, sociale et culturelle (République de Corée [juin 2019]).

On peut également lire dans le site Internet du MoU que le processus visant à aider les transfuges nord-coréens à s’établir en Corée du Sud est le suivant :

[traduction]

  • Demande de protection et de transfert en Corée du Sud
    • Loger les transfuges dans des bureaux diplomatiques à l’étranger ou des refuges temporaires dans un pays d’accueil;
    • Négocier avec le pays d’accueil et appuyer l’immigration des transfuges après avoir vérifié leur identité;
  • Centre de protection
    • À l’entrée, procéder à un interrogatoire conjointement avec les organismes gouvernementaux concernés, dont le Service du renseignement national (National Intelligence Service - NIS);
  • Décision relative à la protection
    • Décider s’il y a lieu d’accorder une protection aux transfuges au terme d’une délibération menée par le Conseil consultatif sur les résidents fuyant la Corée du Nord (Consultative Council on Residents Escaping from North Korea), qui consiste en un regroupement de 23 organismes gouvernementaux présidé par le vice-ministre de l’Unification (République de Corée [juin 2019]).

Il est écrit ce qui suit dans un article de 2019 publié par le Database Center for North Korean Human Rights (NKDB) [1] :

[traduction]

Lorsque le gouvernement de la Corée du Sud trouve une personne affirmant être un réfugié nord-coréen et la garde en détention, c’est le NIS, un organe national, qui en détermine la qualité de résident de la Corée du Nord - et donc de réfugié nord-coréen (une fois la qualité de résident de la Corée du Nord vérifiée, la personne est automatiquement reconnue comme un réfugié nord-coréen, sans égard à l’objet ou la raison de sa défection, le trajet suivi pour fuir, son identité et tout geste ou dossier passés). Le Centre de protection des transfuges nord-coréens (North Korean Defector Protection Center) du NIS procède à une enquête et, une fois qu’il est établi qu’une personne a qualité de résident de la Corée du Nord, celle-ci est réputée avoir qualité de citoyen de la Corée du Sud (NKDB 11 nov. 2019).

D'après le White Paper de 2019 du MoU, une fois la qualité de citoyen de la Corée du Sud reconnue,

[traduction]

le gouvernement donne aux transfuges une formation de base sur l’établissement social au Centre de soutien à l’installation pour les Nord-Coréens déplacés (Settlement Support Facility for Dislocated North Koreans) (ci-après appelé Hanawon). Lorsque ces personnes ont terminé le programme du Centre et intègrent la société, le gouvernement, les autorités locales et la North Korean Refugees Foundation se concertent en vue de fournir des moyens de subsistance fondamentaux comme une aide à l’emploi, la constitution d’actifs et un soutien aux études (République de Corée 2019a, 254).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Liberty in North Korea (LiNK), une ONG internationale comptant des employés aux États-Unis, en Corée du Sud et dans l’Asie du Sud-Est et ayant aidé plus de 1 000 réfugiés nord-coréens à se rendre et à se réinstaller en Corée du Sud et aux États-Unis, a aussi expliqué ce qui suit, s’exprimant en son nom propre :

[traduction]

Habituellement, les transfuges nord-coréens arrivent en Corée du Sud via un pays tiers; la vaste majorité passe par la Chine et l’Asie du Sud-Est (bien qu’ils puissent passer par d’autres pays ou même traverser directement la frontière entre la Corée du Nord et la Corée du Sud). Dans les pays de l’Asie du Sud-Est, l’ambassade de la République de Corée concernée coopère généralement avec le gouvernement du pays d’accueil pour faire sortir les transfuges nord-coréens de ce pays et les amener en Corée du Sud. Un processus de vérification est entrepris pendant qu’ils sont encore en Asie du Sud-Est. À leur arrivée en Corée du Sud, ils se soumettent à la vérification de sécurité obligatoire menée par le NIS, laquelle peut prendre jusqu’à trois mois. Cette enquête permet d’établir qu’ils sont des transfuges nord-coréens authentiques et qu’ils ont donc le droit à la citoyenneté sud-coréenne et à l’aide de ce pays. Ils suivent ensuite une formation de sensibilisation et d’intégration dans un centre appelé Hanawon, qui est dirigé par le [MoU], pendant généralement trois mois. Après cela, ils commencent leur vie en Corée du Sud en tant que ressortissants de la République de Corée (représentant 13 janv. 2020).

