Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

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Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

25 novembre 2013

IRQ104655.EF

Iraq : information sur la carte de résidence et la carte de rationnement du système de distribution public, y compris leur fonction et leur validité; les exigences et les procédures ayant trait à la délivrance, au renouvellement et au remplacement des cartes; la quantité de cartes frauduleuses; information indiquant si une personne peut vivre au pays sans ces cartes (1991-novembre 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Carte de résidence

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la carte de résidence iraquienne [aussi connue sous le nom de carte de lieu de résidence].

1.1 Fonction et utilisation

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Iraq, pour laquelle plus de 300 personnes sur le terrain travaillent à la mise sur pied d'initiatives humanitaires et de migration pour les populations vulnérables touchées par le déplacement (OIM s.d.), a dit que la carte de résidence avait pour objet de prouver le lieu de résidence (ibid. 23 nov. 2013). Par ailleurs, dans les UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Iraq, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) affirme que la carte de résidence sert de preuve de l'adresse de la résidence qu'une personne loue ou possède (Nations Unies 31 mai 2012, 207). D'après le HCR, la carte de résidence est requise pour l'obtention d'autres pièces d'identité, comme la carte d'identité, le certificat de nationalité, la carte de rationnement ou le passeport (ibid.).

1.2 Procédure ayant trait à l'obtention de la carte de résidence

Selon son site Internet, la Direction générale de la nationalité du ministère de l'Intérieur est chargée de la délivrance de la carte de résidence (Iraq s.d.). Elle a également pour tâche l'approbation du lieu de résidence, la mise à jour des renseignements figurant sur la carte de résidence et le suivi de la migration interne des citoyens entre Bagdad et les provinces (ibid.). Le représentant de la mission de l'OIM en Iraq a affirmé que les cartes de résidence étaient délivrées au Bureau central d'information du ministère de l'Intérieur et dans les postes de police locaux (23 nov. 2013). Il a aussi précisé que la carte ne portait aucune date de validité (ibid.).

D'après le représentant de l'OIM, les documents requis pour la délivrance, le renouvellement et le remplacement de la carte de résidence sont les suivants :

[traduction]

  1. l'original et une copie du certificat de nationalité du demandeur ainsi que de celui de sa femme et de ses enfants, le cas échéant;
  2. l'original et une copie de la carte d'identité nationale du demandeur ainsi que de celle de sa femme et de ses enfants, le cas échéant;
  3. l'original et une copie de la carte de résidence du père du demandeur;
  4. l'original et une copie de la carte de rationnement du demandeur ou de celle de son père;
  5. l'original et une copie du contrat de mariage;
  6. une preuve de la résidence provenant du conseil municipal;
  7. quatre photos sur fond blanc (OIM 23 nov. 2013).

Le représentant de l'OIM a affirmé que ces exigences étaient demeurées inchangées de 1991 à 2013, mais que la carte avait été modifiée au cours de cette période (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les changements apportés à l'aspect et à la délivrance de la carte.

Le HCR explique que, conformément à la procédure ayant trait à l'obtention de la carte, le chef du ménage doit présenter l'acte de propriété ou le contrat de location de la résidence sur lequel figure son nom (Nations Unies 31 mai 2012, 207). Le HCR souligne que cette marche à suivre pose problème aux personnes déplacées qui n'ont aucun droit à la propriété en vertu de la loi (ibid.). Le HCR note qu'avant janvier 2011, les personnes déplacées pouvaient se procurer auprès du conseil local [traduction] « "une lettre de preuve de résidence" » qu'ils pouvaient utiliser en remplacement d'une carte de résidence pour toute demande de document, mais que le ministère de l'Intérieur a mis fin à cette pratique (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Selon l'Institute for War and Peace Reporting (IWPR), ONG axée sur le renforcement des médias et du journalisme local dans les régions en situation de guerre, de dictature et de transition politique (IWPR s.d.), une Iraquienne ne peut obtenir une carte de résidence que si un parent masculin répond d'elle (29 juin 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information concordant avec celle-ci.

2. Carte de rationnement du système de distribution public

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la carte de rationnement du système de distribution public.

