Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

Avertissement

Avertissement

Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

21 avril 2010

MEX103460.F

Mexique : information sur la situation des transgenres, et plus particulièrement dans les villes de Mexico, Cancun, Guadalajara et Acapulco, y compris le traitement qui leur est réservé et les services de soutien offerts aux victimes de mauvais traitements
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Selon un rapport sur les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transgenres (LGBT) au Mexique, publié en 2010 par Global Rights et d'autres organismes, même si le gouvernement a créé le Conseil national pour prévenir la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación - CONAPRED), un organisme responsable du traitement des plaintes pour discrimination dans les secteurs public et privé et qui a été actif dans le domaine des droits des personnes LGBT, [traduction] « les personnes LGBT continuent de souffrir de discrimination et de la violation de leurs droits » (Global Rights et autres mars 2010, 4). Ce rapport souligne aussi que la société mexicaine [traduction] « entretient encore une attitute très répressive envers les personnes LGBT » et que ces dernières font face à de [traduction] « sérieuses menaces de violence » (ibid.).

Ville de Mexico (District fédéral)

Dans le but de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination, le Bureau du procureur général de la justice du District fédéral (Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal - PGJDF) aurait envoyé à ses employés, en novembre 2009, une communication dans laquelle il leur demande de traiter avec dignité et respect les personnes transexuelles ainsi que toutes les autres personnes qui ne sont pas hétérosexuelles (Reforma 11 nov. 2009).

D'après un article publié le 19 février 2009 par Universo Gay, un portail espagnol pour les gais, lesbiennes, transexuels et bisexuels, en vertu d'une ordonnace d'un tribunal de la famille, le bureau du registre civil du District fédéral (Registro Civil del Distrito Federal) aurait délivré le premier acte de naissance à la suite de la réassignation sexeulle d'une personne née de sexe masculin. Selon la même source, la délivrance de cet acte de naissance portant mention du nouveau sexe ferait suite à une série de réformes du code civil (Código Civil), du code pénal (Código Penal) et de la loi sur la santé du District fédéral (Ley de Salud para el Distrito Federal) qui ont été approuvées le 29 août 2008 par des députés locaux (Universo Gay 19 févr. 2009).

Un article paru sur un portail d'information sur la transexualité, Diario Digital Transexual, signale qu'en raison des longs délais et de son coût élevé, le changement de nom à la suite de la réassignation sexuelle est [traduction] « inaccessible » pour la majorité des demandeurs, bien que celui-ci soit légal dans la ville de Mexico (22 févr. 2010). En effet, un délai d'au moins six mois est requis et des droits d'environ 70 000 pesos [1 peso = 0,08 dollar canadien (XE.com 3 févr. 2010)] sont exigés pour réaliser ce changement (Diario Digital Transexual 22 févr. 2010). De plus, sa réalisation dépendrait du [traduction] « bon vouloir » de certains fonctionnaires (ibid.). Cette même source précise qu'auparavant, l'identité antérieure d'une personne transexuelle était inscrite en marge de l'acte de naissance original, mais que depuis la réforme du code civil du District fédéral, cette pratique aurait été abolie (ibid.). Depuis l'entrée en vigueur de la réforme le 13 mars 2009 (ibid.), les demandeurs peuvent changer certains des renseignements qui aparaissent sur leur acte de naissance, tels leur nom ou leur sexe (ibid.; Global Rights et autres mars 2010, 13).

Un article publié par Notimex, l'agence de nouvelles de l'État de Mexico, signale que le PGJDF, selon l'accord A/02/2010, projette de mettre sur pied une agence spécialisée dans les enquêtes sur les homicides commis contre les femmes et les personnes d'orientation ou de préférence sexuelle autre qu'hétérosexuelle (Agencia Especializada de Investigación del Delito de Homicidio doloso, cometido en agravio de mujeres y personas con orientación o preferencia sexual y por identidad o expresión de género) (Notimex 8 mars 2010). L'accord précise que le personnel suivra une formation donnée par l'Institut de formation professionnelle du PGJDF (Instituto de Formación Profesional de la PGJDF) qui portera notamment sur l'égalité de genre et les droits de la personne (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la création de cette nouvelle agence.