Selon l’article de mai 2019 paru dans le New York Times,

[traduction]

[à] leur arrivée, les talbukja [Nord-Coréens ayant fait défection en Corée du Sud] sont soumis à un long interrogatoire visant à s’assurer qu’ils ne sont pas des espions nord-coréens ou des Coréens chinois (les Coréens de souche vivant en Chine n’ont pas droit aux mêmes avantages), puis ils sont inscrits à un programme d’adaptation de trois mois dirigé par le MoU […] Ils apprennent à prendre le métro, à faire l’épicerie, à utiliser des téléphones intelligents et à maîtriser « [l’]accent de Séoul » (The New York Times 8 mai 2019).

Au dire du directeur administratif [2] de la Gonggam Human Rights Law Foundation, une ONG sud-coréenne [traduction] « pour laquelle travaille un groupe d’avocats à temps plein qui se consacrent à la protection et à la défense des droits fondamentaux des minorités, des personnes défavorisées et des plus vulnérables au sein de la société coréenne » (Multilaw s.d.),

[traduction]

[l]a constitution et d’autres lois pertinentes de la Corée du Sud peuvent sembler octroyer les mêmes droits aux citoyens qu’aux Nord-Coréens ayant fui leur pays. Or, ces droits sont accordés uniquement une fois que le[s] transfuge[s] nord-coréen[s] [se sont] soumis à [un] processus ardu de « protection » durant deux mois et qu’ils ont réussi [le] « programme d’intégration sociale » de trois mois offert dans le centre d’hébergement qui leur est dédié, le « Hanawon ». Ce n’est qu’après avoir terminé le processus « Hanawon » que les Nord-Coréens peuvent se voir délivrer leur livret de ménage, leur carte d’enregistrement de résident et leur passeport sud-coréens. Un tel processus de « protection » obligatoire est comparable à un processus visant à réfuter un chef d’accusation d’espionnage potentiel […] (directeur administratif 23 janv. 2020).

3. Restrictions applicables à l’admissibilité
3.1 Lois

L’article 3 de la loi sur la protection et le soutien à l’établissement des réfugiés nord-coréens (North Korean Refugees Protection and Settlement Support Act) prescrit ce qui suit : [traduction] « La présente loi s’applique aux résidents ayant fui la Corée du Nord qui ont manifesté l’intention d’être protégés par la République de Corée » (République de Corée 2019b). Le représentant de LiNK a déclaré que [traduction] « l’intention est habituellement manifestée par la signature d’un document adressé à l’autorité compétente, par exemple l’ambassade de la République de Corée concernée » (représentant 13 janv. 2020). Le directeur administratif a expliqué la situation en ces termes :

[traduction]

Seuls les transfuges nord-coréens qui ont réussi toutes les étapes du processus de protection peuvent résider en Corée du Sud à titre de ressortissants sud-coréens. Suivant la loi sur la protection et l’établissement, les transfuges nord-coréens doivent manifester leur intention d’être protégés par la République de Corée (article 3) et s’adapter à l’ordre juridique démocratique libéral de la République de Corée (paragraphe 4(3)). Avant l’enquête conjointe menée par le NIS, les transfuges nord-coréens doivent signer une déclaration d’engagement dans laquelle il est explicitement dit qu’ils sont des « transfuges » et que l’enquête conjointe est [un] « examen de la défection » (directeur administratif 23 janv. 2020).

L’article 9 de la loi sur la protection et le soutien à l’établissement des réfugiés nord-coréens est ainsi libellé :

[traduction]

Article 9 (Critères relatifs à la décision en matière de protection)