2.1 Fonction et utilisation

Des sources signalent que la carte de rationnement du système de distribution public a vu le jour dans les années 1990 dans le cadre de l'accord de l'Iraq sur le programme [traduction] « pétrole contre nourriture » des Nations Unies, qui avaient imposé des sanctions contre l'Iraq à la suite de son invasion au Koweït (Aswat al-Iraq 22 nov. 2010; Al Jazeera 30 avr. 2012). L'Agence France-Presse (AFP) souligne que la carte est entrée en vigueur en 1991 comme moyen d'aider les Iraquiens à survivre à l'embargo international (AFP 12 nov. 2012). La carte donnerait à son détenteur accès à des rations alimentaires mensuelles d'articles essentiels, comme de la farine, du riz, du sucre, de l'huile de cuisson et du lait pour nourrisson (ibid.). Le représentant de l'OIM a lui aussi affirmé que la carte a pour objet de permettre au détenteur de recevoir de l'aide alimentaire de la part du gouvernement (OIM 23 nov. 2013).

Selon Refugees International (RI), ONG de Washington qui milite pour la protection des personnes déplacées (RI avr. 2008), les cartes de rationnement du système de distribution public sont distribuées dans les villes à chaque famille qui y réside (ibid. 26 mars 2007). Les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies soulignent que les rations alimentaires sont offertes [traduction] « en principe » à toutes les familles, peu importe leur revenu (Nations Unies 17 oct. 2007). D'après un représentant de l'ONG des États-Unis Fondation internationale pour les systèmes électoraux (International Foundation for Election Systems - IFES) cité par les IRIN en 2004, [traduction] « pratiquement toutes les familles » en Iraq avaient une carte de rationnement à l'époque (ibid. 7 juin 2004).

Des sources signalent que la carte de rationnement du système de distribution public a aussi servi comme fondement pour l'inscription des électeurs lors des élections de l'après-guerre en Iraq (ibid.; RI 26 mars 2007).

Selon Aswat al-Iraq, agence de presse iraquienne indépendante (Aswat al-Iraq s.d.), avant novembre 2010, la carte de rationnement servait aussi de [traduction] « document officiel » lorsque les citoyens interagissaient avec divers organismes gouvernementaux; les citoyens devaient présenter leur carte de rationnement ainsi que d'autres pièces d'identité lors de leurs entretiens avec des fonctionnaires gouvernementaux (Aswat al-Iraq 22 nov. 2010). Toutefois, en novembre 2010, le secrétaire général du conseil des ministres de l'Iraq a donné comme directive aux ministres du cabinet de cesser d'utiliser la carte de rationnement comme document [traduction] « officiel » pour l'obtention d'autres documents (ibid.).

2.2 Procédure ayant trait à l'obtention d'une carte de rationnement du système de distribution public

Le représentant de la mission de l'OIM en Iraq a affirmé que la carte de rationnement du système de distribution public est délivrée par le ministère du Commerce et qu'elle est valide pendant un an (OIM 23 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'organisme de délivrance et la période de validité.

D'après le représentant de l'OIM, les documents suivants sont requis pour la délivrance, le renouvellement et le remplacement de la carte de rationnement du système de distribution public :

[traduction]

  1. l'original et une copie du certificat de nationalité du demandeur ainsi que de celui de sa femme et de ses enfants, le cas échéant;
  2. l'original et une copie de la carte d'identité nationale du demandeur ainsi que de celle de sa femme et de ses enfants, le cas échéant;
  3. l'original et une copie de la carte de résidence du demandeur ou du père du demandeur ainsi que l'original et une copie de la carte de résidence du père de sa femme;
  4. l'original et une copie de la carte de rationnement du père du demandeur ainsi que l'original et une copie de la carte de rationnement du père de sa femme;
  5. l'original et une copie du contrat de mariage (ibid.).

Le représentant de l'OIM a affirmé que ces exigences étaient demeurées inchangées de 1991 à 2013, mais que la carte avait été modifiée au cours de cette période (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les changements apportés à l'aspect et à la délivrance de la carte.

Selon l'Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), ONG internationale associée au Conseil norvégien pour les réfugiés (Norwegian Refugee Council) qui observe les situations de déplacement interne dans le monde (IDMC s.d.), la carte d'état civil et le certificat de nationalité iraquienne sont requis pour l'accès aux vivres offerts par l'entremise du système de distribution public (10 oct. 2011, 35). Dans l'article publié par les IRIN, on peut lire que pour qu'une personne ait accès aux rations alimentaires, elle doit avoir une preuve de citoyenneté et une adresse fixe (Nations Unies 17 oct. 2007).

L'IWPR souligne qu'une Iraquienne ne peut obtenir une carte de rationnement que si un parent masculin répond d'elle (29 juin 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information concordant avec celle-ci.

