Géorgie et Ossétie du Sud : information sur les exigences et les procédures auxquelles les citoyens géorgiens d'appartenance ethnique ossète doivent se conformer pour acquérir la citoyenneté sud-ossète (2008-2013)
Des extraits du droit constitutionnel de la République d'Ossétie du Sud relatif à la citoyenneté sud-ossète sont annexés à la présente réponse.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements additionnels sur l'acquisition de la citoyenneté sud-ossète. Cependant, l'information qui suit peut s'avérer utile.
Des sources font observer qu'en 2008, [après la fin de la guerre d'août 2008 entre la Géorgie et la Russie/l'Ossétie du Sud], les autorités de l'Ossétie du Sud ont annoncé que les personnes [d'origine ethnique] géorgienne ayant fui l'Ossétie du Sud durant les hostilités seraient autorisées à y retourner si elles renonçaient à leur citoyenneté géorgienne et acquéraient la citoyenneté sud-ossète (Civil Georgia 20 sept. 2008; É.-U. 25 févr. 2009). On peut également lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis que les Géorgiens déplacés ne seraient autorisés à retourner en Ossétie du Sud que s'ils n'avaient pas participé à la guerre (ibid.). Par ailleurs, en novembre 2008, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, organisation de défense des droits de la personne dont le siège se trouve à Strasbourg et qui est constituée de 47 États membres, dont 28 font partie de l'Union européenne (Conseil de l'Europe s.d.), a signalé que, selon le président de facto de l'Ossétie du Sud, les personnes d'origine ethnique géorgienne souhaitant retourner dans leur maison [en Ossétie du Sud] [traduction] « verraient leur cas examiné séparément, ce qui permettrait de vérifier si elles n'ont pas participé aux hostilités », avant de pouvoir exercer leur droit de retour (ibid. 16 déc. 2008, 6).
Un article publié en 2013 par BBC Monitoring Caucasus attire l'attention sur le fait qu'avant de pouvoir obtenir un passeport sud-ossète, les citoyens géorgiens sont tenus de présenter un certificat délivré par le ministère de la Justice de la Géorgie, qui confirme qu'ils ont renoncé à leur citoyenneté géorgienne, ainsi que leurs cartes d'identité géorgiennes (11 déc. 2013). Selon un autre article publié par la même source, une personne souhaitant obtenir la citoyenneté sud-ossète doit présenter une demande au ministère des Affaires étrangères de l'Ossétie du Sud, lequel transfert par la suite la demande aux [traduction] « bureaux concernés du ministère de l'Intérieur » (BBC 8 sept. 2013).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
British Broadcasting Corporation (BBC). 11 décembre 2013. BBC Monitoring Caucasus. « Travel to Tbilisi from Georgia's Rebel South Ossetia to Be Even More Complicated ». (Factiva)
British Broadcasting Corporation (BBC). 8 septembre 2013. BBC Monitoring Caucasus. « Georgians in Breakaway Seeking to Get S Ossetia Passports, Official Says ». (Factiva)
Civil Georgia. 20 septembre 2008. « Tskhinvali Sets Condition for Georgian IDP Return ». [Date de consultation : 10 janv. 2014]
Conseil de l'Europe. 16 décembre 2008. Commissaire aux droits de l'homme. Special Follow-up Mission to the Areas Affected by the South Ossetia Conflict: Implementation of the Commissioner's Six Principles for Urgent Human Rights and Humanitarian Protection. (COMDH(2005)37) [Date de consultation : 17 janv. 2014]
Conseil de l'Europe. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 17 janv. 2014]
États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 10 janv. 2014]
Ossétie du Sud. 2006. Constitutional Law of the Republic of South Ossetia. « Concerning Citizenship of the Republic of South Ossetia ». Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 13 janv. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Passport and Visa Service du Ministry of Internal Affairs de l'Ossétie du Sud et de l'ambassade de l'Ossétie du Sud à Moscou ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Balkan Insight; ecoi.net; Ethnologue; The Georgian Times; Georgia Today; International Relations and Security Network; Inter Press Service; Minority Rights Group International; The Moscow Times; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Ossétie du Sud – News Agency of the Republic.
Document annexé
Ossétie du Sud. 2006. Constitutional Law of the Republic of South Ossetia. « Concerning Citizenship of the Republic of South Ossetia ». Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.