  1. Au moment de rendre une décision en matière de protection au sens de la phrase principale du paragraphe 8(1), quiconque entrant dans au moins l’une des catégories suivantes ne peut être désigné comme une personne ayant droit à la protection : <Modifié par la loi no 16223, 15 janv. 2019>
    1. Criminels internationaux mêlés à un détournement d’avion ou se livrant à des actes de narcotrafic, de terrorisme ou de génocide, etc.;
    2. Délinquants ayant commis des crimes graves de droit commun, comme un meurtre;
    3. Suspects de défection déguisée;
    4. Personnes ayant gagné leur vie pendant au moins dix ans dans leur pays de résidence;
    5. Personnes ayant attendu trois ans après leur entrée en République de Corée pour présenter leur demande de protection;
    6. D’autres personnes visées par décret présidentiel comme étant inhabiles à recevoir la désignation de personnes ayant droit à la protection.
  2. Les dispositions 4 et 5 du paragraphe (1) ne s’appliquent pas dans les cas où les résidents ayant fui la Corée du Nord invoquent des motifs inévitables comme prévu par décret présidentiel. <Modifié par la loi no 12683, 28 mai 2014>
  3. Le ministre de l’Unification peut fournir le soutien et la protection prévus dans n’importe lequel des paragraphes suivants, au besoin, aux résidents ayant fui la Corée du Nord mais n’ayant pas été désignés comme des personnes ayant droit à la protection parce que visés par l’une des dispositions du paragraphe (1) : < Modifié par la loi no 12683, 28 mai 2014; la loi no 14608, 21 mars 2017; la loi no 16223, 15 janv. 2019>>
    1. Protection et cas spéciaux prévus aux articles 11, 13, 14, 16, 17-3, 19, 19-2, 20 (seulement limité aux personnes n’ayant pas été désignées comme des personnes ayant droit à la protection parce que visées par les dispositions 4 et 5 du paragraphe (1) du présent article), 22 et 26-2;
    2. Protection et soutien prévus par décret présidentiel jugés nécessaires à l’établissement au sein d’une collectivité.
  4. Tout autre élément essentiel à la protection et au soutien prévus au paragraphe (3) sera prescrit par décret présidentiel.

[Le présent article a été modifié dans sa totalité par la loi no 10188, 26 mars 2010] (République de Corée 2019b).

Des médias signalent que, en novembre 2019, deux hommes nord-coréens qui auraient tué leur capitaine et les 15 autres membres de leur équipage et qui ont été arrêtés par la marine sud-coréenne au moment où ils traversaient la frontière maritime ont plus tard vu leur demande de protection être rejetée et ont été renvoyés en Corée du Nord via le village frontalier de Panmunjom (VOA 8 nov. 2019; BBC 7 nov. 2019; The New York Times 18 déc. 2019). La BBC et le New York Times font état du fait que les responsables sud-coréens n’ont pas cru que ces deux hommes avaient véritablement l’intention de faire défection (BBC 7 nov. 2019; The New York Times 18 déc. 2019). D’après des sources, les autorités gouvernementales de la Corée du Sud ont invoqué l’article 9 de la loi sur la protection ainsi que les crimes présumés des deux hommes à titre de motifs justifiant leur expulsion (VOA 8 nov. 2019; NKDB 11 nov. 2019). Cependant, le NKDB souligne ce qui suit :

[traduction]

Aux termes de la section 2 de l’article 2 [de la loi sur la protection], « la personne ayant droit à la protection » désigne tout résident ayant fui la Corée du Nord et recevant protection et soutien en application de la présente loi. Suivant l’article 8 (Décision en matière de protection) et l’article 9 (Critères relatifs à la décision en matière de protection), la personne désirant recevoir un soutien du gouvernement (soutien pécuniaire à l’établissement, formation sur l’intégration sociale, refuge, services médicaux, scolarisation, emploi, aide pour frais de subsistance, etc.) doit d’abord être reconnue comme une « personne ayant droit à la protection ». Ainsi, cette loi sert uniquement à décider si le réfugié nord-coréen est admissible aux avantages offerts par le gouvernement; elle ne permet pas de décider si la personne doit être expulsée ou non (NKDB 11 nov. 2019).

Le Committee for Human Rights in North Korea (HRNK) [3] attire l’attention sur le fait que l’enquête sur les crimes présumés des deux hommes a duré [traduction] « trois jours seulement » (HRNK 7 nov. 2019), tandis que le New York Times signale qu’ils [traduction] « se sont vu refuser l’accès à des avocats, la tenue d’une audience ou la possibilité d’appeler de la décision du gouvernement de les renvoyer » (The New York Times 18 déc. 2019). Des sources ajoutent que les autorités avaient eu l’intention de garder l’affaire secrète, mais que les médias l’ont ébruitée (The New York Times 18 déc. 2019; NKDB 11 nov. 2019).