Les IRIN signalent que, d'après un agent d'immigration iraquien, peu après l'invasion menée par les États-Unis en 2003, des cartes de rationnement temporaires ont été données aux Iraquiens rapatriés, même si ces derniers ne présentaient pas de pièces d'identité appropriées prouvant qu'ils étaient Iraquiens (10 juin 2004).

2.2.1 Transfert d'une carte de rationnement ailleurs

Selon Refugees International, les Iraquiens déplacés qui acquièrent un permis de résidence à un autre endroit peuvent théoriquement demander le transfert de leur carte de rationnement à ce nouveau lieu de résidence (RI 26 mars 2007). Cette même source souligne qu'une demande de transfert de la carte de rationnement doit être envoyée à Bagdad, mais qu'en pratique, les familles ont de la difficulté à faire transférer leur carte de rationnement lorsqu'elles déménagent; selon elles, la [traduction] « la résistance bureaucratique, l'inefficacité générale et la corruption endémique » sont les raisons pour lesquelles elles ne peuvent avoir accès aux rations sur (ibid.). Dans l'article des IRIN, on note également que certaines familles qui ont déménagé n'ont pas été en mesure d'obtenir leur ration alimentaire subventionnée parce qu'elles n'ont pas pu faire transférer leur carte de rationnement à leur nouveau lieu de résidence (Nations Unies 8 janv. 2008). En 2008, Refugees International a dit qu'il était [traduction] « pratiquement impossible » pour les Iraquiens déplacés de faire transférer leurs rations du système de distribution public à un nouvel endroit (RI avr. 2008, 3). Refugees International souligne que les autorités des villes [traduction] « hésitent à permettre aux familles d'emporter leur carte de rationnement à leur nouveau lieu de résidence », car celle-ci est aussi utilisée pour l'inscription des électeurs (ibid. 26 mars 2007).

3. Possibilité de vivre en Iraq sans carte de résidence ni carte de rationnement

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si les Iraquiens pouvaient vivre en Iraq sans ces cartes. Toutefois, l'information suivante pourrait être digne d'intérêt.

D'après Refugees International, 80 p. 100 de la population iraquienne dépendait des rations alimentaires du système de distribution public avant 2003 (RI avr. 2008, 3). En 2007, le ministre du Commerce de l'Iraq, Abed Falah al-Sudani, aurait dit que plus de 60 p. 100 des Iraquiens comptaient sur les vivres qu'ils obtenaient grâce à la carte de rationnement à l'époque (Al Jazeera 5 déc. 2007). En 2012, Al Jazeera a signalé que les Iraquiens dépendaient alors toujours des rations alimentaires du système de distribution public, que 15 p. 100 des Iraquiens avaient de la difficulté à se procurer suffisamment de nourriture et que 32 p. 100 n'auraient pas assez de vivres si le système de distribution public était aboli (ibid. 30 avr. 2012).

Un sociologue iraquien, qui a vécu en exil pendant le régime de Saddam Hussein, a écrit pour l'IWPR que des membres d'organisations [traduction] « "douteuses" » que Saddam Hussein considérait comme des opposants possibles ont vu leur carte de rationnement ainsi que d'autres droits et privilèges être suspendus (IWPR 21 févr. 2005). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information concordant avec celle-ci.

D'après le HCR, de nombreuses personnes déplacées en Iraq n'ont pas de carte de rationnement ni de carte de résidence (Nations Unies 31 mai 2012, 54). L'IDMC a expliqué que de 60 p. 100 à 80 p. 100 des personnes déplacées et rapatriées possèdent une carte de rationnement du système de distribution public (10 oct. 2011, 45).

4. Cartes frauduleuses

Le représentant de la mission de l'OIM en Iraq a fait état de la fraude répandue de pièces d'identité, y compris des cartes de résidence et des cartes de rationnement du système de distribution public (23 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la quantité de cartes de résidence et de cartes de rationnement du système de distribution public frauduleuses.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 12 novembre 2012. Guillaume Decamme. « Iraq Effort to Reform Ends in Controversy ». (Factiva)

Al Jazeera. 30 avril 2012. Stan Cox. « Iraq's Sagging Safety Net ». <http://www.aljazeera.com/indepth/opinion/2012/04/2012429141046593724.html> [Date de consultation : 15 nov. 2013]