Cancun

D'après le rapport de Global Rights, en avril 2008 et décembre 2009, environ 40 travailleurs du sexe auraient été volés, battus et arrêtés par la police dans les alentours de la municipalité de Supermanzana 63 (Global Rights et autres mars 2010, 12). Le maire de la municipalité aurait reconnu ces faits et il les aurait justifiés en affirmant qu'il fallait [traduction] « débarrasser les rues des ordures » (ibid.).

Guadalajara

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 13 avril 2010, un représentant de la Commission des droits de la personne de l'État de Jalisco (Comisión Estatal de los Derechos Humanos de Jalisco - CEDHJ) a affirmé que les travestis, les lesbiennes, les gais et les transexuels forment des [traduction] « groupes vulnérables » qui [traduction] « souffrent de discrimination et sont parfois victimes d'agressions de la part des policiers ». Il a aussi précisé que ces groupes [traduction] « cohabitent ensemble », qu'ils se respectent et qu'ils luttent conjointement puisqu'ils se trouvent dans la même situation de vulnérabilité (Jalisco 13 avril 2010). Il a signalé que bien que l'État de Jalisco soit [traduction] « très conservateur », l'État a connu, au cours des dernières années, des avancées sur le plan de la protection des droits de la personne (ibid.). Il a ajouté que plusieurs services étaient offerts à cette communauté et que plus particulièrement, il est possible pour les victimes de porter plainte à la CEDHJ en présentant des éléments de preuve (ibid.). Il a spécifié qu'en plus de cela, la Commission offre de l'aide et de la formation et organise des ateliers et des forums (ibid.).

Acapulco

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherche n'a trouvé aucune information sur la situation des transgenres dans la ville d'Acapulco.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Diario Digital Transexual. 22 février 2010. « Cambio de nombre y sexo en Mexico DF; un derecho inalcanzable por alto coste económico ». <http://www.carlaantonelli.com/notis-22022010-cambio-nombre-sexo-mexico-df-derecho-inalcanzable-por-alto-coste.htm> [Date de consultation : 13 avr. 2010]

Global Rights, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), International Human Rights Clinic of Harvard Law School et Colectivo Binni Laanu. Mars 2010. The Violations of the Rights of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Persons in Mexico. A Shadow Report. <http://www.globalrights.org/site/DocServer/LGBT_ICCPR_Shadow_ Report_Mexico.pdf?docID=11184> [Date de consultation : 12 avr. 2010]

Jalisco. 13 avril 2010. Comisión Estatal de los Derechos Humanos de Jalisco (CEDHJ). Entretien téléphonique avec un représentant.

Notimex [Mexico]. 8 mars 2010. « Crea PGJDF agencia para homicidios por homofobia ». (Es más) <http://www2.esmas.com/noticierostelevisa/mexico/df/145305/crea-pgjdf-agencia-homicidios-homofobia> [Date de consultation : 7 avr. 2010]

Reforma [Mexico]. 11 novembre 2009. Alberto Acosta. « Combate PGJ homofobia interna ». (Factiva)

Universo Gay. 19 février 2009. Andrés Bacigalupo. « México concede la primera acta de reasignación de identidad a una transexual ». <http://noticias.universogay.com/mexico-concede-la-primera-acta-de-reasignacion-de-identidad-a-una-transexual__19022009.html> [Date de consultation : 12 avr. 2010]

XE.com. 13 avril 2010. « Résultats du convertisseur universel de devises ». <&lt;http://www.xe.com/ucc/convert.cgi?Amount=1&From=MXN&To=CAD&image.x=48&image.y=15> [Date de consultation : 3 févr. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de la Comisión de Derechos Humanos del Estado de Quintana Roo (CDHEQROO), de la Comisión de Defensa de los Derechos Humanos del Estado de Guerrero (CODDEHUMGRO) et de la Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF) n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : 365gay, Amnesty International (AI), Anodis, Centro de Estudios y Proyectos para el Desarrollo Humano Integral (CEPRODEHI), Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación (CONAPRED), DIF Cancun, États-Unis - Department of State, Factiva, Freedom House, GAYGDL.com, Human Rights Watch, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), International Lesbian and Gay Association (ILGA), Mexique - Secretaría de Desarrollo Social (SEDESOL), Quintana Roo - Procuraduría General de Justicia, Transexualegal, El Universal [Mexico], Washington Office on Latin America (WOLA).



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