Des sources soulignent en outre que ce cas a été [traduction] « la première expulsion de Nord-Coréens par la Corée du Sud depuis l’armistice conclu en 1953 » (HRNK 7 nov. 2019), ou [traduction] « la première fois que la Corée du Sud a refusé des transfuges nord-coréens en raison des crimes qu’ils auraient commis en Corée du Nord ou parce que leur intention de faire défection a été jugée non sincère » (The New York Times 18 déc. 2019). Selon la BBC, il s’agit de [traduction] « la première expulsion de Nord-Coréens par la Corée du Sud via le village de Panmunjom » (BBC 7 nov. 2019).

Le New York Times explique en outre que

[traduction]

[m]ême si la [c]onstitution de la République de Corée revendique le territoire de la Corée du Nord, en réalité, les deux Corées ont aussi reconnu leur souveraineté territoriale respective. […] Au cours des dix dernières années, la Corée du Sud a renvoyé 185 pêcheurs nord-coréens à la dérive dans ses eaux parce qu’ils voulaient rentrer chez eux. Pendant la même période, la Corée du Nord a renvoyé 16 Sud-Coréens qui étaient passés au Nord illégalement (The New York Times 18 déc. 2019).

De même, l’article du NKDB fait observer que les autorités sud-coréennes [traduction] « respectent [la] volonté » des pêcheurs nord-coréens qui traversent la frontière maritime [sans le vouloir] et qui « expriment le désir de rentrer en Corée du Nord » (NKDB 11 nov. 2019).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent de la mission en République de Corée de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a écrit que, d’après la Korea Hana Foundation, [traduction] « les demandeurs d’asile nord-coréens à l’étranger peuvent présenter une demande de citoyenneté et obtenir une protection une fois qu’ils abandonnent [leur] demande d’asile » (Nations Unies 12 févr. 2020). Le directeur administratif a également écrit que [traduction] « le fait [pour un transfuge nord-coréen] de demander l’asile dans un pays tiers une fois qu’il est établi en Corée du Sud n’a aucune incidence sur sa nationalité sud-coréenne, mais les avantages qui l’accompagnent pourraient être touchés » (directeur administratif 23 janv. 2020).

4. Services de soutien et à l’établissement

Les renseignements suivants sur les services de soutien offerts aux transfuges nord-coréens se trouvent dans le site Internet du MoU :

[traduction]

  • Préparation à l’établissement à Hanawon
    • Formation sur l’adaptation sociale (12 semaines);
    • Règlement de différences culturelles, soutien au bien-être psychologique, orientation professionnelle, etc.;
    • Préparation à l’établissement, y compris l’enregistrement du ménage, les arrangements en matière de logement, etc.;
  • Montant accordé pour l’établissement : de 8 à 39 millions de KRW [wons de la République de Corée]; montant accordé pour le logement : de 16 à 23 millions de KRW [de 18 000 à 26 000 $CAN]. Le montant dépend des conditions et de la taille du ménage;
  • Soutien à la résidence
    • Intégration des transfuges au filet de sécurité sociale (sécurité de base dans la vie quotidienne, soins médicaux);
    • Soutien professionnel : aide financière à l’emploi, formation professionnelle, soutien à l’acquisition de compétences, etc.;
    • Soutien aux études : dispense des frais de scolarité (écoles intermédiaires et secondaires, universités nationales et publiques), bourse couvrant 50 p. 100 des frais de scolarité (universités privées);
    • La Korea Hana Foundation offre du soutien sous différentes formes, de concert avec le gouvernement central, les administrations locales et le secteur privé :
      • Désignation et gestion de 25 centres d’adaptation régionaux - Centre Hana (Hana Center) - dans l’ensemble du pays;
      • Agents d’aide à l’établissement (500 personnes) : travail avec des bénévoles;
      • Conseillers professionnels (100 personnes) : offre de conseils dans de multiples sphères;
      • Agents de protection : 230 agents à domicile, 60 au travail et 800 agents de protection personnelle (République de Corée [juin 2019]).