_____. 5 décembre 2007. « Returning Iraqis Pose New Challenge ». (Factiva)

Aswat al-Iraq. 22 novembre 2010. « Iraq's Cabinet No Longer Recognizes Ration Card as "Official Document" ». (Factiva)

_____. S.d. « About Us ». <http://en.aswataliraq.info/(S(guhb3e55cayfn355o2flae3g))/Default1.aspx?page=page&c=whoweare> [Date de consultation : 18 nov. 2013]

Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 29 juin 2011. Abeer Mohammed. « Passport Misery Highlights Iraqi Women's Plight ». <http://iwpr.net/report-news/passport-misery-highlights-iraqi-womens-plight> [Date de consultation : 7 nov. 2013]

_____. 21 février 2005. Ammar al-Shahbander. « Comment: Saddam Legacy Lives On ». <http://iwpr.net/report-news/comment-saddam-legacy-lives> [Date de consultation : 7 nov. 2013]

_____. S.d. « What We Do ». <http://iwpr.net/what-we-do> [Date de consultation : 18 nov. 2013]

Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC). 10 octobre 2011. Iraq: Response Sill Centred on Return Despite IDP Demands for Local Integration. <http://www.internal-displacement.org/8025708F004BE3B1/(httpInfoFiles)/CCE717078C732F29C125792100523 DC7/$file/Iraq-October-2011.pdf> [Date de consultation : 12 nov. 2013]

_____. S.d. « What We Do ». <http://www.internal-displacement.org/8025708F004BD0DA/(httpPages)/3E2B69E882ED03D380257099005 AED1B? OpenDocument&count=1000> [Date de consultation : 13 nov. 2013]

Iraq. S.d. General Directorate for Nationality, Ministry of Interior. « Duties and Activities ». <http://www.iraqinationality.com/activities_en.htm> [Date de consultation : 14 nov. 2013]

Nations Unies. 31 mai 2012. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Iraq. (HCR/EG/IRQ/12/03) <http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4fc77d522&skip=0&query=Nationality Certificate&coi=IRQ&searchin=title&sort=date> [Date de consultation : 6 nov. 2013]

_____. 8 janvier 2008. « Iraq-Syria: WPF Food Aid for Iraqi IDPs, Refugees in Syria ». <http://www.irinnews.org/report/76135/iraq-syria-wfp-food-aid-for-iraqi-idps-refugees-in-syria> [Date de consultation : 7 nov. 2013]

_____. 17 octobre 2007. « Iraq: Hundreds Forced to Scavenge for Food in Garbage Bins ». <http://www.irinnews.org/report/74829/iraq-hundreds-forced-to-scavenge-for-food-in-garbage-bins> [Date de consultation : 7 nov. 2013]

_____. 10 juin 2004. « Iraq: Focus on Need for Census ». <http://www.irinnews.org/report/23746/iraq-focus-on-need-for-census> [Date de consultation : 25 nov. 2013]

_____. 7 juin 2004. « Iraq: Ration Cards to Be Basis for Electoral Register, Says UN Official ». <http://www.irinnews.org/report/23740/iraq-ration-cards-to-be-basis-for-electoral-register-says-un-official> [Date de consultation : 7 nov. 2013]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 23 novembre 2013. Mission en Iraq. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « IOM--International Organization for Migration ». <http://www.iomiraq.net/aboutIOM.html> [Date de consultation : 25 nov. 2013]

Refugees International (RI). Avril 2008. Kristele Younes et Nir Rosen. Uprooted and Unstable: Meeting Urgent Humanitarian Needs in Iraq. <http://www.refugeesinternational.org/sites/default/files/UprootedandUnstable.pdf> [Date de consultation : 8 nov. 2013]

_____. 26 mars 2007. Sara Fusco. « Violence and Displacement in Iraq: the World's Fastest Growing Displacement Crisis ». <http://www.refugeesinternational.org/print/2441> [Date de consultation : 8 nov. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Canada – ambassade du Canada à Amman; Iraq – consulat de l'Iraq à Washington, DC, General Directorate for Nationality, Ministry of Interior. Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : ambassade de l'Iraq à Ottawa; Centre national de documentation, Agence des services frontaliers du Canada; Middle East Consultancy Services; Middle East Media Research Institute.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Iraq – Embassy of Iraq in Canada, Embassy of Iraq in Washington DC, General Directorate for Nationality, Ministry of Interior; Middle East Media Research Institute; Minority Rights Group International; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Border Services Agency.



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