Rwanda : information sur l'acte de décès et le certificat de décès d'un citoyen rwandais, y compris sur la marche à suivre pour obtenir des documents de décès (2012-juin 2013)
Selon le Code civil de 1988 du Rwanda, « [l]e décès doit être déclaré dans les quinze jours qui suivent la date du décès sur présentation éventuelle du certificat médical de décès » (Rwanda 1988, art. 127). Dans le Code civil, on trouve les précisions suivantes :
Les actes de décès énoncent :
- l'année, le mois, le jour et le lieu du décès;
- les nom, prénoms, sexe et ethnie, date et lieu de naissance, profession, résidence et domicile du décédé, noms, prénoms, professions et domicile des père et mère;
- les nom et prénoms de l'autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée;
- les nom, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée;
- les nom et prénoms de l'auteur du certificat médical produit : le tout, autant qu'on peut le savoir.
Il est fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée (ibid., art. 128).
Le Code civil prévoit ce qui suit quant à la consultation des registres :
Article : 98
Les registres sont fournis gratuitement aux bureaux de l'état civil par le Ministre de la Justice.
Ils sont consultés par toute personne intéressée.
[...]
Article : 106
L'officier de l'état civil est tenu de délivrer, à toute personne intéressée qui en fait la demande, des copies certifiées conformes ou des extraits de tous actes de l'état civil.
La copie est la reproduction intégrale de l'acte tel qu'il figure au registre. L'extrait est le résumé des éléments essentiels de l'acte. Les copies et les extraits doivent être signés par l'officier de l'état civil et revêtus du sceau de son office (Rwanda 1988).
Des sources signalent que les registres de l'état civil au Rwanda ne contiennent pas toujours toutes les données censées y figurer (Rwanda oct. 2008, 142; The New Times 16 mars 2011). Le ministre de la Justice du Rwanda en poste en 2011 a affirmé que [traduction] « "[d]es personnes naissent et meurent sans laisser de traces dans aucun document officiel" » (cité dans The New Times 16 mars 2011).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate exerçant à Kigali a expliqué qu'il existe deux types de certificats de décès au Rwanda :
- le [traduction] « certificat de décès établi par le médecin », qui est délivré par l'administration d'un hôpital quand [traduction] « un patient meurt alors qu'il est hospitalisé dans un établissement médical autorisé », et qui comprend l'identité de la personne décédée, la maladie qui a causé sa mort, et le nom de l'hôpital;
- le certificat de décès officiel, qui est délivré par « un secrétaire général de secteur ou par un maire de district » (avocate 18 juin 2013).
L'avocate à Kigali a dit que le certificat de décès établi par le médecin est délivré « automatiquement » par l'administration de l'hôpital « avant de remettre le corps à la famille » (avocate 18 juin 2013). Pour obtenir le certificat de décès officiel, une personne doit se rendre au bureau d'enregistrement du secteur où la personne décédée était enregistrée, afin d'enregistrer son décès, et être accompagnée de témoins (ibid.). Si le décès est survenu dans un hôpital, il faut apporter le certificat établi par le médecin, et si le décès est survenu ailleurs que dans un hôpital, la personne qui demande le certificat de décès officiel doit [traduction] « en fournir la preuve et les témoins doivent l'attester » (ibid.).
Le Département d'État des États-Unis signale aussi qu'un certificat de décès délivré par un hôpital est d'abord approuvé par le chef de la cellule [avant-dernière plus petite unité administrative au Rwanda, qui se situe juste au-dessus de celle des villages (avocate 18 juin 2013)], puis remis aux responsables du [traduction] « secteur » pour obtenir une « [a]ttestation de [d]écès » [en français dans le texte] (É.-U. s.d.). Selon cette source, si le décès est survenu ailleurs que dans un hôpital, les autorités au niveau du village ou de la cellule, qui connaissent le défunt, peuvent enregistrer le décès avant que l'attestation soit délivrée (ibid.).
Selon le Département d'État des États-Unis, le certificat de décès remis par l'hôpital est le document le plus fréquemment utilisé comme document source [c.-à-d. l'original], et les autorités rwandaises le considèrent comme un document authentique (ibid.). L'avocate à Kigali a dit que le certificat délivré par un hôpital peut servir de preuve pour obtenir un certificat de décès officiel, mais que le certificat de décès officiel ne peut pas servir de preuve pour obtenir un certificat médical (avocate 18 juin 2013).
Sur le site Internet « eRegulations », une base des données qui donne de l'information sur les procédures d'investissement au Rwanda et qui est administrée par le Conseil de développement du Rwanda (Rwanda s.d.a), on peut lire que, pour obtenir un certificat de décès, il faut fournir une pièce d'identité et 1 000 francs rwandais [1,5 $ CAN (XE 12 juin 2013)] (Rwanda s.d.b). Selon l'avocate à Kigali, la famille du décédé doit [traduction] « déclarer son décès au bureau d'enregistrement dans les 15 ou 30 jours qui suivent. ... Aux termes d'un projet de loi que devrait adopter le Parlement rwandais, la déclaration devra être faite dans les 30 jours suivant le décès » (avocate 18 juin 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les délais requis pour déclarer un décès.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocate, Kigali. 18 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
États-Unis. S.d. Department of State. Rwanda Reciprocity Schedule. < [Date de consultation : 7 juin 2013]
The New Times. 16 mars 2011. « Civil Registration Vital - Karugarama ». < [Date de consultation : 19 juin 2013]
Rwanda. 8 octobre 2008. National Institute of Statistics of Rwanda. National Strategy for the Development of Statistics NSDS 2009-2014. < [Date de consultation : 19 juin 2013]
_____. 1988. Code civil. < [Date de consultation : 7 juin 2013]
_____. S.d.a. « eRegulations Rwanda ». < [Date de consultation : 12 juin 2013]
_____. S.d.b. « Obtain Death Certificate ». < [Date de consultation : 3 juin 2013]
XE. 12 juin 2013. « Currency Converter Widget ». < [Date de consultation : 12 juin 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'Organisation mondiale de la santé, du ministère de la Santé du Rwanda et du Haut-Commissariat du Rwanda à Ottawa ont été infructueuses. Une représentante du Registre-Général n'a pas pu fournir de renseignements. Des représentants du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Rwanda, du ministère de la Gouvernance locale, de l'hôpital King Faisal à Kigali n'ont pas répondu dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : AllAfrica.com; ecoi.net; Factiva; Nations Unies – Organisation mondiale de la santé, Refworld; Rwanda – Direction générale de l'émigration et de l'immigration, Haut-Commissariat au Royaume-Uni, Registre-Général.