On peut lire dans l’article paru en mai 2019 dans le New York Times que, une fois que les transfuges ont terminé le [traduction] « programme d’adaptation », « le gouvernement leur accorde des avantages pécuniaires et une subvention au logement, de la formation professionnelle et des bourses d’études, mais il les place également sous surveillance » (The New York Times 8 mai 2019). La CBC, citant les propos tenus par un transfuge nord-coréen en entrevue, signale également que [traduction] « "[…] les transfuges se voient jumelés à des policiers" […]. Dans une déclaration faite à CBC News, le MoU […] a soutenu que les policiers ont la tâche de protéger les transfuges et de régler les problèmes que ceux-ci pourraient rencontrer » (CBC 9 sept. 2018). On peut lire dans le document de 2019 intitulé White Paper publié par le MoU qu’environ 900 employés de l’Agence de police nationale (National Police Agency) sont [traduction] « responsables de la protection personnelle » des « transfuges nord-coréens à l’égard de divers crimes » (République de Corée 2019a, 301).

4.1 Perte d’avantages

Dans un article de 2017 publié par le Korea Times, un quotidien de Séoul, dans lequel sont cités les propos d’avocats spécialisés en droit des réfugiés, on peut lire que les demandeurs d’asile nord-coréens qui ont dû retourner en Corée du Sud se sont vu [traduction] « retirer les avantages qu’ils avaient auparavant obtenus à titre de transfuges nord-coréens » (The Korea Times 7 nov. 2017). Le représentant de LiNK a aussi affirmé que [traduction] « le fait de vivre à l’étranger (habituellement dans un pays autre que la Chine) ou de demander l’asile dans un pays tiers peut faire en sorte que la personne n’ait pas droit aux avantages généralement conférés aux transfuges nord-coréens » (représentant 13 janv. 2020). Le directeur administratif donne des explications plus approfondies :

[traduction]

Les personnes pour qui le processus de protection se solde par un échec en raison de leur séjour prolongé dans un autre pays [entre autres motifs] ne recevront aucun des avantages ou mesures de soutien sociaux offerts aux transfuges nord-coréens, ni en totalité ni en partie. Toutefois, cela [n’a] rien à voir avec la reconnaissance de la qualité de ressortissant sud-coréen. Sauf s’ils sont jugés comme étant des citoyens d’un autre pays que la Corée ou s’ils n’arrivent pas à prouver qu’ils viennent de Corée du Nord, les transfuges nord-coréens recevront la confirmation de leur nationalité sud-coréenne (directeur administratif 23 janv. 2020).

Il est écrit dans l’article publié en décembre 2019 par le New York Times

[traduction]

[qu’]au moins 270 transfuges nord-coréens vivant en Corée du Sud se sont vu refuser les subventions gouvernementales pour diverses raisons; de ce nombre, 9 avaient commis un meurtre ou d’autres crimes graves avant leur arrivée en Corée du Sud, selon les données du gouvernement. D’autre part, 215 transfuges ont perdu ces subventions au cours des cinq dernières années parce qu’ils ont commis différents crimes sur le territoire sud-coréen (The New York Times 18 déc. 2019).

Dans l’article du NKDB, où l’on cite des passages d’un rapport d’octobre 2019 publié par le MoU, il est écrit que, [traduction] « au cours des cinq dernières années, il a été jugé que 137 réfugiés nord-coréens n’avaient pas droit à la protection [ce qui signifie que "les avantages qu’ils auraient pu recevoir du gouvernement leur ont été retirés"]; parmi eux figurent un chasseur de primes qui cherchait à arrêter les transfuges nord-coréens ainsi que deux meurtriers » (NKDB 11 nov. 2019).

5. Situation et traitement

D’après la section sur la Corée du Sud contenue dans le rapport Freedom in the World 2019 publié par Freedom House, les transfuges [traduction] « peuvent être détenus et interrogés pendant des mois à leur arrivée, et certains ont signalé avoir été victimes de mauvais traitements au cours de leur détention » (Freedom House 2019). Le directeur administratif a déclaré que [traduction] « le[s] transfuge[s] nord-coréen[s] peuvent être détenu[s] sans mandat judiciaire pendant un maximum de 90 jours au Centre de protection, ce qui est comparable à un emprisonnement de facto », ajoutant que la durée de la détention sans mandat dans le cadre d’une instance au criminel pour la partie accusée et la partie défenderesse est respectivement de 20 jours et de 2 mois (directeur administratif 23 janv. 2020). La même source a aussi affirmé que, en raison de la classification de sécurité du Centre de protection, le public y a un accès très restreint et, par conséquent, [traduction] « très peu d’informations ont filtré dans [le] monde extérieur concernant l’organisation ou la gestion du Centre, et il n’y a aucune façon de procéder à une surveillance efficace pour vérifier s’il y a atteinte aux droits de la personne » (directeur administratif 23 janv. 2020).

En décembre 2019, la BBC a signalé qu’une transfuge nord-coréenne avait accusé deux agents du renseignement de la Corée du Sud de l’avoir violée (BBC 5 déc. 2019). La même source fait également observer, citant les propos de responsables sud-coréens, que les agents du renseignement en question ont été suspendus dans l’attente des résultats de l’enquête (BBC 5 déc. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur l’état de l’enquête.

Des sources soulignent que les transfuges nord-coréens subissent de la discrimination en Corée du Sud (The New York Times 5 août 2017; ABC News 16 nov. 2019; Freedom House 2019). D’après ABC News, le [traduction] « [s]alaire mensuel moyen d’un transfuge nord-coréen qui travaille en Corée du Sud est de 1 636 $, soit quelque 25 p. 100 en deçà du salaire minimum de 2 203 $ par mois » (ABC News 16 nov. 2019). Par ailleurs, ABC News [Australie], citant les propos d’un représentant de l’organisme Teach North Korean Refugees (TNKR), précise que [traduction] « les Nord-Coréens sont souvent identifiés comme tels par leur accent, et leur candidature à divers postes peut être pernicieusement écartée ou ignorée » (ABC News 2 janv. 2020). Selon une enquête de 2018 menée par la Korea Hana Foundation auprès de Nord-Coréens au sujet de leur expérience à titre de Nord-Coréens vivant en Corée du Sud, le taux d’emploi des Nord-Coréens était de 60,4 p. 100 et le taux de chômage, de 6,9 p. 100, ce dernier pourcentage étant de 2,9 p. 100 plus élevé que celui des Sud-Coréens (Korea Hana Foundation 2019, 57).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Database Center for North Korean Human Rights (NKDB) est une organisation de Séoul qui mène des recherches sur les plans sociaux et des droits de la personne, qui donne des conférences et des séminaires sur les droits de la personne et qui fournit des services de soutien à l’établissement aux réfugiés nord-coréens en Corée du Sud (NKDB s.d.).

[2] Le directeur administratif est également le professeur auxiliaire à la tête de la clinique juridique en matière de droits de la personne à la Law School de l’Université nationale de Séoul et le rédacteur principal de la loi de 2013 sur les réfugiés (Refugee Act).

[3] Le Committee for Human Rights in North Korea (HRNK), dont le siège est à Washington, est une organisation composée de [traduction] « spécialistes des politiques étrangères et des droits de la personne » qui défend les droits de la personne en Corée du Nord et qui mène des recherches à ce sujet (HRNK s.d.)

Références

ABC News [Australie]. 2 janvier 2020. Erin Handley. « South Koreans Do Defect to the North — But There's Always More to the Story ». [Date de consultation : 11 févr. 2020]

ABC News [États-Unis]. 16 novembre 2019. Joohee Cho et Hakyung Kate Lee. « After North Korean Defector and Her Son Die, a Spotlight on Their Hardships in Freedom ». [Date de consultation : 11 févr. 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 5 décembre 2019. Hyung Eun Kim. « South Korea Intelligence Officers Accused of Raping Defector from North ». [Date de consultation : 11 févr. 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 7 novembre 2019. « North Korean Fishermen 'Killed 16 Colleagues' Before Fleeing to South ». [Date de consultation : 12 févr. 2020]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 9 septembre 2018. Jennifer Yoon. « 'A Cage Without Walls': Once in South Korea, North Koreans Have Little Chance of Getting Asylum Elsewhere ». [Date de consultation : 4 févr. 2020]

Choi, Gyubin. Avril 2018. « North Korean Refugees in South Korea: Change and Challenge in Settlement Support Policy ». The Korean Journal of International Studies. Vol. 16, no 1. [Date de consultation : 6 janv. 2020]

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Autres sources consultées

Sources orales : Korea Institute for National Unification Institutional Repository; North Korea Freedom Coalition; République de Corée – ambassades à Ottawa, Londres et Washington; Teach North Korean Refugees.

Sites Internet, y compris : Konkuk University – Department of Humanities for Unification; Korea Future Initiative; Nations Unies – Organisation internationale pour les migrations.